Avenant n°1 à l’ACCORD D’ENTREPRISE Indemnité complémentaire pour les salariés soumis au régime horaire dans le cadre du dispositif d’activité partielle du 28 octobre 2025
Application de l'accord Début : 01/01/2026 Fin : 31/01/2026
Indemnité complémentaire pour les salariés soumis au régime horaire dans le cadre du dispositif d’activité partielle du 28 octobre 2025
Entre les soussignés :
La société Clextral SAS,
1 rue du Colonel Riez à Firminy (42700), représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur Général ;
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives :
La CFE-CGC, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Délégué Syndical CFE-CGC;
La CGT, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Délégué Syndical CGT;
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Conformément à l’article 5 de l’accord d’entreprise du 28 octobre 2025 intitulé « Indemnité complémentaire pour les salariés soumis au régime horaire dans le cadre du dispositif d’activité partielle », les parties se sont rencontrées, à l’initiative de l’employeur, au cours de la première quinzaine du mois de décembre 2025, afin d’envisager la possibilité de conclure un avenant de renouvellement.
C’est dans ce contexte que le présent avenant est établi, afin de reconduire certaines dispositions prévues par l’accord initial.
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de fixer les modalités de versement d’une indemnité complémentaire employeur aux salariés soumis au régime horaire, placés en activité partielle, afin de limiter la perte de rémunération.
Article 2 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés :
rattachés administrativement aux deux établissements visés dans le préambule de l’accord initial ;
placés en activité partielle ;
soumis au régime horaire tel que défini par l’article 2.2 de l’Accord Collectif d’Aménagement du Temps de Travail (modulation) et des Conditions de Déplacement du 25 novembre 2019 ;
Article 3 – Niveau de l’indemnité complémentaire
L’employeur s’engage à compléter l’indemnité légale d’activité partielle par une indemnité complémentaire équivalente à 10 % de la rémunération brute.
Article 4 – Assiette de rémunération
L’assiette de rémunération de référence utilisée pour le calcul de l’indemnité complémentaire (correspondant à la « rémunération brute » mentionnée à l’article 3 du présent accord) sera la même que celle retenue pour le calcul de l’indemnité de congés payés.
Article 5 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un mois, à compter du 01 janvier 2026 et prendra fin le 31 janvier 2026. Article 7 - Publicité et dépôt
Un exemplaire de cet accord, signé par les Parties, est remis à chaque organisation syndicale représentative, valant notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
L’accord sera mis à disposition de l’ensemble des salariés de l’entreprise par voie d’affichage et consultable sur le réseau : P:\VIE PRATIQUE\Ressources Humaines.
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, il sera déposé : - en version électronique via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil, - en support papier au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Etienne.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Firminy, le 11/12/2025
En 4 exemplaires originaux
Pour la Direction :Pour les Organisations Syndicales :
