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AVENANT AU PROCES VERBAL D’ACCORD
DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
AU TITRE DE L’ANNEE 2024
ENTRE :
CLIMATELEC représentée par :
ET :
L'Union Nationale des Syndicats Autonomes représentée par :
La Confédération Française de l'Encadrement-Confédération générale des Cadres représentée par :
Article 1 : Contexte
Le 12 avril 2024, les organisations syndicales représentatives de la Direction ont signé un accord dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
Cet accord porte notamment sur une revalorisation des indemnités de grands déplacements qui de ce fait donnent lieu à la soumission à cotisations de cette revalorisation afin d’être en conformité avec les barèmes URSSAF.
Par ailleurs, une extension du périmètre de la grille URSSAF des indemnités de grand déplacement de la petite couronne (départements 75, 92, 93, 94) à la grande couronne parisienne (départements 77, 78, 91 et 95) générant une soumission à cotisations de cette extension de périmètre n’a pas été indiquée dans cet accord, c’est pourquoi un avenant est rédigé afin de clarifier la conformité de l’accord avec les règles URSSAF.
Article 2 : Précisions sur la soumission à cotisations des IGD des départements de la grande couronne et de la petite couronne parisienne
Le montant net et la part soumise à cotisations de l’Indemnité de Grand Déplacement et du repas du soir majorés de 10 % prévus à l’article 3 de l’accord signé dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2024 sont modifiés pour les départements de la Seine-et-Marne – 77, des Yvelines – 78, de l’Essonne - 91 et du Val-d'Oise – 95 :
Déplacements en métropole
dans les départements 77, 78, 91 et 95
Le montant net et la part soumise à cotisations de l’Indemnité de Grand Déplacement et du repas du soir majorés de 10 % prévus à l’article 3 de l’accord signé dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2024 pour les départements de Paris – 75, Hauts-de-Seine – 92, Seine-Saint-Denis – 93 et du Val-de-Marne – 94 demeurent inchangés.
Déplacements en métropole
dans les départements 75, 92, 93 et 94
Les montants nets et les parts soumises à cotisations des Indemnités de Grand Déplacement et du repas du soir majorés de 10 % prévus à l’article 3 de l’accord signé dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2024 feront l’objet d’un nouveau calcul à chaque évolution des montants de la grille URSSAF.
Article 3 : Dispositions finales
Les présentes dispositions intègrent l’accord initial.
Les autres dispositions issues de l’accord signé dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2024 demeurent inchangées.
Article 3 : Dépôt et publicité de l’avenant
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux articles L.2231-6, D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant au procès-verbal d’accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Blois et de la Direction départementale du travail et de l’emploi de Blois.
