ACCORD RELATIF AU REGIME FRAIS DE SANTE ENSEMBLE DU PERSONNEL
ENTRE: La Société CLIMESPACE, dont le siège social ets situé 3/5 bd Diderot, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 378 993 455, représentée par, agissant en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes,
D'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l'entreprise, chacune représentée par leur Délégué Syndical :
Pour la CFE-CGC, Pour la CGT,
D'autre part,
Ila été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le régime de frais de santé constitue un élément important du statut social de l'entreprise. Les partenaires sociaux ont renégocié ce régime avec l'objectif de conserver une protection sociale de qualité tout en maitrisant son coût. La direction et les organisations syndicales entendent formaliser dans le présent accord la mise en place, à compter du 1er janvier 2018 d'une couverture « frais de santé » collective et obligatoire pour l'ensemble des salariés de l'entreprise.
Il a donc été décidé de ce qui suit, en application de l'article L 911-1 du Code de ·1a Sécurité Sociale.
ARTICLE 1 - OBJET
Cet accord a pour objet l'adhésion des salariés visés à l'article 2.1 ci-après, au contrat collectif d'assurance souscrit à cet effet par l'entreprise auprès de MACIF MUTUALITE, dont SIACI Saint Honoré en assure la gestion déléguée, sur la base des garanties et de leurs modalités d'application ci-après annexées (annexe 1).
Conformément à l'article L.912-2 du Code de la sécurité sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder trois ans à compter de la date d'effet du présent accord, réexaminer le choix de l'organisme assureur désigné ci-dessus, ainsi que le choix de l'intermédiaire. A cet effet. elles se réuniront six mois avant l'échéance à l'initiative de la partie la plus diligente. Ces dispositions n'interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, d'un commun accord, du contrat de garanties collectives, suite à un avenant au présent accord.
ARTICLE 2 - ADHESION DES SALARIES
Salariés concernés
Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de la société CLIMESPACE. La couverture visée à l'annexe 1 est également applicable aux ayant-droits visés à l'annexe 2 du présent accord. L'adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu'en soit la cause, dès lors qu'ils bénéficient, pendant cette période, d'un maintien de salaire, total ou partiel, ou d'indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société. Dans une telle hypothèse, la société verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspens ion du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations.
Caractère obligatoire de l'adhésion
L'adhésion des salariés au régime est obligatoire. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations. Par exception aux dispositions du paragraphe précédent, Il est précisé que peuvent demander à ne pas adhérer au régime :
les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée d'une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit, en produisant tous documents, d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties,
les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée d'une durée inférieure à
douze mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs. Dans tous les cas susvisés, le salarié fera parvenir sa demande, par écrit, accompagnée le cas échéant, du/des justificatif(s). Ce courrier fera mention que le salarié a bien été informé par l'employeur des conséquences de son choix. A défaut de respecter les prescriptions détaillées ci-dessus, le salarié sera automatiquement affilié au régime de remboursement de « frais de santé ». Par ailleurs, à leur initiative, les salariés peuvent se dispenser d'adhérer au régime s'ils respectent les conditions prévues aux articles L. 911-7, Ill alinéas 2 et 3, et D. 911-2 du Code de la sécurité sociale. Ces demandes de dispense doivent être formulées par écrit dans les délais prévus à l'article D. 911-5 du Code de la sécurité sociale, être accompagnées, le cas échéant, de tous justificatifs nécessaires. A défaut de respecter les prescriptions détaillées ci-dessus, le salarié, sera automatiquement affilié au régime de remboursement de « frais de santé ».
ARTICLE 3 - PRESTATIONS
Les prestations, qui sont annexées au présent accord à titre informatif (annexe 1), ont été élaborées par accord des parties au contrat d'assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour la société, qui n'est tenue, à l'égard de ses salariés, qu'au seul paiement des cotisations ; par conséquent, les prestations figurant en annexe 1 relèvent de la seule responsabilité de l'organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.· Par ailleurs, les parties au présent accord décident que le contrat souscrit auprès de l'organisme assureur doit respecter les obligations liées au cahier des charges des contrats responsables. Dès lors, les parties au présent accord conviennent que les adaptations des prestations visées au contrat d'assurance et liées à l'évolution du cahier des charges des contrats responsables, dès lors qu'il n'existe aucune marge de négociation pour les partenaires sociaux, seront automatiquement mises en œuvre par simple avenant au contrat d'assurance.
