Dont le siège social est situé 2 Allée du Docteur Lafon à BAYONNE (64 100) Immatriculée au R.C.S. de Bayonne, sous le numéro B 493 462 154, Représentée par xxxxx, agissant en qualité de Directeur, Ci-après « la Société », D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
L’organisation syndicale CFDT des services de Santé et services Sociaux du Pays Basque, représentée par Madame xxxx, en sa qualité de Déléguée Syndicale.
D’autre part,
L’organisation syndicale représentative CFE CGC, représentée par Monsieur xxxx, en sa qualité de Délégué Syndical
D’autre part, Ci-après, « les organisations syndicales représentatives »,
Ci-après, ensemble, « les Parties »,
Conformément aux dispositions légales, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Au cours des réunions, qui ont eu lieu les 28/11/2025, 23/12/2025, 15/01/2026, ont été abordés les thèmes obligatoires de la négociation annuelle conformément aux articles L 2242-1 à L 2242-21 du Code du travail. Aux termes de ces 3 réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Il a été arrêté convenu ce qui suit :
Préambule
Il a été présenté à la délégation syndicale le contexte économique et tarifaire auquel est confronté la société, ainsi que les contraintes économiques auxquelles elle doit faire face et qui nécessitent une extrême prudence dans sa gestion. Ils reflètent clairement une situation qui conduit à la plus grande prudence et à la plus grande vigilance, notamment au niveau des charges de l’établissement. Après analyse et travail avec la délégation syndicale, il a été décidé ce qui suit.
Article 1 : Champs d’application.
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-17 et suivants du livre 1er du code du travail et plus particulièrement des articles L. 2242-1 et suivants.
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Clinique de BELHARRA.
Article 2 : Contenu de l’accord.
Article 2.1 Budget des œuvres sociales du CSE.
Les parties conviennent d’augmenter, de façon pérenne, le budget des œuvres sociales du CSE. A compter du 1er/07/2025, le montant de cette contribution passe de 0.45% de la masse salariale à 0.50%.
Article 2.2. Egalité professionnelle Homme/Femme
Dans le cadre de l’obligation d’une négociation sur l’égalité professionnelle Homme/Femme, la direction a remis des données chiffrées par sexe, par âge relatives à l’effectif théorique au 31/12/2024. Les parties rappellent que les grilles de salaires s’appliquent de la même façon aux hommes et aux femmes. Par ailleurs, la direction a publié son index le 26/02/2025, et a obtenu la note de 91/100. Un plan d’action unilatéral relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été signé le 1er/07/2025.
Article 2.3. Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Dans le principe de non-discrimination et du droit à l’emploi aussi bien que l’égalité de traitement entre les salariés, la direction, conformément aux orientations définies par sa politique sociale, et en adéquation avec la réalité et les moyens dont elle dispose, maintient sa politique et continue sa réflexion sur une meilleure optimisation des recrutements de personnel handicapé. La direction indique que la Société est couverte par l’accord en faveur de l’accueil et de l’intégration des travailleurs handicapés du Groupe Ramsay Santé signé le 22 mai 2023. Les institutions représentatives du personnel sont des relais réguliers d’information et de communication vers les salariés sur la volonté de la Société de participer à une action sociale importante telle que la bonne intégration de personnel handicapé au sein de son entreprise.
Article 2.4. QVCT.
La direction indique que la Société est couverte par l’accord Qualité de Vie et Conditions de Travail (QVCT) du Groupe Ramsay Santé signé le 29 juin 2022.
Article XXX : GEP
Article 3 : Durée – Révision -Dénonciation
Durée : Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er/07/2025. Un versement correctif au CSE, concernant le budget des œuvres sociales et de la masse salariale du 1er/07/2025 au 31/12/2025, sera opéré dès la signature du présent accord. Révision : Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et suivants du Code du travail. Dénonciation : Chacune des parties pourra également le dénoncer conformément aux dispositions des articles L 2261-9 et suivants du code du travail.
Article 4 – Formalités
La Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou remise en main propre, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Article 5 : Date d’effet - Publicité
Le présent accord sera transmis à la DREETS compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Une version anonymisée sera transmise à la DREETS, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur le site internet de Légifrance.
Un exemplaire du présent accord sera également envoyé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence fera l’objet d’une communication par voie d’affichage et sera mis à disposition du personnel sur l’Intranet de l’entreprise.
Fait en 4 exemplaires originaux, à Bayonne, le 30/01/2026.
Pour la Clinique BELHARRA
xxxx Directeur
Pour l’Organisation Syndicale CFDT des services de Santé et services Sociaux du Pays Basque
