accord portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Entre les soussignés :
La société
ClearSy, immatriculée sous le n° SIRET 433 901 402 00035, dont le siège social est situé 320, Avenue Archimède, ZAC de la Duranne, Les Pléiades III, Bâtiment A - 13 857 Aix en Provence Cedex 3, représentée par Monsieur ……… en sa qualité de Président,
D’une part,
Et,
…………, membre titulaire du Comité d’Entreprise, habilité à signer l’accord adopté au sein du Comité d’Entreprise à l’unanimité de la délégation du personnel en vertu du mandat exprès donné par cette délégation,
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
La société
ClearSy sensible au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, a sans cesse œuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe dans l’entreprise.
La société
ClearSy a pris la décision de négocier avec ses élus le présent accord pour marquer une nouvelle fois son attachement à ce principe et plus largement aux règles générales figurant à l’article L.1132-1 du code du travail prohibant toute forme de discrimination.
Le présent accord a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de la société
ClearSy et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, la réduction des inégalités constatées. En particulier, le présent accord a été élaboré, afin d’améliorer l’égalité professionnelle dans le recrutement, assurer une évolution professionnelle identique aux femmes et aux hommes, garantir l’égalité salariale hommes-femmes, développer des actions en faveur d’un meilleur équilibre vie professionnelle – vie familiale.
Enfin, consciente de l’impact des représentations socioculturelles sur le monde professionnel, la société
ClearSy désire encourager la mixité pour chacun des niveaux d’emploi de l’entreprise.
Le présent accord fixe des objectifs de progression, en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs et en y associant des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre. Il a aussi pour objet d’inscrire dans la durée les garanties existantes.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société
ClearSy.
EMBAUCHE ET RECRUTEMENT :
Article 1 – Recrutement :
La société
ClearSy s’engage à ce que le processus de recrutement se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes et les hommes afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre la qualification des candidats – candidates et les compétences requises pour l’emploi proposé.
A cet effet, les offres d’emploi internes ou externes sont rédigées de manière à ce qu’elles s’adressent indifféremment aux femmes et aux hommes. La société
ClearSy s’engage à faire progresser la proportion de femmes ingénieurs recrutées au sein de l’entreprise. Elle se fixe comme objectif de faire évoluer le taux de recrutement comme suit :
Pour le métier d’Ingénieur, objectif à trois ans : minimum 15% de femmes. Afin de rattraper les écarts constatés, les parties proposent que pour tout poste de ce type à pourvoir, une candidature féminine soit obligatoirement recherchée. A compétences et qualifications équivalentes entre un candidat et une candidate, priorité sera donnée à la candidate sous réserve d’une appréciation objective prenant en considération les situations particulières d’ordre personnel de tous les candidats. Le critère utilisé est le nombre d’embauches par sexe sur le poste d’ingénieur en CDI ou en CDD sur l’exercice de référence. La proportion de femmes ingénieurs au sein de ClearSy s’apprécie au 31 décembre de chaque année. Le rapport utilisé est le nombre de femmes ingénieurs sur le nombre total d’ingénieurs. Sur l’exercice 2018, ont été recrutées sur le poste d’ingénieur 6 femmes et 22 hommes. 21, 43 % des intégrations sont donc des femmes. ClearSy occupe au 31 Décembre 2018 10, 26 % de femmes ingénieurs.
Effectif ingénieurs par sexe et par catégorie professionnelle
Catégories Femmes Hommes
Nombre % Nombre % Ingénieurs 12 10% 105 90%
GESTION DE CARRIERE :
Article 2 – Evolution professionnelle :
Pour parvenir à une représentation équilibrée des femmes et des hommes à tous les niveaux de la société
ClearSy, l’entreprise s’engage à donner aux femmes et aux hommes à compétences égales, accès aux mêmes emplois, quel qu’en soit le niveau de responsabilités, et aux mêmes possibilités de promotion et d’évolution professionnelle.
