RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2025
Entre
D’une part, La Direction de la société CLEOR
, Représentée par le Directeur Général, XXXX, dûment mandaté à cet effet,
Ci-après dénommée « La Direction »
Et
D’autre part, L’organisation syndicale représentative, CFTC, représentée par son Délégué Syndicale, XXXX, Ci-après dénommée « L’organisation syndicale » Aux termes de réunions entre l’organisation syndicale et la Direction qui se sont tenues les 11 et 25 février, et 18 mars 2025.
PREAMBULE
La négociation annuelle 2025, comme les précédentes et conformément aux dispositions légales, a porté sur la rémunération, l’égalité professionnelle Femme et Homme, l’organisation du temps de travail, la Qualité de Vie au Travail, ainsi que la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels. Lors des réunions suivantes, la Direction a présenté à l’organisation syndicale des propositions élaborées à partir de propositions présentées par cette dernière. Conscients des résultats en baisse affichés tout au long de l’année notamment à travers une perte de résultat, la volonté de la Direction et de l’organisation syndicale au travers de l’ensemble des dispositifs arrêtés dans le cadre de cet accord, est de favoriser une politique d’amélioration du dialogue sociale au sein de la société CLEOR, en arrêtant des mesures en faveur notamment de la valorisation salariale ou en pérennisant certaines mesures sociales.
Article 1 - Champ d’application et Périmètre de l’accord :
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L2221-1 et suivants du Code du Travail, notamment des articles L.2232-11 et suivants concernant la négociation collective d’entreprise et des articles L.2242-3 à L2242-8 qui concernent la négociation annuelle obligatoire. Le présent accord s’applique à l’ensemble de la société CLEOR et concerne l’ensemble des salariés présents durant sa validité.
Article 2 - Durée de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, à savoir pour la période du 1er avril 2025 au 31 mars 2026. A cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord.
Article 3 - Salaires :
3.1 Augmentation générale
Il est rappelé à titre liminaire que l’ensemble des salariés des différentes catégories de la convention collective, ont vu leur salaire brut de base augmenter au 1er juin 2024 à la suite de la revalorisation du salaire minimum conventionnel.
Augmentation générale des collaborateurs relevant du statut conventionnel niveau B en contrat à durée indéterminé de l’ordre de 1,5% (passage à 1830€ bruts mensuel) ;
Augmentation générale des Conseillers de vente Expert en contrat à durée indéterminée de 1,5% (passage à 1930€ bruts mensuels).
Ces mesures prendront effet rétroactivement au 1er mars 2025.
3.2 Augmentation individuelle
La société s’engage à mettre en place une mesure d'augmentation individuelle dans le cadre d’une enveloppe globale maximum de 1% de la masse salariale constituée des salaires de base bruts pour les collaborateurs au poste d’adjoint responsable de magasin et responsable de magasin.
La société s’engage à mettre en place une mesure d'augmentation individuelle dans le cadre d’une enveloppe globale maximum de 1.46% de la masse salariale constituée des salaires de base bruts pour les collaborateurs situé au siège social et au siège administratif.
Ces mesures prendront effet au 1er avril 2025.
Ces enveloppes seront réparties et attribuées en prenant en compte les critères suivants :
Performance des collaborateurs
Positionnement /équité interne
Historique des augmentations individuelles
Il est par ailleurs rappelé que ces augmentations s’appliqueront dans le respect du principe de l’égalité Homme Femme, faisant en sorte de ne pas créer d’écart de rémunération entre deux salariés de sexe différent à poste identique qui ne serait pas expliqué par des éléments objectifs (ex : formation initiale, expérience, salaires dits historiques tels que réaffectation sur un poste avec salaire d’origine...). L’Entreprise rappelle que chaque collaborateur doit avoir un entretien physique avec son responsable hiérarchique afin de lui garantir un échange et un partage sur la décision et ce, avant envoie du bulletin de paie prenant en compte l’augmentation de salaire.
En cas d’absence du collaborateur (pour cause de maladie, congés payés...) un entretien téléphonique devra au minimum avoir lieu.
3.3 Indemnité repas – Réseau
Au vu de la surface de certaines réserves de nos magasins, en voir l’absence, ne permettant pas la prise de pause déjeuner au sein de celles-ci par nos collaborateurs, ces derniers bénéficient d’une indemnité repas. Ladite indemnité sera augmentée à partir du 1er avril 2025 au montant de 7 € par repas.
