Procès-verbal d’accord relatifs aux négociations annuelles obligatoires 2025
Entre : D'une part, La Direction de la Clinique Anne d'Artois de Béthune – 100 Boulevard Basly 62400 BETHUNE – représentée par XXXX, Directeur Général de l’établissement. Ci-après dénommée « La Direction » Et D'autre part, L'Organisation syndicale représentative au niveau de la Clinique Anne d'Artois de Béthune représentée par XXXX, déléguée syndicale FO. Ci-après dénommée "L'Organisation syndicale représentative"
Préambule Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail a été engagée au sein de la Clinique Anne d'Artois de Béthune.
Dans ce cadre, La Direction et L'Organisation syndicale représentative se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
15/09/2025
17/09/2025
22/09/2025
25/09/2025
Toutes les informations utiles pour mener les négociations ont été transmises à L'Organisation syndicale représentative au cours des réunions susmentionnées.
Article 1 - Etat des propositions respectives L'Organisation syndicale représentative avait initialement proposé :
Augmentation de la valeur du point de la convention collective avec la proposition d’un avenant 32 révisé pour tous ;
Attribution d’une prime du partage de la valeur à hauteur de 600 € brut ;
Prolongation et augmentation de l’attribution d’une prime d’assiduité pour un montant de 65€ brut mensuel (non-attribution en cas d’absence hors accident de travail, congés payés et spéciaux, REC RECF RCN) ;
Reconduction de l’attribution d’une journée de CP supplémentaire au-delà de 20 ans d’ancienneté ;
Reconduction de l’attribution d’une journée de CP supplémentaire à partir de 50 ans ;
Reconduction de la prime de dépannage de 50 € brut lorsque le salarié est contacté à moins de 48h pour venir travailler sur un jour de repos et ce pour tout le personnel ;
Reconduction de la prime exceptionnelle « palier » de 75 € brut (reconnaissance de la surcharge de travail lorsqu’un service se retrouve sans professionnel et amène donc un salarié à prendre en charge deux services distincts en même temps) ;
Reconduction de l’abondement du budget des activités sociales et culturelles du CSE à hauteur de 15 000 €.
Au cours des discussions, ont également été abordés les points suivants :
Egalite professionnelle hommes/femmes ;
Conditions d'accès à l'emploi pour les travailleurs handicapés dans l’établissement ;
Mise en place d'un dispositif de gestion des emplois et des parcours professionnels.
A l’issue des discussions, les mesures reprises ci-après font l'objet d'un procès-verbal d'accord entre La direction et L'Organisation syndicale représentative.
Article 2 - Champ d'application Ce constat d'accord s'applique à l’ensemble des salariés en contrat à durée déterminée ou indéterminée au sein de la Clinique Anne d'Artois de Béthune exceptés ceux exclus expressément dans les articles qui suivent pour chacune des mesures accordées.
Article 3 - Constat d'accord
VOLET I - Rémunération
Rémunérations mensuelles
La valeur du point, actuellement fixée à 7.26, est portée au sein de l’établissement, pour tous les salariés à :
7.34 à partir du 1er octobre 2025
7.40 à partir du 1er mars 2026
Cette augmentation pérenne de la valeur de point ne se cumulera pas avec les éventuelles augmentations de la valeur du point qui découleraient d’avenant à la convention collective du 18 avril 2002 conclu par les partenaires sociaux, syndicat patronal et organisation syndicale ou de recommandation patronale.
Concernant les coefficients 176 à 248 inclus, les montants forfaitaires des rémunérations brutes mensuelles figurent :
En Annexe 1 du présent accord, à partir du 1er octobre 2025 ;
En Annexe 2 du présent accord, à partir du 1er mars 2026.
Attribution d’une prime de partage de la valeur.
Montant de la prime
Le montant de la prime est fixé à 240 € brut maximum pour un salarié à temps plein remplissant les conditions d’attribution et de versement décrites dans les paragraphes suivants.
Salariés bénéficiaires
La prime sera versée à tous les salariés liés par un contrat de travail au 30/09/2025 qui remplissent les conditions décrites dans les paragraphes suivants :
Contrats de travail concernés :
Les contrats à durée indéterminée à temps plein et temps partiel ;
Les contrats à durée déterminée à temps plein et temps partiel ;
Les contrats d'apprentissage ;
Les contrats de professionnalisation.
