Accord d'entreprise CLINIQUE AMBROISE PARE
Avenant 2 à l'accord d'entreprise relatif aux salaires effectifs
Application de l'accord
Début : 01/11/2018
Fin : 01/01/2999
Début : 01/11/2018
Fin : 01/01/2999
7 accords de la société CLINIQUE AMBROISE PARE
Le 12/04/2019
- Evolution des primes
- Système de prime (autre qu'évolution)
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
- Evolution des primes
- Système de prime (autre qu'évolution)
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
AVENANT N°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF AUX SALAIRES EFFECTIFS
Entre :
La SARL AMBROISE PARE dont le siège social est situé rue Delbecque à Beuvry (62660), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n°36820046500020, représentée par xxxx, dûment mandaté et habilité
D’une partEt :
L’organisation syndicale CGT, représentée par xxxxx déléguée syndicale, dûment mandaté à négocier et à signer le présent accord
D’autre partPréambule
Le présent avenant a pour objet de compléter l’accord d’entreprise relatif aux salaires effectifs signé le 18/06/2015.Les négociations ont été engagées le 20 Septembre 2018 Aux termes de plusieurs réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord le 14 Novembre 2018.
Il a été convenu et arrêté les dispositions reprises ci-après.
Rappelons que le contexte économique dans lequel ont été placées les négociations était difficile, en raison d’une politique tarifaire rigoureuse, des marges de manœuvre financières de la clinique toujours très étroites.
Article 1 : Les engagements relatifs aux salaires effectifs
Article 1.1 Revalorisation salariale généraleLa valorisation du point d’indice de la Clinique est augmentée de 1,00% pour être portée à 7,21€ à compter du 01/01/2019.
Pour les coefficients supérieurs à 210 au 01/01/2019, la rémunération mensuelle minimale, est calculée sur la base de la valeur du point d’indice d’entreprise appliquée au coefficient d’emploi du salarié, fixé par les grilles de classifications.
Pour les coefficients inférieurs ou égaux à 210 au 01/01/2019, la rémunération minimale mensuelle est exprimée par une contre valeur en euros, correspondant à la valeur du SMIC mensuel brut 2019, soit 1 521,22 €.
Le complément RAG (Rémunération Annuelle Garantie), représentant 5.70% du montant des salaires mensuels minimaux, continue d’être versé à raison de deux fois par an.
Article 1.2 : Revalorisation de l’indemnité de sujétion pour dimanche et jour férié
L’indemnité pour travail du dimanche et jour férié est augmentée de 6,60%, à compter du 01/01/2019.Les salariés assurant un travail effectif le dimanche ou un jour férié continuent de percevoir, de façon dérogatoire à la convention collective, une indemnité comportant une part fixe (portée à 40,00 € au 01/01/2019) et une part variable par heure ou fraction d’heure effectuée (portée à 2,00€ au 01/01/2019).
Article 1.3 : Attribution d’une prime d’ancienneté
Il est accordé au personnel une prime d’ancienneté lorsque l’ancienneté dans l’établissement atteint 20 ans et 30 ans, selon les modalités suivantes :- Attribution d’une prime d’ancienneté de 150,00 € pour un salarié justifiant de 20 ans de présence
- Attribution d’une prime d’ancienneté de 300,00 € pour un salarié justifiant de 30 ans de présence
- Article 2 : Date d’application
Les mesures retenues dans le présent avenant seront mises en place selon le calendrier suivant :
- Fixation de la valeur du point d’indice à 7.21 €au 01/01/2019
- Revalorisation de l’indemnité pour dimanche et fériéau 01/01/2019
- Attribution de la prime d’ancienneté 20 et 30 ansau 01/11/2018,
Article 3 : Durée – Révision – Dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L 2261-9 et suivants du Code du travailIl pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L2222-5 et L2261-7 et 8 du Code du travail.
Article 4 : Date d’effet – Publicité
Le présent avenant entrera en vigueur à l’expiration du délai d’opposition de 8 jours prévu par l’article L2232-12 du Code du travail.Une mesure s’appliquera avec effet rétroactif, conformément à l’article 2.
Après signature, l’entreprise notifiera, sans délai, par remise en main propre contre décharge, le présent avenant à l’organisation syndicale représentative de l’entreprise, ainsi qu’à la DUP.
Conformément aux dispositions de l’article D2231-2 du code du travail, le présent avenant sera déposé par la Direction de la Clinique à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle d’ARRAS, via la plateforme TéléAccords, ainsi qu’un exemplaire au secrétariat du conseil des prud’hommes,
Son emplacement figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à BEUVRY, le 12 avril 2019
Pour le Syndicat CGT
xxxxx
Pour le Syndicat CGT
xxxxx
rightPour l’Entreprise
xxxxxx
Pour l’Entreprise
xxxxxx
Vu la Délégation Unique du Personnel
xxxx
Mise à jour : 2019-07-22
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2019-07-22
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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