Accord collectif relatif à la réduction des mandats des représentants du personnel
ENTRE :
La Société CLF
d’une part,
ET :
L’organisation syndicale représentative nommé ci-après :
d’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord est conclu en application des ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, précisées par le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au Comité Social et Économique.
Les Parties conviennent que la signature de cet accord sera suivie d’un accord préélectoral.
ARTICLE 1 - OBJET
Le présent accord a pour objet de réduire les mandats des représentants du personnel élus dans un contexte d'évolution législative et réglementaire.
En effet, le Comité Social et Économique doit être mis en place dès la fin des mandats des élus du personnel survenant à compter du 1er janvier 2018 et au plus tard le 31 décembre 2019.
ARTICLE 2 - REDUCTION DES MANDATS
Les mandats des représentants du personnel de l’instance du Comité d’Entreprise (CE), des Délégués du Personnel (DP) et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) arrivent à échéance le 18 novembre 2020.
Les Parties conviennent de réduire les mandats des membres du CE, des DP et du CHSCT et d’organiser les élections des membres du Comité Social et Économique plus tard le 30 octobre 2019. En conséquence, les mandats en cours prendront fin à la date de proclamation des résultats.
Dans ce cadre, un protocole d’accord préélectoral viendra préciser les modalités de déroulement des élections au sein de la société CLF Satrem.
ARTICLE 3 - DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra donc fin à la date de proclamation des résultats des prochaines élections.
Il cessera automatiquement à cette date et ne pourra en aucun cas continuer à produire ses effets
ARTICLE 4 – DEPOT DE L ‘ACCORD
Le présent accord est déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire est également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Poissy.
Fait aux Mureaux, le 26 juin 2019, en 3 exemplaires originaux
