CLAYENS NORD, dont le siège social est à CAUDRY (59540), 1 Rue de Bertry, Zac de la Vallée d’Hérie, représentée par Monsieur …, agissant en qualité de Directeur,
D’une part
Et :
Les organisations syndicales suivantes :
FO représentée par …, Délégué Syndical
CFDT représentée par M. …, Délégué Syndical
D’autre part
Est conclu un accord d’entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire dans le cadre des dispositions des articles L.2242-5 à L.2242-7 et nouvel article L.2242-15 du Code du Travail.
Cette négociation a donné lieu à trois réunions qui se sont déroulées les 27 Mars 2025, 03 Avril 2025 et 10 Avril 2025 et à la rédaction d’un procès-verbal du 10 Avril 2025.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champs d’application :
Le présent accord s’applique aux salariés de l’entreprise CLAYENS NORD S.A.S.
Article 2 – Déroulement des NAO
Réunion du Jeudi 27 Mars 2025 à 11h00 :
Conformément au Procès-verbal établi entre :
Représentant FO
Représentant CFDT
Directeur de Site CLAYENS NORD,
L’objectif de cette première réunion est d’établir :
Le calendrier des NAO 2025
Présentation et remise des documents suivants par la Direction :
⇨ Bilan relatif à l’égalité professionnelle de l’année 2024 ⇨ Rapport Annuel Unique au 31 décembre 2024
Réunion du Jeudi 03 Avril 2025 à 13h :
Etaient présents : Directeur, représentant FO et représentant CFDT
Base documentaire :
Bilant relatif à l’égalité professionnelle de l’année 2024
Rapport Annuel Unique au 31 décembre 2024
Question CFDT : le groupe n’aurait pas pu prendre en charge le transfert des machines SIKA ? La Direction a répondu que c’était bien à Clayens Nord de prendre en charge en tant qu’entité juridique indépendante.
Le délégué syndical FO a formulé les demandes suivantes :
… % d’augmentation générale
Versement de la prime annuelle NAO à hauteur de … €
Attribution d’un jour supplémentaire par rapport à l’âge
Accord d’intéressement
Remplacement systématique en cas de départ à la retraite au même poste avec à minima les mêmes acquis
Le délégué syndical CFDT a formulé les demandes suivantes :
… % d’augmentation générale
Versement de la prime exceptionnelle NAO à hauteur de …€ versée en Juillet et Novembre 2025
Embauche opérateurs en contrat (CDI, CDD) pour rééquilibrer les équipes vs intérim
… € de « prime de salissure » pour les services exposés (à définir)
Une troisième réunion aura lieu le Jeudi 10 Avril 2025 à 13h pour proposition de la direction.
Une augmentation générale de …% au 01 Avril 2025, sur la base de la NAO signée le 09 Avril 2024 sans effet rétroactif.
Prime exceptionnelle NAO à …€ sur la paie de Juillet 2025 proratisée sur le temps de présence et le volume d’heures travaillées (heures théoriques du semestre amendées des heures d’absence APLD). Cette prime concernera tout salarié en CDI ayant une ancienneté de 6 mois au 30 Juin 2025. Sont également concernés les CDD ayant au minimum 6 mois de présence au 30 Juin 2025.
Prime exceptionnelle NAO à …€ sur la paie de Novembre 2025 proratisée sur le temps de présence et le volume d’heures travaillées (heures théoriques du semestre amendées des heures d’absence APLD). Cette prime concernera tout salarié en CDI ayant une ancienneté de 6 mois au 31 Décembre 2025. Sont également concernés les CDD ayant au minimum 6 mois de présence au 31 Décembre 2025. . Le calcul des primes exceptionnelles reste basé selon le temps de travail et sur la présence de chaque salarié soit :
0 à 5 Jours ouvrés d’absence : 100%
6 à 10 Jours ouvrés d’absence : 75 %
11 à 15 Jours ouvrés d’absence : 50 %
16 jours ouvrés d’absence et plus : 0 %
Recrutement en CDD ou CDI de trois opérateurs entre le 1er juillet et le 1er septembre 2025.
Élaboration conjointe avec les représentants syndicaux d’un accord d’intéressement en vue de sa mise en œuvre en 2026.
Distribution de 5 t-shirts à l’année et une analyse sera confier en CSSCT pour déterminer les degrés d’exposition à la salissure et le taux de renouvellement par fonction pour les autres équipements (chaussures, blouses, blousons…).
Négociation :
Une augmentation générale de …% au 01 Avril 2025, sur la base de la NAO signée le 09 Avril 2024 sans effet rétroactif.
Après discussion et réflexion augmentation portée à …% sur la base de la NAO signée le 09 Avril 2024 sans effet rétroactif
Article 3 – Durée, dénonciation, révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois soit pour la période du 1er Avril 2025 au 31 Mars 2026. Au terme de ces douze mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée. Etant conclu pour une durée déterminée, l’accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l’objet d’une modification par avenant. Le présent accord sera applicable pour les rémunérations versées dès le mois de Avril 2025.
Article 4 – Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Article 5 – Publicité
Un exemplaire original de cet accord sera envoyé par la Direction de la société au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Cambrai, situé Rue Froissart, 59407 CAMBRAI Cedex.
En application du
décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent accord sera déposé auprès de la DDETS de façon dématérialisée, via la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.
De plus, conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, une copie anonymisée de cet accord sera versée dans la base de données nationales dont le contenu est publié en ligne.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
En application de l’article R. 2262-2 du Code du Travail, le présent accord sera transmis aux membres du Comité Social et Economique et sera affiché sur les panneaux réservés à la communication de la Direction pour information du personnel.
Fait à Caudry, le 10 Avril 2025
Pour la société NP NORD Pour l’organisation syndicale FO
