AVENANT N°2 DE RÉVISION DE L’ACCORD RELATIF AUX MODALITÉS D’ORGANISATION ET D’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ CLEEVEN Ge
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
CLEEVEN Ge,
Société par actions simplifiées au capital de 75 000 euros.
Dont le siège social est sis : Immeuble Le Doyen, 22 avenue Doyen Louis Weil, 38000 Grenoble.
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le N° RCS 813 767 001 dont le numéro SIRET est 813 767 001 00015 ayant le code APE 7112B, cotisant à l’URSSAF de Grenoble sous le numéro 827 218 196 2131
Représentée par Monsieur agissant en qualité de Président.
Dénommée ci-après « société »
D'une part,
Et :
Les membres suivants de la délégation unique du personnel au CSE représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres lors des dernières élections professionnelles : -M -M
D'autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE
Afin de tenir compte des évolutions au sein de la société Cleeven Ge, ainsi que des textes conventionnels de branche, il a été décidé de modifier l’accord collectif relatif aux modalités d’organisation et d’aménagement du temps de travail du 27 mars 2019.
Conformément aux dispositions en vigueur et aux termes de la clause de révision prévue dans l’accord initial, les membres du CSE
ont été invités en vue d’engager des négociations visant à la conclusion d’un avenant de révision.
Les Parties se sont donc réunies le 13 décembre 2023 et ont négocié le présent avenant. TOC \h \u \z \t "Heading 1,1,Heading 2,2,Heading 3,3,Heading 4,4,Heading 5,5,Heading 6,6,"
Article 1 - Objet de l’avenant
Le présent avenant porte révision partielle de l’accord collectif relatif aux modalités d’organisation et d’aménagement du temps de travail du 27 mars 2019
.
Le présent avenant annule et remplace l’ensemble des dispositions :
de l’article « 3.8 rémunération »de l’accord collectif relatif aux modalités d’organisation et d’aménagement du temps de travail du 27 mars 2019.
Les autres dispositions de l’accord collectif susvisé demeurent strictement inchangées.
Il se substitue en intégralité à toute pratique, usage, accord atypique, règlement ou accord antérieur à sa conclusion, ayant trait aux thèmes traités dans cet accord.
Article 2 - Modification de l’article « 3.8 rémunération » de l’accord collectif relatif aux modalités d’organisation et d’aménagement du temps de travail du 27 mars 2019 concernant les salariés bénéficiant d’une convention de forfait en jours
L’article « 3.8 rémunération » de l’accord collectif relatif aux modalités d’organisation et d’aménagement du temps de travail du 27 mars 2019 est modifié et désormais rédigé comme suit :
« Le salarié bénéficiant d'une convention annuelle de forfait en jours perçoit une rémunération forfaitaire, en contrepartie de l'exercice de sa mission.
La rémunération sera fixée sur l'année et sera versée par douzième indépendamment du nombre de jours travaillés dans le mois, déduction faite, le cas échéant, des journées d’absence du salarié. La rémunération des salariés bénéficiant d'une convention annuelle de forfait en jours sera conforme aux salaires minimaux hiérarchiques fixés par la branche.
Il ne sera pas fait application de l'article 4.4 de l'avenant du 1er avril 2014 à l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail en vigueur au sein de la branche, en raison de la primauté de l'accord d'entreprise sur les dispositions conventionnelles de branche en la matière. »
Article 4 — Dispositions finales
4.1 Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le jour suivant l’accomplissement des formalités de dépôt.
4.2 Dénonciation
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales et réglementaires sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires.
Le courrier de dénonciation donnera lieu à un dépôt dans le respect des dispositions légales conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail.
4.3 Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DDETS 38.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux parties signataires.
4.4 Révision de l'accord
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L2261-7-1 et L2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Au plus tard dans un délai de trois mois à partir de la réception de la lettre demandant la révision, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.
4.5 Dépôt légal et information du personnel
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure selon les règles actuellement en vigueur.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Grenoble.
Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Grenoble, le 14/12/2023
En trois exemplaires originaux.
Pour la société
Président
Les membres de la délégation du personnel au CSE :
