La société Clinique Belledonne Code NAF : 8610Z Immatriculée au R.C.S. sous le numéro SIRET : 41112708700012 Dont le siège social est situé 83 Avenue Gabriel Péri 38400 Saint Martin d’Hères Représentée par Agissant en qualité de Directrice
ET
La délégation syndicale CFDT représentée par
Préambule
Il est rappelé que la Direction et les Organisations syndicales ont tenu 3 réunions entre le 12/06/2026 et le 15/07/2026 dans le cadre de la Négociation Obligatoire prévue par les articles L. 3346-1 L. 2242-15 et L.2242-17 du Code du travail.
Après avoir rappelé que plusieurs accords collectifs d’entreprise et/ou de groupe étaient en cours d’application sur les thèmes suivants :
Accord d’entreprise relatif à l’aménagement et à l’organisation du temps de travail (16/03/2020)
Accord de substitution à durée indéterminée (02/07/2020)
Accord NAO du 24/02/2022
Accord NAO du 04/04/2023
Accord NAO du 09/04/2024
Accord NAO du 16/07/2025
La Direction et les organisations syndicales ont confirmé ne pas avoir de revendication relative aux thèmes déjà couverts par un accord collectif en cours d’application au sein de la société. Elles ont échangé sur le contexte actuel de la clinique et leur souhait mutuel de pouvoir acter des mesures qui valorisent la fidélisation des personnels et reconnaissent l’engagement des salariés les plus anciens. Les organisations syndicales ont présenté leurs revendications :
Augmentation de la prime métier des ASH, brancardiers et filières administratives
Augmentation de la prime métier des agents de stérilisation
Augmentation de la prime d’endoscopie pour les aides-soignantes
Augmentation de la prime clinique pour toutes les catégories
Augmentation du budget des ASC
Mensualisation de la prime d’assiduité
1 jour supplémentaire d’enfant maladie à partir de 3 enfants de moins de 16 ans
Cumul de la prime de dimanche et de nuit
Elle a également exprimé le souhait de négocier un accord de mobilité afin de valoriser l’utilisation de modes de déplacement durable par les salariés.
La Direction a fait part de son souhait de privilégier les mesures collectives pour l’ensemble du personnel et celles permettant de valoriser l’ancienneté au sein de la clinique. Elle s’est exprimée favorablement à la négociation d’un accord mobilité indépendamment de la NAO. Celle-ci devra permettre une réflexion sur des mesures d’accompagnement et d’incitation à l’utilisation de modes de transport éco-responsables. La Direction a également indiqué qu’elle était favorable à une mesure concernant les aides-soignantes d’endoscopie et les agents de stérilisation qui n’avaient pas été intégrés à l’accord NAO de 2025.
Au terme de leurs réunions et après avoir discuté, les Parties ont conclu cet accord qui porte sur 2 mesures collectives et sur les primes métier des aides-soignantes en endoscopie et des agents de stérilisation.
Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit, à compter de leur date d’application à toute disposition conventionnelle, pratique ou usage antérieur de même objet.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel salarié de la Société, dans les conditions et limites d’éligibilité éventuellement définies pour chaque mesure.
Article 2 : Augmentation de la Prime Clinique
Les parties ont convenu d’augmenter les montants de la prime clinique instaurés dans l’accord collectif du 25 juin 2024. Ainsi les montants bruts seront revalorisés proportionnellement de manière homogène (10% environ) pour l’ensemble des personnels quelle que soit leur classification. Les parties ont souhaité ainsi conserver la logique retenue dans le cadre de l’accord initial qui avait permis l’obtention d’une grille équilibrée et attractive pour l’ensemble des populations.
Les nouveaux montants bruts sont les suivants :
Filière Soignante
Filière Administrative et Générale
Filière Cadre
Ea à Eb
EQa à EHQ b
TA à AM B (IDE)
TA à AM B (Sage-Femme)
Ea à EHQ b
Ta à AM b
Cadre
Moins de 6 mois
0
0
0
0
0
0
0
6 mois à 1 an
374
467,5
654,5
748
467,5
654,5
748
1 an à 2 ans
748
935
1215,5
1309
935
1215,5
1309
2 ans à 5 ans
1215,5
1402,5
1776,5
1963,5
1402,5
1776,5
1963,5
5 ans à 10 ans
1589,5
1683
1963,5
2057
1683
1963,5
2057
10 ans à 15 ans
1683
1776,5
2057
2150,5
1776,5
2057
2150,5
Plus de 15 ans
1870
1963,5
2244
2337,5
1963,5
2244
2337,5
Les conditions d’éligibilité, de calcul et de versement sont inchangées.
Article 3 : Budget ASC
Les parties conviennent d’un abondement exceptionnel au budget des activités sociales et culturelles pour l’année 2026, d’un montant de 20 000€. Le montant sera versé sur le compte du CSE – Œuvres sociales avant le 31/08/2026.
Article 4 : Augmentation de la prime métier Aide-soignant en Endoscopie
Les parties ont convenu d’acter la modification du montant de la prime métier aide-soignant en service d’endoscopie. Actuellement, la prime est d’un montant de 100 euros bruts mensuel pour un équivalent temps plein et au prorata temporis pour un salarié à temps partiel. Le présent accord prévoit de revaloriser la prime de 50€ brut, ce qui porte le montant de la prime métier à 150€ brut.
Article 5 : Augmentation de la prime métier Agents de stérilisation
Les parties ont convenu d’acter la modification du montant de la prime métier des agents de stérilisation. Actuellement, la prime est d’un montant de 75 euros bruts mensuel pour un équivalent temps plein, à l’embauche. Puis elle évolue à 100€ dès lors que le salarié a suivi les formations « Conduite d’autoclaves » et « Bonnes pratiques de stérilisation ». Le présent accord prévoit une revalorisation de cette prime à 3 ans d’ancienneté, afin de valoriser l’expertise acquise.
Les nouveaux montants bruts mensuels ( pour un salarié à temps plein et au prorata temporis pour un salarié à temps partiel) sont les suivants :
A l’embauche
75€
Après avoir suivi les formations « Conduite d’autoclaves » et « Bonnes pratiques de stérilisation »
100€
A partir de 3 ans d’ancienneté sur le poste (sous réserve d’avoir suivi les 2 formations)
160€
Article 6 : Périodicité des négociations – Clause de rendez vous
Les Parties n’entendent pas déroger à la périodicité annuelle de la négociation prévue à les articles L.2242-15 et L.2242-17 du Code du travail. Les Parties conviennent en outre que, dans l’hypothèse où une disposition réglementaire ou légale venait à rendre inapplicable une des dispositions du présent accord, des négociations s’engageront dans les 3 mois de l’entrée en vigueur de ladite disposition.
Article 7 : Effet de l’accord
Le présent accord prendra effet le
01/07/2026.
Article 8 : Durée de l'accord
Le présent est conclu pour une
durée indéterminée.
Article 9: Clause de suivi
L’application des dispositions prévues au présent accord fera l’objet d’un bilan présenté au Comité social et économique dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application et/ou de l’interprétation du présent accord. Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
L'article 10 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de
3 mois.
Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, les parties signataires pourront se réunir dès le début du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord, conformément à l’article L 2261-10 du Code du travail.
Article 12 : Publicité
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Grenoble. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Fait le 15/07/2026 à Saint Martin d’Hères, en 4 exemplaires originaux
