ACCORD CADRE RELATIF A LA NEGOCIATION DES ACCORDS DE SUBSTITUTION
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Harmonisation du statut collectif
Entre :
L’HOPITAL PRIVE DE L’EURE à responsabilité limitée au capital de 4.510.752 €, enregistrée au RCS de Evreux sous le numéro 633 650 130 et dont le siège social est situé 58, Boulevard Pasteur à EVREUX (27000), représentée par Monsieur XX, agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Madame XX, déléguée syndicale,
D’autre part,
Ci-après dénommées « les Parties »,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
A la suite du rachat successif par le Groupe VIVALTO SANTE de la Clinique Pasteur (devenu HOPITAL PROVE PASTEUR) puis de la Clinique BERGOUIGNAN, les représentants des établissements ont travaillé sur un projet de rapprochement des deux structures privées du territoire d’Evreux ceci afin :
De permettre l’amélioration de la réponse aux besoins de la population,
De mutualiser les plateaux techniques, les compétences médicales et paramédicales,
Et de créer des pôles de référence.
Ce rapprochement a débuté dès 2021 avec un déménagement progressif des services de la Clinique XX vers les locaux de l’HOPITAL PRIVE PASTEUR et s’est achevé le 1er avril 2025 avec une opération partielle d’actifs par laquelle la CLINIQUE BERGOUIGNAN a repris une partie des actifs et passifs et l’HOPITAL PRIVE PASTEUR.
A cette date, l’ensemble des contrats de travail des salariés de l’HOPITAL PRIVE PASTEUR ont été transférés à la CLINIQUE BERGOUIGNAN en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail. Cette opération a également entraîné une mise en cause des accords collectifs applicables au sein de l’HOPITAL PRIVE PASTEUR.
Parallèlement, et afin de permettre la négociation d’un nouveau statut collectif uniforme et harmonisé pour l’ensemble de la collectivité, les usages et décisions unilatérales applicables au sein de l’HOPITAL PRIVE DE L’EURE ont été préalablement dénoncés, tout comme les accords collectifs, usages et décisions unilatérales applicables au sein de la CLINIQUE BERGOUIGNAN.
Une liste de ces accords collectifs, usages et décisions unilatérales figure en annexes 1 et 2 au présent accord cadre.
C’est dans ce contexte que les Parties ont décidé de se réunir pour convenir ensemble des nouvelles conditions de travail applicables au sein de la nouvelle entité.
Article 1 – Objet
Le présent accord constitue un accord de méthode au sens de l’article L. 2222-3-1 du Code du travail.
Il a pour objet d’encadrer et de déterminer les modalités et l’objet des négociations portant sur l’harmonisation du statut collectif applicable à l’ensemble des salariés de la CLINIQUE BERGOUIGNAN à la suite du transfert au 1er avril 2025 des contrats de travail des salariés de l’HOPITAL PRIVEPASTEUR.
Article 2 – Contenu des négociations
Les Parties conviennent que les négociations visent à conclure des accords de substitution au sens des articles L. 2261-10 et L. 2261-14 du Code du travail. L’ensemble des clauses de ces accords ont donc vocation à se substituer à toutes clauses d’accords collectifs, usages ou décisions unilatérales jusqu’alors applicables et ayant en tout ou partie le même objet.
Pour plus de lisibilité du statut collectif, les Parties conviennent que chaque thématique fait l’objet d’un accord collectif d’entreprise distinct. Les accords dont la négociation est envisagée sont les suivants :
Classifications et rémunération ;
Durée et aménagement du temps de travail ;
Télétravail ;
Participation.
Article 3 – ORGANISATION des négociations
Les parties sont convenues de conduire les échanges et les négociations en abordant les deux premières thématiques à chaque réunion et en réservant au moins une réunion aux deux thématiques suivantes réunies.
Article 4 – Obligations des Parties
Les Parties s’engagent à mener loyalement les négociations des accords collectifs d’entreprise.
Chaque Partie s’engage dans ce cadre à mettre à disposition de l’autre Partie les informations nécessaires et indispensables au bon déroulé des négociations.
ARTICLE 5 – DISPOSITIONS FINALES
5.1 Durée et prise d’effet de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 mois.
Néanmoins, dans la mesure où il ne trouve à s’appliquer que dans le cadre de la négociation des accords de substitution ci-avant listés à l’article 2, il s’éteindra automatiquement et cessera de produire ses effets à l’issue des négociations relatives aux accords susvisés.
Il prendra effet le 24 avril 2025.
5.2 Divisibilité
Les Parties rappellent que le présent accord constitue un accord de méthode destiné uniquement à encadrer la négociation des accords collectifs d’entreprise de substitution visés à l’article 2 du présent accord.
Les Parties conviennent ainsi que chacun des accords, qu’il s’agisse du présent accord ou des accords collectifs éventuellement conclus visés à l’article 2, sont indépendants les uns des autres et ne forment en aucun cas un tout indivisible.
5.3 Révision, dénonciation
5.3.1 Révision
Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, un avenant de révision pourra être signé.
Les demandes de révision du présent accord devront être présentées par leur auteur par lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre décharge.
La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont la révision est demandée.
Les négociations devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 8 jours calendaires à compter de la réception de la demande de révision par l’ensemble des parties concernées.
Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.
5.3.2 Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des Parties par lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre décharge.
La durée du préavis applicable est de 3 mois.
La dénonciation sera notifiée à la DREETS par voie électronique dans les conditions prévues aux articles R. 2231-1 et suivants du Code du travail.
5.4 Dépôt et publicité
Le présent accord est établi en 3 exemplaires originaux R. 2231-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS sur la plateforme électronique dédiée.
Un exemplaire original sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
L’accord sera affiché sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Evreux, le 24 avril 2025
Pour l(Hôpital privé de l’EurePour l’Organisation syndicale CFDT