ARTICLE 4 ·COTISATIONS
4.1Taux, répartition, assiette des cotisations
Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « remboursement de frais de santé » correspondent à un pourcentage du Plafond Mensuel de Sécurité Sociale (PMSS). Pour une année civile, les cotisations mentionnées au présent article sont calculées sur une base de douze mois, mais leur paiement est échelonné en treize mensualités, selon les modalités définies à l'article 5.3 et elles sont prises en charge par l'entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes : Part patronale :60,24 % Part salariale :39,76 %
REGIME GENERAL :
PART SALARIALE <11
PART PATRONALE (11
TOTAL 11
'
Personnel ne relevant pas de l'article 4 de la CCN* 1947 (Non cadres)
1,553 %
2,354 %
3,907 %
Personnel relevant de l'article 4 de la CCN 1947 dont la
rémunération est s 2 PASS <21
(Cadres)
1,850 %
2,802 %
4,652 %
Personnel relevant de l'article 4 de la CCN 1947 dont la
rémunération est > 2 PASS <2
>
(Cadras)
2,180 %
3,302 %
5,482 %
Taux de cotisation assis sur le PMSS
PASS = Plafond Annuel de la Sécurité Sociale.
CCN=convention collective nationale
La catégorie de cotisation cadre à laquelle le salarié est assujettie, dépend de la rémunération de l'année en cours (année N). Afin de déterminer le taux de cotisations applicable en début d'année, il est pris en compte la rémunération de l'année N-1. Une régularisation, si besoin, est opérée en fin d'exercice ou départ du salarié.
Evolution ultérieure de la cotisation
Il est convenu entre les parties que toute évolution de la règlementation conduisant à l'instauration d'une nouvelle taxe (ou assimilée) ou à la réévaluation d'une taxe préexistante (ou assimilée) sera répercutée sur le niveau des cotisations tel que défini à l'article 5.1. Cette évolution sera formalisée par avenant au présent accord.
Par ailleurs, il est convenu qu'un examen annuel des comptes Frais de Santé sera réalisé dans le cadre de la Commission Santé Sécurité et sera susceptible de conduire à un réajustement des taux.
Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l'entreprise et les salariés.
Modalités de paiement des cotisations
Les cotisations sont payées chaque mois ; la treizième mensualité est prélevée : Sur le salaire du mois de décembre pour les salariés non cadres, Sur le salaire du mois de juin pour les salariés cadres. En cas d'arrivée ou de départ en cours d'année, la treizième mensualité sera payée prorata temporis .
ARTICLE 5 - INFORMATION
Information individuelle
En sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l'organisme assureur en partenariat avec l'intermédiaire, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application. Les salariés de la société seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.
Information collective
L'entreprise, en partenariat avec l'organisme assureur, publiera annuellement une note de synthèse sur le régime, afin que le personnel soit régulièrement informé de l'évolution du rapport « sinistre à primes » et des conséquences qu'il pourrait avoir sur l'équilibre financier du système.
Enfin, d'une manière générale, il pourra être fait usage de tout autre moyen de communication approprié pour communiquer sur la mise en place de ce régime et de son évolution.
ARTICLE 6 ·DUREE ET DATE D'ENTREE EN VIGUEUR
l Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2018. Il sera déposé par la Partie la plus diligente auprès de la DIRECCTE et du Conseil des Prud'hommes compétents, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur .
ARTICLE 7 ·SUBSTITUTION
Les Parties conviennent expressément que le présent accord se substitue à toutes les dispositions résultant d'accords collectifs portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
ARTICLE 8 ·REVISION DE L'ACCORD
Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision par voie d'avenant, notamment en raison d'évolution postérieure des textes législatifs et/ou conventionnels, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.
