PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
Clinique Chirurgicale de la Loire Rue des Rolletières - BP 70016 49401 SAUMUR
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Société CLINIQUE CHIRURGICALE DE LA LOIRE
sous le n° 326 816 501 dont le siège social est à SAUMUR Rue des Rolletières
Représentée par Agissant en qualité de Président Directeur Général
D’UNE PART,
ET
Déléguée Syndicale CFDT
D’AUTRE PART,
Il a été conclu le présent accord d’entreprise en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.
PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les parties signataires se sont réunies aux dates suivantes :
Mercredi 15 octobre 2025 Lundi 24 novembre 2025 Mercredi 10 décembre 2025 Mardi 13 janvier 2026
Les organisations syndicales ont souhaité obtenir de la part de la direction les engagements suivants :
Augmentation de la valeur du point à 9 euros => +21,6%.
Majoration conjoncturelle de 300 euros une fois par an pour 2 ans, en fonction du temps de travail.
Prime pour les aides opératoires ASH de 280 euros (actuellement pas de prime).
Augmentation de la prime d’aide opératoire pour les mesures transitoires (prime AO IDE 200€) à 300 euros.
Maintien de la prime dimanche et fériés si un repos est imposé dans un délai de moins de 7 jours.
Prime d’ancienneté dans la clinique au poste à partir de 15 ans :
15 ans : 50 euros/mois
25 ans : 75 euros/mois
30 ans : 100 euros/ mois
Demande de modification de l’accord pour les chaussures, difficultés, nouveaux partenariats Décathlon ?
Demande concernant les congés pour évènements familiaux, que cela soit sur les jours travaillés dans un délai de 15 jours autour de l’évènement.
Les nombres de jours de formation pour la VAE IBODE, 2 jours par mois à définir un temps limite à 1 an, règle pas de cumul possible, les jours de formations à l’école sont compris dans le total.
La direction pour sa part, a estimé ne pas être en capacité dans l'environnement actuel de donner une suite favorable aux revendications ci-dessus.
Tenant compte des réalités économiques de la clinique chirurgicale de la Loire, les parties sont arrivées à un accord.
CECI ETANT PREALABLEMENT EXPOSE, LES PARTIES ONT NEGOCIE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Les parties ont négocié sur :
ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les parties signataires sont parvenues à un accord dur les points suivants :
Augmentation de la valeur du point à 7,47.
Attribution d’une prime d’ancienneté de 25 € pour plus de 20 ans et de 50 € pour plus de 30 ans d’ancienneté.
Attribution d’une prime de 180 euros par mois pour les Aides opératoire non IDE.
Attribution de 2 jours maximum par mois pour la préparation de la VAE IBODE, en fonction des possibilités du bloc, les mois où il n’y a pas de formation à l’école.
ARTICLE 2 : VALEUR DU POINT
Les parties s'accordent sur l’augmentation de la valeur du point de 7,40 à 7,47 euros à partir du 1er janvier 2026.
ARTICLE 3 : PRIME D’ANCIENNETE
Les parties s’accordent sur l’attribution d’une prime d’ancienneté d’un montant de 25 euros par mois au-delà de 20 ans d’ancienneté et de 50 euros par mois au-delà de 30 ans d’ancienneté à partir du 1er janvier 2026.
ARTICLE 4 : PRIME D’AIDE OPERATOIRE
Les parties s'accordent sur l’attribution d’une prime d’aide opératoire, au personnel non IDE réalisant cette mission d’aide opératoire, de 180 € brut par mois pour un temps plein à partir du 1er janvier 2026.
ARTICLE 5 : JOUR VAE IBODE
Les parties s'accordent sur l’attribution de 2 jours maximum par mois pendant une durée d’un an maximum pour la préparation de la VAE IBODE, en fonction des possibilités du bloc sauf les mois où il y a la formation à l’école. Le temps de travail considéré sera la durée initialement prévue au planning. Il est précisé que les jours de préparation de la VAE à la maison qui ne pourront être accordés ne seront pas dus.
Les temps de doublure sur les missions d’aides opératoires sont réalisés afin que les IDE soient prêtent le plus tôt possible une fois la formation de 49h réalisée, le nombre d’heure de doublure est laissé à l’appréciation du chef de bloc en fonction de l’activité.
ARTICLE 7 : DUREE – REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2026. L’ensemble de ces dispositions prendra effet au 1er janvier 2026.
Il pourra être dénoncé par une ou plusieurs parties signataires, dans les conditions de l'article L.2261-9 du code du travail en respectant un délai de préavis de trois (3) mois. La dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres signataires et donnera lieu à dépôt, dans les mêmes conditions que l'accord lui-même, auprès de la DIRECCTE. Toute modification apportée au présent accord devra par ailleurs être constatée par voie d'avenant.
ARTICLE 8 –PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé sur le site en ligne de la DIRECCTE compétente et envoyé en un exemplaire papier au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu du siège social par lettre recommandée avec accusé de réception à l'initiative de la Direction.
Un exemplaire de cet accord sera communiqué au CSE.
Un exemplaire de l'accord sera affiché dans l'entreprise. Un exemplaire sera tenu à la disposition des salariés au service des ressources Humaines de l'entreprise.