Conditions de versement et de calcul de la prime
Le montant de la prime est proratisé en fonction de la durée de présence effective sur la période de référence*. La durée de présence est calculée comme suit :
Au prorata du temps de présence sur la période de référence* : temps plein / temps partiel ;
Au prorata du temps de présence effective sur la période de référence* pour les arrêts maladie donnant lieu au maintien de la rémunération d'une durée égale ou supérieure à 9 mois.
En cas d'arrêt pour accident de travail et maladie professionnelle, la prime est versée au salarie absent dans les mêmes conditions que celles fixées pour un salarie ayant effectivement travaillé.
*période de référence du 01/10/2024 au 30/09/2025
Date de versement de la prime
La prime de partage de la valeur est versée à la fin du mois de novembre 2025.
Affectation de la prime
Chaque bénéficiaire de la prime reçoit en amont du versement de la prime, un document écrit l’informant du montant de ses droits. Le salarié a le choix entre deux options :
Un règlement partiel ou total de sa prime avec le bulletin de salaire (soumis à l’impôt sur le revenu) ;
Cette prime n'est pas intégrée dans le calcul de la RAG.
Un versement partiel ou total de sa prime sur le Plan d’Epargne Groupe en vigueur dans l'entreprise à la date de versement de la prime (exonéré d’impôt sur le revenu).
A la date de conclusion du présent accord, les salariés ont accès au Plan Epargne Groupe.
A défaut de choix dans un délai maximal de 15 jours courant à compter de la réception du document informatif précité, la prime de partage de la valeur lui étant attribuée lui sera versée dans les conditions fixées susmentionnées du présent accord avec la paie du mois de novembre 2025.
Dans tous les cas, la prime est assujettie à la CSG/CRDS.
Autres mesures.
Par ailleurs, il est convenu que les mesures concernant les primes (assiduité, de dépannage et exceptionnelle « palier ») soient reconduites pour une année supplémentaire dans les mêmes conditions que celles négociées lors des NAO 2023 (cf PV du 12/12/23)
VOLET II – QVCT
Il est convenu que les mesures concernant l’attribution d’une journée de CP supplémentaire au-delà de 20 ans d’ancienneté et l’attribution d’une journée de CP supplémentaire à partir de 50 ans soient reconduites pour une année supplémentaire dans les mêmes conditions que celles négociées lors des NAO 2023 (cf PV du 12/12/23)
Article 4 - Formalité de dépôt Le texte du présent procès-verbal d'accord, après signature, fera l'objet d'une notification à l’ensemble de L’Organisation syndicale représentative de l'entreprise. Ainsi qu'un dépôt dans les conditions prévues par l’Article L.2242-5 du Code du travail :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée "Télé Accords" accompagné des pièces prévues ;
Auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Béthune.
Fait en 4 exemplaires originaux à Béthune, le 30/09/2025
Pour La DirectionPour L’Organisation syndicale
Directeur GénéralDéléguée syndicale
ANNEXE 1 au procès-verbal d’accord relatifs aux négociations annuelles obligatoires 2025 – valeur du point à 7.34 applicable au 1er Octobre 2025
Coef
Rémunération mensuelle brute €
Coef
Rémunération mensuelle brute €
Coef
Rémunération mensuelle brute €
Coef
Rémunération mensuelle brute €
176
1815.88
196
1817.48
214
1818.92
232
1820.36
178
1816.04
197
1817.56
215
1819.00
233
1820.44
180
1816.20
198
1817.64
216
1819.08
234
1820.52
181
1816.28
199
1817.72
217
1819.16
235
1820.60
182
1816.36
200
1817.80
218
1819.24
236
1820.68
183
1816.44
201
1817.88
219
1819.32
237
1820.76
184
1816.52
202
1817.96
220
1819.40
238
1820.84
185
1816.60
203
1818.04
221
1819.48
239
1820.92
186
1816.68
204
1818.12
222
1819.56
240
1821.00
187
1816.76
205
1818.20
223
1819.64
241
1821.08
188
1816.84
206
1818.28
224
1819.72
242
1821.16
189
1816.92
207
1818.36
225
1819.80
243
1821.24
190
1817.00
208
1818.44
226
1819.88
244
1821.32
191
1817.08
209
1818.52
227
1819.96
245
1821.40
192
1817.16
210
1818.60
228
1820.04
246
1821.48
193
1817.24
211
1818.68
229
1820.12
247
1821.56
194
1817.32
212
1818.76
230
1820.20
248
1821.64
195
1817.40
213
1818.84
231
1820.28
ANNEXE 2 au procès-verbal d’accord relatifs aux négociations annuelles obligatoires 2025 – valeur du point 7.40 applicable au 1er mars 2026