Les entités, ou toute organisation syndicale représentative habilitée à engager la procédure de révision, qui souhaiterai(en)t s'engager dans cette voie, devra (ont) en informer les parties signataires, ainsi que les autres organisations syndicales représentatives, en joignant une note écrite précisant les dispositions du présent accord visées par la demande de révision.
Les négociations devront alors être engagées dans un délai de un mois suivant la réception de cette correspondance par lettre recommandée avec accusé de réception afin d'envisager la conclusion d'un avenant de révision. L'éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifiera.· La résiliation par l'organisme assureur du contrat d'assurance entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.
ARTICLE 9 - EVOLUTION DU CADRE JURIDIQUE
En cas d'évolution du cadre juridique et notamment en cas d'évolution législative, réglementaire ou des circulaires administratives, il est expressément prévu que les nouvelles règles ou interprétations s'appliqueront automatiquement au présent accord. Toutefois, si cette évolution conduit à une remise en cause totale ou partielle des avantages fiscaux et/ou sociaux, les parties se rencontreront dans les meilleurs délais, à la demande de l'une d'entre elles, pour examiner les conséquences à en tirer. A Paris, le 04/12/2017 Fait en 7 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
Pour la Direction :
Pour la CGTPour CFE-CGC
Annexe 1 : Tableau des garanties et grille optique
Annexe 2 : Définition des bénéficiaires
ANNEXE 1 Garanties Frais de santé
ENGIE ENERGIES SERVICES - REGIME FRAIS DE SANTE 2018
COFELY 1er Jano111:1 2010 Ensemble du Pe""°nne l MONTANT CE PREST ATIONS {en complément dcs.pres\ahons d la Sécunlè c•a ll?).
de Réeducatlon pootolro en cenlnl de rééducation Actes do crugie (AOC) et d'enesthtolo (AOA) OPTAM Acles de c(AOC) et d'anes""'5ie {AOA) HORS OPTAM Soff• d'o!*otton SochlurConlSeHe d'op6ratton SOClllU( Non eon...ntlonoé Serko psychfatifqua. maistll de Hnt 1:1 pri\ei!l Poli"nem ou ITTIN"ltahn:,maison de repos ca..i de cornefe3.cerica.d.ib!lueml!Qf de po:91IC(ires. el1Dl'l:t5tmeti o.a unUe 8 caractcwe unil.Alflf!I Tranopart accepté par la SècFoofalt fblplt!lier (dan• la llmlte w bfail en gueu<) Chembra perttcutlèn! (par jour) FAiis d'eccomPSW11111t pa- jour y compris fnlts OMOXes (enla PllARMACIE Plis• on C""'V'I par ta Secuntê sociale Illoc<•5'olres et plWIHmenlB N..o..n..p.r.ise en ""8ige parla S6curtlé •octale (sous r6sOM1 de """'crfpdan mêdtcalo), y COIJ1lfis 1,11cctns proscrits
OWYAIRE SOÏM dental,. lnloy - Onlay Inscrit A la nonenclellJ"' Sécurft6 sociale Inlay - Onlay Con! pria on cluwge par la Sêcurll6 eoclal• Couronnes et lnte< de bridge -boln6" ou non par Io S6culé ooclel•(Denis IAsilJles) Canines, lncl9i"'5 et 11lro Couroonos 111 lnle< do bridge rembouoreo oo non par la St!curllé soct•I• (Dents nm stbles) 2ème pr$molalres el molai- Alrtres prolhlmm prt!es en charge ru flon par la S6curit6 sociale Implant + piler Scannar imptantalrs Prothèse sur implant remplacé par couronnes sur Implant Parodontologlo plfse en charge Parodantologle non pilso en ch111110 Sllcu1 è sociale Orthodootle rernboull!éo OU noo pll' 18 SécUActa dontsir11S non ronnbouratls (Hors blanchl
OPTIQUE Nlonture+ v..,.. La fi"équence de priso., cherge, poor tes ad'*'8nls at béntlclainos de plus de 18 ans ne jusUnant pas cfune isuel oxp"'5sémert com;1até par un tJl)hlalmologlste, osl pattée à .., Aqulpomenl (montura + 2 \B'Tes) toute.9 les 2 armHs cllA!a consécut l..es, sans modlficallon d8S nl\eSWC. de rvmboursemnnLs sdslants