Article 4 - Mesures concernant l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes :
Dans le cadre de la présente négociation, la Direction a rappelé l’index de l’égalité entre les femmes et les hommes à fin 2024 qui a atteint une note globale de 92/100. Il ressort de ces données que CLEOR n’opère pas de différenciation entre ses personnels que ce soit, notamment, en termes de rémunération, d’accès à l’emploi et de conditions de travail. CLEOR s’attache au strict respect du principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes, le critère du sexe n’étant absolument pas retenu pour les appréciations et les décisions sociales ; elles reposent sur une stricte évaluation des compétences et des contributions des salariés. CLEOR ne pratique pas de mesures de discrimination, elle souhaite assurer l’égalité des chances entre ses personnels, fondée sur la reconnaissance des mérites et des compétences de chacun. Les données chiffrées montrent la situation telle qu’elle se révèle par l’application de cette politique.
Article 5 - Mesures concernant la Qualité de vie et travail :
Attribution Deux Journées rémunérées en cas d’hospitalisation
A compter du 1er avril 2025, le salarié bénéficiera de deux journées par an et par enfant, de congé rémunéré en cas de l’hospitalisation, constaté par un certificat médical communiqué sous 48 heures à l’employeur, d’un enfant de moins de 12 ans, dont il assume la charge, notamment financière, effective et permanente.
Prime ancienneté additionnelle
A compter du 1er avril 2025, la fidélité de l’ensemble des collaborateurs, et ce à travers leur ancienneté au sein de l’entreprise CLEOR, sera reconnue et valorisée. Pour chaque pallier atteint, une prime d’ancienneté additionnelle sera versée comme suit :
20 ans d’ancienneté : 150 € brut ;
30 ans d’ancienneté : 250 € brut ;
35 ans d’ancienneté : 300 € brut ;
40 ans d’ancienneté : 400 € brut.
Le versement sera versé uniquement le mois suivant l’atteinte du pallier.
Article 6 - L’insertion des travailleurs handicapés :
Dans le cadre de sa politique d’accueil et d'insertion des travailleurs handicapés la société maintient le dispositif d’insertion des travailleurs handicapés sur la base des mesures suivantes :
Mesures liées au recrutement
Mise en place d’une politique d’accessibilité aux travailleurs handicapés de l’ensemble des postes ouverts en externe, sous réserve de la compatibilité du poste avec le handicap du candidat.
Mesures liées à l’insertion des travailleurs handicapés déjà en poste au sein de la société
Renforcement des mesures pour l’insertion, l’adaptation matérielle et/ou autre mesure en poste des personnes handicapées, au travers du recours aux prestations assurées par les structures spécialisées dans l’accompagnement de l’insertion de cette population (cf Cap Emploi, Agefiph)
Octroi d’une journée d’absence rémunérée (ou deux demi-journées) aux salariés en cours de reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH) afin qu’ils se rendent aux rendez-vous spécifiques pour les aider dans la réalisation ou le renouvellement de leurs démarches.
Article 7 - Amélioration du dialogue social :
Pour permettre au CSE de développer les activités d’œuvres sociales, CLEOR s’engage à verser 45 000€ au titre de l’exercice 2025/2026, montant qui sera versé dès avril 2025.
Article 8 - Divers :
Octroi d’une prime annuelle « Dress code » de 50 € bruts pour les salariés des magasins qui sera versée en octobre 2025 selon les conditions suivantes :
Salariés en CDI présents dans les effectifs à la date du 31 octobre 2025, n’étant pas en période d’essai ou en préavis ou en suspension de contrat
Salariés en CDD présents depuis plus de 6 mois au moment du versement à la date du 31 Octobre 2025, n’étant en suspension de contrat
Article 9 - Entrée en vigueur – durée :
Le présent accord prend effet au 1er avril 2025. Il est conclu pour une durée d’un an.
Article 10 – Modalités de publicité de l’accord :
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 et suivants et D. 2231-2 du code du travail, à l’initiative de la société CLEOR à savoir :
Sous forme dématérialisée, sur la plateforme « Télé-accords »
Un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes compétent
Fait à Puteaux, le 25 mars 2025 en 3 exemplaires
Pour la DirectionPour la Fédération
XXXX XXXX Directeur Général Délégué Syndical – CFTC
