AVENANT DE PROROGATION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PRIME DE PERFORMANCE DES « EMPLOYÉS » de L’EXPLOITATION DU 20 DECEMBRE 2021
ENTRE :
La Société CLCV LOGISTIQUE, dont le siège social est situé route de Paris, 14 120 Mondeville, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Caen sous le numéro RCS 420 153 538, et représentée par , agissant en qualité de Directeur Supply Chain E-commerce, ayant tous les pouvoirs à l’effet des présentes, ci-après désignée «
l’Entreprise »,
d’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives ci-dessous désignées :
La
Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) ;
L’
Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA),
ci-après désignées les «
Syndicats »,
d’autre part,
Ci-après désignées «
Les Parties ».
PREAMBULE
L’Accord relatif à la prime de performance des « Employés » de l’exploitation au sein de CLCV Logistique a été signé le 20 décembre 2021. Il a été conclu pour une durée déterminée de 18 mois, avec une prise d’effet au 1er janvier 2022 et un terme fixé au 30 juin 2023. En application de son article 3 Titre IV, cet accord peut faire l’objet à tout moment d’une révision par une ou plusieurs parties signataires. Toute modification de l’Accord relatif à la prime de performance des « Employés » de l’exploitation donnera lieu à l’établissement d’un avenant conclu avec les parties signataires. Eu égard, d’une part, à l’allongement du calendrier des Négociations Annuelles Obligations 2023 qui ont abouti à la conclusion d’un accord fin mai 2023 et, d’autre part, aux sujets propres à l’exploitation à gérer en amont des vacances d’été, l’engagement dans de bonnes conditions d’une négociation sur un nouvel accord avant l’arrivée à terme de l’accord actuellement en vigueur sur cette thématique s’est trouvée compromise. C’est dans ce contexte que les Parties se sont rapprochées pour procéder à une prorogation de l’Accord relatif à la prime de performance des « Employés » de l’exploitation au sein de CLCV Logistique du 20 décembre 2021 pour une durée supplémentaire de trois mois. Elles sont ainsi convenues des dispositions qui suivent.
Article 1. Prorogation de l’Accord relatif à la prime de performance des « employés » de l’exploitation
Par le présent Avenant, les parties signataires de l’Accord relatif à la prime de performance des « Employés » de l’exploitation du 20 décembre 2021, dont l’échéance est le 30 juin 2023, conviennent de proroger son application jusqu’au 30 septembre 2023.
Article 2. Date d’effet du présent avenant
Le présent Avenant est conclu pour une durée déterminée de trois mois.
Il entrera en vigueur le 1er juillet 2023 et assurera la continuité des dispositions de l’Accord relatif à la prime de performance des « Employés » de l’exploitation du 20 décembre 2021.
Ces dispositions cesseront de plein droit de s’appliquer au 30 septembre 2023, sauf si les Parties venaient à envisager les conditions d’une éventuelle reconduction.
Par ailleurs, si des dispositions conventionnelles ayant pour tout ou partie le même objet que celles prévues à l’Accord relatif à la prime de performance des « Employés » de l’exploitation du 20 décembre 2021 venaient à entrer en vigueur sur le même champ d’application du présent Avenant, ce dernier cessera de plein droit de s’appliquer.
Article 3. Formalités de publicité et de dépôt
3.1 Notification
Le présent Avenant est rédigé en nombre suffisant d’exemplaires originaux pour remise à chacune des Parties signataires. Le cas échéant, une copie sera transmise aux organisations syndicales non-signataires.
3.2 Dépôt
Le présent Avenant sera déposé, à la diligence de la Direction de l’Entreprise, à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS), via la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr dans les quinze (15) jours suivant sa signature. Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion. Les salariés seront informés du présent Avenant par voie d’affichage.
Fait à Villeneuve-La-Garenne, en 4 exemplaires originaux, le 22 juin 2023
