AVENANT N° 1 À L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE
D’UN COMPTE ÉPARGNE TEMPS
Entre les soussignés : CLIMATELEC Numéro INSEE : 345 254 924 00011 immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 95000001345254924 RCS Lille, dont le siège social est situé 3, rue Nicolas Appert – 41700 LE CONTROIS-EN-SOLOGNE, Représentée par M. agissant en qualité de Président. dénommée ci-dessous «L'entreprise», d'une part, Et, M. délégué syndical désigné par la CFE-CGC M. délégué syndical désigné par l’UNSA d'autre part,
Il a été conclu ce qui suit :
Préambule :
Le présent avenant a pour objectif de modifier des dispositions spécifiques de l’« Accord relatif à la mise en place d’un compte épargne temps » du 26 novembre 2018. Il intervient notamment à la suite de la signature de l’« accord d’entreprise relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail » du 2 décembre 2022.
Article 1 – Disposition modifiée
L’article 4 de l’« Accord relatif à la mise en place d’un compte épargne temps » est modifié et se trouve remplacé par les dispositions suivantes :
Possibilités d’affectation
Chaque salarié peut affecter à son Compte Épargne Temps :
- une partie et au maximum 10 jours issus de la réduction du temps de travail utilisables à l’initiative des salariés ; - les heures stockées dans le compteur d’annualisation non récupérées avant le 1er mai de chaque année par le salarié faisant partie du personnel “intervenants de chantier” soumis à annualisation du temps de travail, telles que définies à l’article 11.6 de l’« Accord d’entreprise relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail
» du 2 décembre 2022, dans la limite de 10 jours ;
- les heures de repos acquises au titre de la contrepartie obligatoire en repos dans la limite de 5 jours.
L’ensemble des droits épargnés ne pourra dépasser 10 jours par an.
Procédure d’alimentation du Compte Épargne Temps
Compte tenu de la période de référence de l’aménagement du temps de temps de travail prévue aux articles 10.2, 11.1, 11.7 et 13 de l’accord d’entreprise relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail » du 2 décembre 2022, débutant au début le 1er mai de l’année N et se terminant au terme du mois d’avril de l’année N+1, les souhaits de placement formulés dans le formulaire doivent être transmis au service Ressources Humaines au plus tard le 31 juillet de chaque année, après avoir été visés par la hiérarchie.
Article 2 – Autres dispositions
Les autres dispositions de l’« Accord relatif à la mise en place d’un compte épargne temps » restent inchangées.
Article 3 - Durée de l’accord, révision, dénonciation
Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.
Le présent avenant pourra être révisé à la demande de la direction ou des organisations syndicales représentatives dans les conditions et formes prévues par le Code du travail.
Par ailleurs, les parties se réservent le droit en cas d’évolution remettant en cause le contenu de tout ou partie du présent accord d’en réviser les dispositions.
Article 4 – Dépôt – Publicité
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) d’Orléans et du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Blois.
