La Société Clériance, Société par actions simplifiée - SIREN 818.052.755 - immatriculée au RCS de Lyon, dont le siège social est situé 213 rue de Gerland 69 007 Lyon, représentée par XXXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales suivantes prises en la personne de leurs représentants qualifiés :
L’Organisation Syndicale CFTC, représentée par Mme XXXX,
en sa qualité de Déléguée Syndicale, assistée de Mme XXXX et Mme XXXX.
L’Organisation Syndicale CGT représentée par Mme XXXX,
en sa qualité de Déléguée Syndicale, assistée de Mme XXXX et M. XXXX.
PREAMBULE
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail une négociation s'est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société Clériance.
La négociation annuelle s’est inscrite dans un contexte économique contraint compte-tenu, notamment, du secteur très concurrentiel dans lequel la Société Clériance évolue. Les clients de la Société Clériance subissent de fortes contraintes économiques et budgétaires qui lui imposent de préserver sa compétitivité et de maîtriser sa masse salariale.
Néanmoins, dans un souci de dialogue social constructif, la Direction a souhaité répondre favorablement à certaines demandes émanant des organisations syndicales, en lien avec sa politique RH.
Dans le cadre de la Négociation Obligatoire, les parties se sont rencontrées le 26 mars 2026 et le 09 avril 2026.
Au cours de ces négociations, les thèmes de négociation prévus par les dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail ont été abordés.
Les parties ont convenu de l’accord suivant.
ARTICLE 1 – Contenu de l’accord
Mesures liées à la rémunération et répartition de la valeur ajoutée
Mesures liées à la rémunération
Dans le cadre des réunions de négociation, la Direction a rappelé l’évolution de la grille conventionnelle des minimas de salaire applicables dans la société.
Evolution de la grille conventionnelle :
La Direction appliquera l’évolution de la grille telle que définie dans l’avenant à la Convention Collective nationale Propreté du 18 décembre 2025 étendu en date du 5 mars 2026.
Cette mesure entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l’arrêté d’extension, soit le 1er avril 2026.
Travail du dimanche :
Sous réserve de modifications apportées par les partenaires sociaux de la Branche Propreté, que la Direction appliquera, les mesures suivantes seront prises :
heures de travail effectuées normalement le dimanche conformément au planning et/ou contrat de travail du salarié : majoration de 25% (versus 20% auparavant) ;
heures de travail effectuées exceptionnellement le dimanche non prévues au planning ni au contrat de travail : majoration de 100%.
La Direction appliquera ces mesures le mois suivant la parution de l’arrêté d’extension de l’accord de branche.
Travail des jours fériés :
Sous réserve de modifications apportées par les partenaires sociaux de la Branche Propreté, que la Direction appliquera, les mesures suivantes seront prises :
- heures de travail effectuées normalement les jours fériés conformément au planning et/ou au contrat (autre que le 1er janvier, le 1er mai, 14 juillet et le 25 décembre) : 50% ; - heures de travail effectuées exceptionnellement non prévues au planning ni au contrat de travail et/ou heures effectuées l’un des jours fériés suivants : 1er janvier, 1er mai, 14 juillet et le 25 décembre : 100%.
La Direction appliquera ces mesures le mois suivant la parution de l’arrêté d’extension de l’accord de branche.
Augmentations Générales et Individuelles :
La Direction et les Organisations Syndicales se sont accordées sur les mesures suivantes :
Employés et Agents de maîtrise :
Une augmentation générale de 1,2% du salaire de base appliquée en avril 2026 au salaire de référence de décembre 2025.
Cette mesure s’appliquera aux salariés présents à l’effectif au plus tard le 1er septembre 2025.
Elle entrera en vigueur le 1er avril 2026.
Cadres : Augmentations individuelles :
La Direction attribue une enveloppe d’augmentations individuelles de 1,2% dont, pour l’ensemble des cadres, une augmentation individuelle minimale garantie de 0,6% (sauf décision du manager qui devra être expliquée au salarié avec un écrit et un entretien spécifique).
Le versement de ces augmentations s’effectuera sur la paie de mai 2026 avec un effet rétroactif au 1er avril 2026.
Les salariés devront être présents à l’effectif le 1er septembre 2025 au plus tard.
Versement d‘une prime de participation :
Dans le cadre de l’accord d‘entreprise Clériance du 12 juin 2025, les salariés percevront une prime de participation calculée selon les règles définies dans cet accord. Pour la prime versée en 2026, la réserve spéciale de participation s’élève à 196 580 €.
Création d’une Prime de Tutorat :
La Direction et les Organisations Syndicales ont souhaité valoriser les salariés s’investissant dans le suivi des salariés en alternance en contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation.
De ce fait, les salariés qui exercent une mission de tuteur en encadrant un salarié en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation pendant au moins 4 mois consécutifs bénéficieront d’une prime au tutorat. Le montant de cette prime est fixé à 2% du salaire minimum mensuel x nombre de mois de tutorat.
Cette mesure qui fera l’objet de précisions dans une note spécifique entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2026.
Egalité Femme/Homme et mesure d’accompagnement à la parentalité
Dans le cadre de notre politique en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de notre politique en faveur de la parentalité, la Direction maintiendra 100% du salaire net pour l’ensemble des salariés pendant les congés maternité, paternité et adoption (prise en charge par Clériance du complément à l’indemnisation de la sécurité sociale).
Cette mesure est applicable à compter du 1er avril 2026.
Engagement d’ouverture de négociations
Couverture Frais de santé
La Direction et les Organisations Syndicales sont soucieuses d’améliorer la couverture Frais de santé des collaborateurs de la Société Clériance.
A cet effet, la Direction s’engage à engager des discussions avec les Organisations Syndicales afin d’étudier les options d’amélioration de la couverture Frais de santé des salariés de Clériance.
L’objectif commun est de mettre en œuvre le nouveau dispositif de couverture Frais de santé à partir du 1er juillet 2027.
A cet effet, un calendrier de discussion sera proposé à partir de juillet 2026.
Aménagement du temps de travail
La Direction et les Organisations Syndicales ouvrent des négociations sur l’aménagement du temps de travail au sein de la Société Clériance le vendredi 17 avril 2026.
Activités Sociales et Culturelles du Comité Social et Economique.
La Direction accorde au Comité Social et Economique une dotation exceptionnelle de 5 000 € dans le cadre des Activités Sociales et Culturelles (ASC). Cette dotation est allouée au titre de la seule année 2026.
ARTICLE 2 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter de la date de signature.
Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.
La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.
ARTICLE 3 – Entrée en vigueur
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires. Conformément à l’article R2242-1 du Code du travail, il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication et anonymisé, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».
Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
