Située 9 avenue Louis Armand 95120 ERMONT, Représentée par
Ci-après « la société »,
d’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives :
L'organisation syndicale CFDT représentée par
L'organisation syndicale Force Ouvrière représentée par
Ci-après « la délégation syndicale »,
D'AUTRE PART,
Ci-après, ensemble, « les parties »,
Conformément aux dispositions légales, une négociation s’est engagée entre la société et la délégation syndicale dans l’entreprise.
Au cours des réunions, qui ont eu lieu les 31 mai 2024, 10 juin 2024, 20 juin 2024, 24 juin 2024 et 15 juillet 2024 ont été abordés les thèmes obligatoires de la négociation annuelle conformément aux articles L. 2242-1 à L. 2242-41 du code du travail. Aux termes de ces 5 réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Il a été présenté à la délégation syndicale le contexte économique et tarifaire auquel est confronté la société, ainsi que les contraintes économiques auxquelles elle doit faire face et qui nécessitent une extrême prudence dans sa gestion. Les résultats de la société, sur l’exercice FY23, ont été communiqués et expliqués. Ils reflètent clairement une situation qui conduit à la plus grande prudence et à la plus grande vigilance, notamment au niveau des charges de l’entreprise.
Les propositions de l’organisation syndicale représentative CFDT étaient les suivantes :
Augmentation de la valeur du point de 5%
13ème mois
Chèques vacances 300€ par salarié
Prime transport 300€
Mutuelle prise en charge par l’employeur à 75%
Prime congés été ou prime de fin d’année
Augmentation temps de transmission 3 jours
Augmentation enfant malade 5 jours
Diminution d’une journée des jours de carence
Autorisation des congés jusqu’au 31 Mai de l’année suivante
Augmentation journées enfants Handicapés
Prime férié et dimanche pour le personnel d’astreinte (accord entreprise)
Personnel bloc mater présent 12H payé 12H comme les sages-femmes
Les propositions de l’organisation syndicale représentative FORCE OUVRIERE étaient les suivantes :
Augmentation des salaires de 5%
Prime de 50€ lorsque les salariés sont appelés pour aider un service en sous-effectif
Prime d’assiduité de 100€
Prime de polyvalence 100€
Prime de 150€ par mois en cas de déplacement imprévu pour les salariés utilisant leur véhicule
Prime d’ancienneté
Chèques vacances 350€ par salarié
Après avoir recueilli les demandes des organisations syndicales représentatives basées essentiellement sur la défense du pouvoir d’achat des salariés du fait de l’inflation et sur l’amélioration des conditions de travail de manière générale, ainsi qu’échanger sur la situation économique de la Clinique Claude Bernard, les parties ont signé le présent accord.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-17 et suivants du livre 1er du Code du Travail et plus particulièrement des articles L. 2242-1 et suivants.
Cet accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Clinique Claude Bernard.
Article 2 : Mise en place d’une indemnité de transport
Au titre de l’année 2024, une indemnité de transport d’un montant de 300 euros nets sans assujettissement à cotisations salariales et patronales, maximum par salarié et par an, sera versée aux bénéficiaires indiqués ci-dessous.
Cette indemnité correspond à la prise en charge de certains frais, tels que les frais de carburant et d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Il est précisé que le libellé de la rubrique de paie utilisé pourra être amené à évoluer en fonction du plan de paie défini.
Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle, si cette dernière lui est inférieure, bénéficie d'une prise en charge équivalente à celle d'un salarié à temps complet.
Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet défini conformément au premier alinéa, bénéficie d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Elle sera versée sur la paie du mois de décembre 2024.
Conditions d’éligibilité
Les salariés de l’entreprise ayant au moins 2 ans d’ancienneté au moment du versement de l’indemnité bénéficieront de cette indemnité, sous réserve de présenter le justificatif nécessaire tel que mentionné ci-dessous.
Conformément aux dispositions légales actuellement en vigueur, sont exclus de cette indemnité :
Les salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction ;
Les salariés logés dans des conditions telles qu’ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail (logement de fonction) ;
Des salariés dont le transport est assuré gratuitement par l’employeur.
Cumul avec le remboursement des frais de transport en commun et le forfait mobilité durable
Cette indemnité est cumulable avec la prise en charge de l’abonnement aux transports en commun, selon les conditions suivantes : En cas de cumul des deux dispositifs, le montant versé au titre de l’indemnité de transport sera déduit du montant versé au titre de l’abonnement aux transports en commun.
Exemple : Versement de 200 euros au titre de la prise en charge de l’abonnement aux transports publics. Le salarié peut alors percevoir 100 euros maximum au titre de l’indemnité de transport.
Cette indemnité n’est pas cumulable avec le forfait mobilité durable prévu à l’article 3.
