AVENANT DE PROROGATION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX PRIMES DE PERFORMANCE DES « EMPLOYÉS » de L’EXPLOITATION DU 11 OCTOBRE 2023
ENTRE :
La Société CLCV LOGISTIQUE, ci-après désignée «
l’Entreprise »,
d’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives ci-dessous désignées :
La Confédération Française Démocratique du Travail (S.I.CO-CFDT) ;
La Confédération Générale du Travail (CGT) ;
Force Ouvrière (FGTA-FO) ;
Le Syndicat National de l’Encadrement du groupe Carrefour (SNEC CFE CGC) ;
L’Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA FCS)
ci-après désignées les «
Syndicats »,
d’autre part,
Ci-après désignées «
Les Parties ».
PREAMBULE
L’Accord relatif aux primes de performance des « Employés » de l’exploitation au sein de CLCV Logistique a été signé le 11 octobre 2023. Il a été conclu pour une durée déterminée de 24 mois, avec une prise d’effet au 1er octobre 2023 et un terme fixé au 30 septembre 2025. En application de son article 3 du Titre IV, cet accord peut faire l’objet à tout moment d’une révision par une ou plusieurs parties signataires. Toute modification de l’Accord relatif à la prime de performance des « Employés » de l’exploitation donnera lieu à l’établissement d’un avenant conclu avec les parties signataires. Eu égard au projet de mécanisation partielle de l’expédition, l’engagement dans de bonnes conditions d’une négociation sur un nouvel accord avant l’arrivée à terme de l’accord actuellement en vigueur sur cette thématique s’est trouvée compromise. C’est dans ce contexte que les Parties se sont rapprochées pour procéder à une prorogation de l’Accord relatif aux primes de performance des « Employés » de l’exploitation au sein de CLCV Logistique du 11 octobre 2023 pour une durée supplémentaire d’un an. Elles sont ainsi convenues des dispositions qui suivent.
Article 1. Prorogation de l’accord relatif aux primes de performance des « employés » de l’exploitation
Par le présent Avenant, les parties signataires de l’Accord relatif aux primes de performance des « Employés » de l’exploitation du 11 octobre 2023, dont l’échéance est le 30 septembre 2025, conviennent de proroger son application jusqu’au 30 septembre 2026.
Article 2. Date d’effet du présent avenant
Le présent Avenant est conclu pour une durée déterminée d’un an.
Il entrera en vigueur le 1er octobre 2025 et assurera la continuité des dispositions de l’Accord relatif aux primes de performance des « Employés » de l’exploitation du 11 octobre 2023.
Ces dispositions cesseront de plein droit de s’appliquer au 30 septembre 2026, sauf si les Parties venaient à envisager les conditions d’une éventuelle reconduction.
Par ailleurs, si des dispositions conventionnelles ayant pour tout ou partie le même objet que celles prévues à l’Accord relatif aux primes de performance des « Employés » de l’exploitation du 11 octobre 2023 venaient à entrer en vigueur sur le même champ d’application du présent Avenant, ce dernier cessera de plein droit de s’appliquer.
Article 3. Formalités de publicité et de dépôt
3.1 Notification
Le présent Avenant est rédigé en nombre suffisant d’exemplaires originaux pour remise à chacune des Parties signataires. Le cas échéant, une copie sera transmise aux organisations syndicales non-signataires.
3.2 Dépôt
Le présent Avenant sera déposé, à la diligence de la Direction de l’Entreprise, à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS), via la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr dans les quinze (15) jours suivant sa signature. Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion. Les salariés seront informés du présent Avenant par voie d’affichage.
Fait à Villeneuve-La-Garenne, en 7 exemplaires originaux, le 06 octobre 2025.
Pour la société CLCV Logistique,Pour les Organisations Syndicales, Pour le syndicat CFDT,