Monture + venes (onfanl/ - LonUllos prlsos on charge par le S6cuté sociale L'"1tlllas non prloos en charge par la S6curit6 soclale(y compils lenilll'"' jetables) Opttallcn do la myopie '14 100% FR - RSS llmllU 400% BR 400'li. BR
300"4 BR ouBRR 40030% PMSS par Implant me•I2 par an 7% PMSS pat an el pi»' bMeftoton 1um 11!s ... FR) 400% BR 230% BR 30'Il PNISS par an et par bénélclelre 300% BR 7% PMSS par an et par bénél!clelra (limités BUK FR)
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MEDECINES ALTERNATIVES ET ACTES DE PREVENTION O.t6cpllhlo. chlropnictie. o!tlopalhlo, acupunctuio, padolcgue. thnplo monuollo,. rn6thode M'2141ni Bilan de Psychomatricil6 400 SOQ
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Frais d'obsèques
30% PMSS pllfonn6 au• FR
D'une peBOMe à charge ou eyanl droit
Fond d
Solid.:arlf6
10Fols le PMSS
BR :811111 da Rembour1emant8iiçiirltll sociale - BRR :Bue de Rtmbouf9amentSâwrfW aodale raconai!ullte- FR :Fnrla Réels - RSS: Rambcuraemant S6cullt6 sociale - TM :-ncktttllldirataur-PMSS: Plafond Mantual de la 8'c1.1rt16 sodale (au. 1erjan\ijar2D17 : 3 289->
ANNEXE 2 DEFINITION DES BENEFICIAIRES
ASSURES
L'ensemble des salariés de CLIMESPACE
AYANTS DROITS
Le conjoint
Le conjoint à charge au sens de la sécurité sociale ou bénéficiant de son propre chef d'un régime de sécurité sociale. Le concubin notoire ou co-contractant d'un pacte civil de solidarité. Le salarié adhérent devra pouvoir j stifier de sa situation à tout moment (livret de famille; certificat de concubinage et justificatif de dom.icile commun, contrat de pacte civil de solidarité).
Les enfants à charge
Sont considérés comme à charge les enfants âgés de moins de 16 ans, qu'ils soient légitimes, naturels, adoptifs ou recueillis : au besoin desquels l'assuré pourvoit et dont l'assuré assume la charge de l'entretien de façon effective et permanente, ou pour lesquels l'assuré verse une pension alimentaire constatée judiciairement ou déduite fiscalement.
Sont assimilés aux enfants de moins de 16 ans, les enfants de moins de 26 ans : qui poursuivent leurs études et peuvent en justifier par un certificat de scolarité avec, s'ils sont âgés de plus de 20 ans, mention de leur appartenance à un régime de Sécurité sociale des étudiants (article L. 381-3 et suivants du Code de la Sécurité Sociale) qui sont en apprentissage, bénéficient d'un contrat de professionnalisation ou dépendent d'un contrat-jeune aidé par l'Etat (type CES) et perçoivent une rémunération inférieure au salaire servant de base au calcul des prestations familiales ; dans ce cas, ils doivent fournir une copie du contrat et de leurs bulletins de salaire qui, par suite d'infirmité ou de maladie incurable, sont atteints d'une incapacité permanente d'un taux égal ou supérieur à 80% reconnue au sens de l'article 169 du Code de la Famille et de l'Aide Sociale demandeurs d'emploi inscrits à l'ANPE, fiscalement à charge et vivant sous le toit de l'assuré
Sont également assimilés aux enfants de moins de 16 ans, les enfants handicapés, quel que soit leur âge, qui perçoivent l'une des allocations pour personnes handicapées et qui sont fiscalement à charge de l'assuré.
Les ascendants à charge
Sont considérés comme à charge, les ascendants fiscalement à charge et vivant sous le toit de l'assuré.
ACCORD RELATIF AU REGIME FRAIS DE SANTE ENSEMBLE DU PERSONNEL
Dans une telle hypothèse, la société verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspens ion du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations.
les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée d'une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit, en produisant tous documents, d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties,
