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PROCES VERBAL D’ACCORD
DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
AU TITRE DE L’ANNEE 2024
ENTRE :
CLIMATELEC représentée par :
Monsieur , Président
ET :
L'Union Nationale des Syndicats Autonomes représentée par : Monsieur, délégué syndical
La Confédération Française de l'Encadrement-Confédération générale des Cadres représentée par : Monsieur, délégué syndical
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
Préambule :
Conformément au calendrier établi lors de la première réunion avec les deux Organisations Syndicales (U.N.S.A. et C.F.E.-C.G.C.), trois réunions de négociation se sont tenues avec Monsieur COUPEAU, Président et Mme MAIRE, Responsable Ressources Humaines les 29 février, 8 mars et 29 mars 2024.
Au cours de celles-ci les documents nécessaires ont été remis par la Direction et des échanges ont eu lieu entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives, sur la base des revendications présentées et/ou exprimées par ces dernières.
En conséquence de quoi, il a été convenu ce qui suit entre les parties :
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord a pour objet de mettre en place la politique salariale pour l’année 2024.
Article 2 : Augmentations
L’enveloppe globale d’augmentation s’élève à
3,7% pour 2024 et s’applique aux salariés non variabilisés de l’entreprise à l’exception des salariés sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.
Elle se décompose de la façon suivante :
Augmentation générale du salaire mensuel brut de base : 1.6 % avec effet rétroactif au 1er janvier 2024 ;
Enveloppe globale d’augmentations individuelles : 1,7 % avec effet rétroactif au 1er janvier 2024 ;
Enveloppe exceptionnelle supplémentaire globale pour les mesures de promotions / évolutions professionnelles effectuées pendant l’année et rattrapages notamment en termes d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : 0,4 % avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
2.1. Augmentation Générale
L’Augmentation générale du salaire mensuel brut de base est fixée à 1,6 % pour les salariés présents au 31 décembre 2023 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
2.2. Augmentations Individuelles
Les
Augmentations Individuelles sont gérées dans le cadre d’une enveloppe globale de 1,7 % des salaires mensuels bruts de base des salariés présents au 31 décembre 2023 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
2.3. Promotions / évolutions professionnelles et rattrapages notamment en termes d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les promotions / évolutions professionnelles sur l’année 2024 et rattrapages notamment en termes d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sont gérées dans le cadre d’une enveloppe globale de 0,4 % des salaires mensuels bruts de base des salariés présents au 31 décembre 2023 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Article 3 : Indemnités de Grands Déplacements
Au regard de l’augmentation du coût des frais de logement et de nourriture, il est décidé d’étendre le montant des Indemnités de Grands Déplacements (I.G.D.) initialement limitées à Paris et aux départements des Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93) et du Val-de-Marne (94) aux départements de la Seine-et-Marne – 77, des Yvelines – 78, de l’Essonne - 91 et du Val-d'Oise - 95.
Concomitamment, il est décidé de majorer le montant de l’Indemnité de Grand Déplacement de 10 % ainsi que le montant du repas du soir pour les salariés en situation de grand Déplacement à compter du 1er avril 2024.
La grille des Indemnités de Grands Déplacements est la suivante : Déplacements en métropole
dans les départements 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94 et 95
Article 4 : Titres restaurant
La valeur des titres restaurant est portée à
10,70 €uros à compter du 1er avril 2024 (soit + 9,30 % d’augmentation).
Les conditions d’attribution et la répartition de la part salariale et patronale des titres restaurant demeurent inchangées.
Article 5 : Activités sociales et culturelles du Comité Sociale et Economique
Au titre de 2024, et en sus de sa contribution habituelle de 0.60 % de la masse salariale, la Direction procédera à un versement complémentaire exceptionnel de 15 000 euros au profit des activités sociales et culturelles du Comité Sociale et Economique
représentant 0,5% de la masse salariale.
Article 6 : Mutuelle
La Direction s’engage à mener une étude comparative des garanties proposées par la complémentaire santé PRO BTP avec celles d’autres organismes.
Un changement de mutuelle sera effectué au 1er janvier 2025 si cette étude aboutit :
soit à des garanties équivalentes avec une baisse du montant des cotisations actuelles ;
soit à des meilleures garanties pour un même niveau de cotisations.
Article 7 : Constat d’accord
Les parties constatent qu’au terme de la négociation, celles-ci se sont mises d’accord sur les dernières propositions de la Direction.
Article 8 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu au titre de la politique salariale de 2024. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.
Article 9 : Dépôt et publicité de l’accord
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux articles L.2231-6, D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent procès-verbal d’accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Blois et de la Direction départementale du travail et de l’emploi de Blois.
Fait à Le Controis-en-Sologne, le 12 avril 2024, en 4 exemplaires