Modalités de calcul
Cette prime ayant pour objet la participation à des dépenses effectives de carburant, celle-ci sera proratisée en cas d’absence non assimilé à du temps de travail effectif au sens du Code du Travail ou de suspension de contrat intervenue, pour quelque motif que ce soit, pour une durée supérieure ou égale à 6 mois sur la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
La prime sera proratisée en fonction de la durée de travail contractuelle du salarié comme précisé précédemment.
Les absences assimilées à du temps de travail effectif ne viendront pas impacter le montant de cette indemnité.
Justificatifs
Afin de bénéficier de l’indemnité, le salarié doit fournir la copie du certificat d’immatriculation de son véhicule. Elle doit être adressée au service des ressources humaines (par courrier, mail à l’adresse rh.ccb.domont@ramsaysante.fr ou remis en main propre) au plus tard le 30 novembre 2024.
Cette mesure est à durée déterminée et cessera à la date du versement de la prime et au plus tard au 31 décembre 2024.
Article 3 : Mise en place du forfait mobilité durable
Afin de mettre à disposition des salariés des transports quotidiens plus faciles, moins coûteux et plus propres, le « forfait mobilité durable » a été mis en place, permettant d’accompagner les salariés et les employeurs dans la transition écologique.
Au titre de l’année 2024, sont pris en charge au titre du « forfait mobilité durable », tout ou partie des frais engagés par les salariés se déplaçant entre leur domicile et leur lieu de travail en utilisant les modes de transport suivants :
Location ou achat d’un vélo ou d’un vélo à assistance électrique
Transports publics, hors frais d’abonnement (ex : achat de billets à l’unité)
Location ou achat d’un engin de déplacement personnel motorisé (ex : trottinettes électriques, skateboards électriques…)
Autopartage aves des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène
Location de cyclomoteurs et motocyclettes (ex : scooters et trottinettes électriques en free floating)
Un montant de 300€ nets maximum par bénéficiaire et par an sera versé, pour un équivalent temps plein.
Il est précisé que le libellé de la rubrique de paie utilisé pourra être amené à évoluer en fonction du plan de paie défini.
Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle, si cette dernière lui est inférieure, bénéficie d'une prise en charge équivalente à celle d'un salarié à temps complet.
Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet défini conformément au premier alinéa, bénéficie d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Ce montant sera versé sur la paie du mois de décembre 2024.
Conditions d’éligibilité
Les salariés de l’entreprise ayant au moins 2 ans d’ancienneté au moment du versement du forfait mobilité durable bénéficieront de ce forfait, sous réserve de présenter le justificatif nécessaire tel que mentionné ci-dessous.
Cumul avec le remboursement des frais de transport en commun et l’indemnité de transport
Le forfait mobilité durable est cumulable avec la prise en charge de l’abonnement aux transports en commun, selon les conditions suivantes : En cas de cumul des deux dispositifs, le montant versé au titre du forfait mobilité durable sera déduit du montant versé au titre de l’abonnement aux transports en commun.
Exemple : Versement de 200 euros au titre de la prise en charge de l’abonnement aux transports publics. Le salarié peut alors percevoir 100 euros maximum au titre du forfait mobilité durable.
Cette indemnité n’est pas cumulable avec l’indemnité de transport prévue à l’article 2.
Modalités de calcul
Le forfait mobilité durable sera proratisé en cas d’entrée en cours d’année, ou en cas d’absence non assimilé à du temps de travail effectif au sens du Code du Travail ou de suspension de contrat intervenue, pour quelque motif que ce soit, pour une durée supérieure ou égale à 6 mois sur la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. Ce forfait sera proratisé en fonction de la durée de travail contractuelle du salarié comme précisé précédemment.
Les absences assimilées à du temps de travail effectif ne viendront pas impacter le montant du forfait mobilité durable.
Justificatifs
Afin de bénéficier du forfait mobilité durable, le salarié doit fournir une attestation sur l’honneur ou un justificatif de paiement entrant dans le cadre de la mobilité durable. Le document doit être au service des ressources humaines (par courrier, mail à l’adresse rh.ccb.domont@ramsaysante.fr ou remis en main propre) au plus tard le 30 novembre 2024.
Cette mesure est à durée déterminée et cessera à la date du versement de la prime.
Article 4 : Versement exceptionnel pour le budget OS du CSE
Il est convenu d’allouer une enveloppe exceptionnelle et ponctuelle, pour l’année 2024, de 40 000 euros (quarante mille euros) au budget des œuvres sociales du CSE. Le versement de cette enveloppe s’effectuera sur le mois de juillet 2024.
Cette mesure est à durée déterminée et cessera à la date de versement de la dotation. Elle ne sera pas automatiquement renouvelée pour les années suivantes.