Les critères de détection des potentiels internes, d’évaluation professionnelle et d’orientation de carrière doivent être identiques pour les femmes et pour les hommes et fondés exclusivement sur la reconnaissance des compétences, de l’expérience et de la performance. Ainsi les fonctions de Chef de projet seront exercées indifféremment par les hommes ou par les femmes. Le critère utilisé est le nombre de chefs de projet par sexe sur l’exercice de référence. La proportion de femmes ayant exercé une fonction de chef de projet au sein de ClearSy s’apprécie au 31 décembre au regard du nombre total de femmes occupées sur l’année de référence. Il sera comparé à la proportion des hommes exerçant des fonctions de Chef de Projet au regard du nombre total d’hommes occupés sur l’année de référence. Sur l’exercice 2018, le nombre de femmes occupant des fonctions de chef de projet est de 16,60%. Le nombre d’hommes occupant des fonctions de chef de projet est de 37%. Pour la fonction de Chef de projet exercée par une femme, objectif à 3 ans : 20 % de femmes.
Article 3 – Congé maternité, paternité, d’adoption ou parental :
La société
ClearSy s’engage à ce que le congé maternité, le congé d’adoption, le congé parental du/de la salarié(e) et le congé paternité ne puissent constituer un frein d’évolution de carrière.
Elle prévoit les mesures suivantes :
Deux mois avant le départ du ou de la salarié(e) en congé, un entretien sera réalisé avec son supérieur hiérarchique. Au cours de cet entretien seront abordées les questions suivantes : organisation du temps de travail jusqu’au départ en congé, remplacement, souhaits d’évolution ou de mobilité au retour du congé.
Une semaine après le retour du ou de la salarié(e) de congé, un entretien sera réalisé avec son supérieur hiérarchique. Au cours de cet entretien seront abordées les questions suivantes : modalités de retour au sein de la société
ClearSy, besoins de formation, souhaits d’évolution ou de mobilité.
La société
ClearSy s’engage à vérifier à la fin de chaque année civile que les bénéficiaires de congés familiaux ont connu les mêmes possibilités d’évolution professionnelle que les autres collaborateurs sur l’exercice annuel.
REMUNERATION :
Article 4 – Egalité salariale :
Les parties rappellent que le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats constitue l’un des fondements de l’égalité professionnelle.
Ainsi la société
ClearSy s’engage à garantir un niveau de salaire à l’embauche équivalent entre les hommes et les femmes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d’expérience et de compétences requis pour le poste.
La société
ClearSy garantit l’égalité des rémunérations entre les hommes et les femmes en s’appuyant sur une grille des salaires fondée sur des critères objectifs.
Les indicateurs de suivi sont l’éventail des rémunérations par catégorie professionnelle et par sexe, la rémunération minimale et maximale par catégorie professionnelle. A la fin de l’exercice 2018, l’éventail des rémunérations se présente comme présenté dans le tableau ci-joint.
A la fin de chaque exercice de référence, sera appréciée la proportion de femmes par tranche de salaire et son évolution par tranche.
Éventail des rémunérations par sexe et par catégorie professionnelle (hors travail à temps partiel)
Catégories Tranche de salaire (/mois) Femmes Hommes Cadres < 2 000 € 0 0
Entre 2 000 € et 2 499 € 1 0
Entre 2500 € et 2 999 € 6 23
Entre 3 000 € et 4 999 € 4 26
Entre 3 500 € et 4 999 € 1 36
> 5 000 € 0 14 Agents de maîtrise < 1 500 € 0 0
Entre 1 500 € et 1 999 € 0 1
Entre 2 000 € et 2 499 € 0 1
> 2 500 € 0 1 Employés < 1 500 € 0 0
Entre 1 500 € et 1 999 € 1 0
> 2 000 € 2 0 Total
15 102
Article 5 : Durée du plan d’action
Le présent accord est conclu pour une période de 3 ans, à compter de la date de son dépôt. Au terme de cette période de 3 ans, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés.
Article 6 : Dépôt
Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)
Il sera également remis un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Fait à Aix en Provence, le 4 Novembre 2019,
Pour le Comité d’EntreprisePour la société ClearSy
