Accord collectif relatif à la prime de partage de la valeur
Entre :
La SAS Clinique Belle Rive, dont le siège social est sis 55 Avenue Gabriel Péri – 30400 Villeneuve les Avignon représentée par xxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Présidente
d'une part
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, Force Ouvrière (FO), représentée par sa déléguée syndicale, xxxxxxxxxxxxxxx.
d'autre part
Il a été conclu le présent accord
Préambule :
La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat permet de verser une prime dite « prime de partage de la valeur » qui, sous certaines conditions, bénéficie d’exonérations fiscales et sociales.
Le présent accord a pour objectif de faire bénéficier les salariés de cette prime au titre de l’année 2024 afin d’améliorer leur pouvoir d’achat.
A cet effet, il est inséré dans le présent accord des dispositions portant notamment sur :
le montant de la prime ;
les salariés concernés ;
les modalités de versement.
Article 1 : champ d’application
La présente décision s’applique au sein de la SAS Clinique Belle-Rive.
Article 2 : bénéficiaires
Le présent accord s’applique aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date du versement du 31 juillet 2024 et du 31 décembre 2024 ainsi qu’aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise à ces mêmes dates.
Article 3 : Montant de la prime
Les salariés bénéficiaires percevront deux primes exceptionnelles d’un montant de 400 euros chacune.
Le montant des primes tels que fixé précédemment seront proratisés en fonction
de la durée de présence effective au cours des douze mois précédant le versement de la prime. Les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective (sont notamment visés les congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale, de présence parentale, ou pour enfant malade).
et de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet.
Article 4 : Date de versement
Les primes seront versées en deux fois avec les paies du mois de juillet et décembre 2024
Article 5 : Principe de non-substitution
La prime versée aux bénéficiaires en application du présent accord ne peut se substituer à :
aucun des éléments de rémunération versés par l’entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage ;
des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise, l'établissement ou le service.
Article 6 : Durée de l’accord
Le présent accord prend effet le 1 juillet 2024. Il est conclu pour une durée d’un an.
L’accord expirera en conséquence le 30 juin 2025 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.
Article 7 : Révision de l’accord
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail. Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique ou courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 8 : Communication et dépôt de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Le présent accord, accompagné des pièces prévues par les textes en vigueur, sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » et au conseil de prud’hommes de Nîmes.
Article 9 : Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Fait à Villeneuve les Avignon, le 29 juillet 2024 En 4 exemplaires originaux
