ACCORD COLLECTIF RELATIF À LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
Entre :
La société
CLESSE INDUSTRIES,dont le siège social est situé ZI le bois Joli 63808 Cournon d’Auvergnereprésentée par son DRH,ci-après dénommée « la Société »,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :
Sud Industrie Auvergne représentée par la Déléguée Syndicale ;
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit.
Préambule
Les mandats en cours des membres de la délégation du personnel au Comité social et économique de CLESSE INDUSTRIES arrivent à échéance le
9 décembre 2026.
La Société doit, en conséquence, organiser le renouvellement du Comité Social et Economique. A la demande de la direction et compte tenu de contraintes organisationnelles exceptionnelles rencontrées par l’entreprise au cours des mois de novembre et décembre 2026 (déménagement de la filiale italienne), et afin de permettre l’organisation des élections professionnelles dans des conditions satisfaisantes pour l’ensemble des parties prenantes, la Direction propose aux organisations syndicales représentatives qui l’acceptent, de décaler la tenue des élections professionnelles au mois de janvier 2027. Afin d’assurer la continuité de la représentation du personnel entre la date d’expiration initialement prévue des mandats et la proclamation définitive des résultats des prochaines élections, les parties conviennent, par le présent accord, de proroger les mandats en cours selon le calendrier prévisionnel suivant :
négociation du protocole d’accord préélectoral :
5 novembre 2026
premier tour des élections professionnelles :
vendredi 8 janvier 2027
second tour éventuel :
vendredi 22 janvier 2027
Les parties rappellent que cette prorogation présente un caractère exceptionnel et temporaire.
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de proroger les mandats en cours des membres élus du Comité social et économique de CLESSE INDUSTRIES, titulaires et suppléants, dont l’échéance était initialement fixée au
9 décembre 2026.
Article 2 – Durée de la prorogation
Les parties conviennent unanimement de proroger les mandats visés à l’article 1 à compter du
10 décembre 2026 et jusqu’à la proclamation définitive des résultats des élections de renouvellement du Comité social et économique, et au plus tard jusqu’au 28 février 2027.
À titre prévisionnel, le calendrier électoral envisagé est le suivant :
Premier tour : vendredi 8 janvier 2027
Second tour, s’il y a lieu : vendredi 22 janvier 2027
Les mandats prorogés prendront fin de plein droit à la proclamation définitive des résultats des élections. En tout état de cause, la présente prorogation cessera de produire ses effets au plus tard le
28 février 2027.
Si le processus électoral ne pouvait être achevé à cette date, pour quelque cause que ce soit, les parties s’engagent à se réunir sans délai afin de conclure un avenant de prorogation, sans préjudice de la prorogation légale des mandats prévue en cas de saisine de l’autorité administrative (article L.2314-13 du Code du travail).
Article 3 – Maintien des mandats et des prérogatives
Pendant toute la période de prorogation, les membres titulaires et suppléants du Comité social et économique continueront d’exercer leurs mandats dans les mêmes conditions qu’antérieurement. Ils conserveront l’intégralité des droits, moyens, attributions et prérogatives attachés à leurs mandats. Le Comité social et économique continuera ainsi de fonctionner normalement pendant toute la période de prorogation. Les membres titulaires dont le mandat est prorogé bénéficient de l’intégralité de leur crédit mensuel d’heures de délégation pour le mois de janvier 2027, sans proratisation, quelle que soit la date de proclamation des résultats.
Article 3 bis – Heures de délégation des membres nouvellement élus
Les membres élus lors des élections de renouvellement bénéficient de leur crédit d’heures de délégation à compter du jour de leur proclamation. Les membres élus dès le premier tour bénéficient de leur crédit d’heures de délégation à compter de leur proclamation, nonobstant la prorogation des mandats en cours jusqu’à la proclamation définitive des résultats en cas de second tour. Pour le mois au cours duquel intervient leur proclamation, les membres nouvellement élus bénéficient de l’intégralité de leur crédit mensuel d’heures de délégation, sans proratisation.
Article 4 – Organisation des élections professionnelles
La Direction organisera le renouvellement du Comité social et économique conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. La Direction procédera, après la signature du présent accord, à l’invitation des organisations syndicales intéressées à négocier le protocole d’accord préélectoral, dans le respect des dispositions de l’article L.2314-5 du Code du travail et notamment du délai applicable entre la réception de l’invitation et la première réunion de négociation. Les modalités précises des élections, notamment les horaires du scrutin, les modalités de vote, la répartition du personnel et des sièges entre les collèges électoraux ainsi que les modalités de dépôt des candidatures, seront déterminées dans le cadre du protocole d’accord préélectoral et des dispositions légales applicables. Le présent accord de prorogation est distinct du protocole d’accord préélectoral et n’a pas pour objet de s’y substituer. Compte tenu de la période des congés de fin d’année, les parties s’engagent à examiner, dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, des modalités de vote favorisant la participation (vote par correspondance et/ou vote électronique) ainsi que les moyens de communication mis à disposition des organisations syndicales pour la campagne électorale.
Article 5 – Caractère exceptionnel de la prorogation
Les parties reconnaissent expressément que la prorogation prévue par le présent accord présente un caractère exceptionnel et temporaire. Elle ne constitue ni un usage ni un engagement unilatéral de l’employeur et ne pourra être invoquée à l’occasion des renouvellements ultérieurs du Comité social et économique.
Article 6 – Entrée en vigueur et durée
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à la période nécessaire à l’achèvement du processus électoral. Il cessera de produire ses effets lors de la proclamation définitive des résultats des élections de renouvellement du CSE et, en tout état de cause,
au plus tard le 28 février 2027, sous réserve de l’avenant prévu à l’article 2.
Il ne pourra faire l’objet d’aucune reconduction tacite.
Article 7 – Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires.
Fait à Cournon d’Auvergne le 12 octobre 2026,en 3 exemplaires.
Pour CLESSE INDUSTRIES
Représentée par : son DRHDRHSignature :
Pour les organisations syndicales représentatives
Sud Industrie AuvergneReprésentée par : la Déléguée SyndicaleDéléguée SyndicaleSignature :