Article 5 : Octroi d’une journée « enfant malade » supplémentaire pour les salariés ayant au moins 3 enfants à charge âgés de moins de 16 ans
Les parties rappellent qu’en application de la Convention collective nationale de l’hospitalisation privée, tout salarié ayant un ou plusieurs enfants à charge âgés de moins de 16 ans bénéficie, pour ceux-ci, en cas de maladie ou d’accident constaté par certificat médical, de 12 jours ouvrables par année civile par salarié ou pour l’ensemble du couple. Les 3 premiers jours ouvrables de l’ensemble de ces congés par année civile seront rémunérés comme temps de travail.
Les parties ont décidé d’octroyer 1 jour ouvrable rémunéré supplémentaire, par année civile, pour tout salarié ayant au moins 3 enfants à charge âgés de moins de 16 ans, cas de maladie ou d’accident constaté par certificat médical. Ainsi, ces salariés bénéficient de 4 jours ouvrables par année civile rémunérés comme temps de travail.
Ce jour supplémentaire est considéré comme temps de travail effectif pour le calcul des congés payés.
Article 6 : Augmentation de la prise en charge employeur de l’abonnement transport
Afin de participer à la transition écologique et favoriser les déplacements des salariés en transport en commun, la direction décide de prendre en charge les frais d’abonnement aux transports publics à hauteur de 60% à compter du 1er juillet 2024.
Pour rappel, seuls les titres d’abonnement sont pris en charge par l’employeur, qu’elles soient annuelles, mensuelles ou hebdomadaires.
Cette mesure prendra fin le 31 décembre 2024.
Article 7 : Télétravail
Les parties conviennent d’élaborer un bilan de l’application de l’accord collectif d’entreprise sur le télétravail signé en juin 2023 et, si besoin, d’ouvrir une négociation portant sur la modification de cet accord.
Article 8 : Egalité professionnelle Homme/Femme
Dans le cadre de l’obligation d’une négociation sur l’égalité professionnelle Homme/Femme, la Direction a remis des données chiffrées par sexe, par âge relatives à l’effectif théorique au 31 décembre 2023 et/ou au 30 avril 2024.
Les Parties rappellent que les grilles de salaires s’appliquent de la même façon aux hommes et aux femmes.
Il est précisé qu’un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle Homme/Femme a été signé au sein de la Clinique Claude Bernard le 5 juin 2020, pour une durée de 4 ans. Les parties conviennent que cet accord fera l’objet d’une nouvelle négociation qui débutera au plus tard le 1er octobre 2024.
Article 9 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Dans le principe de non-discrimination et du droit à l’emploi aussi bien que l’égalité de traitement entre les salariés, la direction, conformément aux orientations définies par sa politique sociale, et en adéquation avec la réalité et les moyens dont elle dispose, maintient sa politique et continue sa réflexion sur une meilleure optimisation des recrutements de personnel handicapé.
La direction indique que la Société est couverte par l’accord en faveur de l’accueil et de l’intégration des travailleurs handicapés du Groupe Ramsay Santé signé le 22 mai 2023.
Les institutions représentatives du personnel sont des relais réguliers d’information et de communication vers les salariés sur la volonté de la Société de participer à une action sociale importante telle que la bonne intégration de personnel handicapé au sein de son entreprise.
Article 10 : QVCT
La direction rappelle que la Société est couverte par l’accord Qualité de Vie et Conditions de Travail (QVCT) du Groupe Ramsay Santé signé le 29 juin 2022.
Article 11 : GEPP
La direction rappelle que la Société sera couverte par l’accord du Groupe Ramsay Santé relatif à la GEPP, dont les négociations sont actuellement en cours au niveau du groupe.
Article 12 : Durée – Révision - Dénonciation
Durée : Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, excepté pour les dispositions prévues aux articles 2, 3, 4, et 6 qui sont conclues pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2024.
Les effets des articles susmentionnés cesseront donc automatiquement à cette date.
Révision : Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et suivants du Code du travail.
Dénonciation : Chacune des parties pourra également le dénoncer conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
Article 13 : Formalités
La Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou remise en main propre, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Article 14 : Dépôt - Publicité
Le présent accord sera transmis à la DREETS compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Une version anonymisée sera transmise à la DREETS, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur le site internet de Légifrance. Un exemplaire du présent accord sera également envoyé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence fera l’objet d’une communication par voie d’affichage et sera mis à disposition du personnel sur l’Intranet de l’entreprise.
Fait en 4 exemplaires originaux, à Ermont, le 19 juillet 2024
(Les signatures doivent être précédées de la mention manuscrite « Lu et approuvé ») Chaque page du présent accord doit être paraphée par l’ensemble des parties
