Entre La Clinique Clémentville dont le siège social est 25, Rue de Clémentville à Montpellier (34070) représentée par Madame XX, agissant en qualité de XXX. D'une part, Et L'Organisation Syndicale CFDT, représentée par Madame XX, Déléguée Syndicale, D’autre part,
ARTICLE 1- Préambule
A compter du 1er janvier 2019, les employeurs d’au moins 50 salariés doivent négocier un accord de prévention des risques professionnels soit lorsqu’une proportion de leurs salariés est exposé à un facteur de risques professionnels, soit lorsque l’indice de sinistralité est supérieur à un certain seuil (Code du travail, art. L. 4162-1). Un décret a apporté les précisions suivantes :
Le seuil minimal de salariés exposés est fixé à 25 %
L’indice de sinistralité au-delà duquel l’obligation entre en vigueur est fixé à 0,25.
L’accord collectif doit prévoir des mesures de prévention. Celles-ci doivent porter sur l’ensemble des 10 facteurs de risques professionnels, ainsi que les modalités de suivi de leur mise en œuvre effective.
Les 10 facteurs de risques à prendre en compte sont les suivants :
Activités exercées en milieu hyperbare, Températures extrêmes, Bruit, Travail de nuit, Travail en équipes successives alternantes, Travail répétitif
Et les quatre facteurs de risques suivants : Vibrations mécaniques, Agents chimiques dangereux, Postures pénibles et Manutentions manuelles de charges.
Ainsi, dès lors qu’au moins 25 % des salariés de l’entreprise seront exposés à l’un de ces facteurs de risques professionnels, l’employeur aura l’obligation de négocier un accord de prévention des risques.
Le second critère d’éligibilité dépend de l’indice de sinistralité dans l’entreprise. Celui-ci se calcule selon la formule suivante : Nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles imputés à l’employeur au cours des 3 dernières années connues / effectif de l’entreprise (accident de trajet exclus de ce décompte) Le calcul de l’indice de sinistralité pour la Clinique Clémentville est à 0,3 pour l’année 2022.
ARTICLE 2 : Mesures de prévention déployés par la Clinique pour les emplois et situations de travail identifiés comme exposés aux facteurs de pénibilité
Conformément aux directives ministérielles, l’accord doit obligatoirement prévoir de traiter des thématiques imposées et définies telles que suit : Liste I, au moins deux thèmes parmi les trois suivants :
Réduction des expositions,
Adaptation et aménagement du poste de travail,
Réduction des poly-expositions.
Liste II, au moins deux thèmes parmi ceux qui suivent :
Amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel,
Développement des compétences et des qualifications,
Aménagement de la fin de carrière,
Maintien des activités des salariés exposés à des facteurs de risque.
Les parties se sont accordées et il a été décidé de travailler sur les thèmes suivants au sein de la Clinique : Liste I :
Réduction des poly-expositions,
Adaptation et aménagement du poste de travail,
Liste II :
Amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel,
Développement des compétences et des qualifications
LISTE I : Thème 1 : Réduction des poly-expositions
Action 1 Diminuer l’exposition au bruit à la stérilisation Indicateur Réaliser une mesure des décibels une fois par an
Action 2 Diminuer l’exposition au bruit à l’accueil de la Clinique Indicateur Réaliser une mesure des décibels une fois par an
Action 3 Réduire les AES liés aux déchets dangereux Indicateur Nombre de déclarations AES Nombre de personnes sensibilisés au stand tri des déchets
Action 4 Réduire le risque de poly exposition lié aux produits d’entretien Faire un état des lieux des produits et de leurs compositions Réviser les fiches d’exposition par métier Indicateur Nombre de personnes formées à l’utilisation des produits d’entretien Nombre de personnes exposés aux produits chimiques
Action 5 Prévenir et éviter les RPS Indicateur Nombre de managers formés aux RPS
LISTE I : Thème 2 : Adaptation et aménagement du poste de travail
Action 1 Améliorer le confort de l’espace de travail Désencombrer les fils électriques et téléphone des salles de soins Indicateur Nombre d’AT et MP en lien avec les aménagements mobiliers de l’établissement
Action 2 Choix des équipements de protection individuelle en lien avec le CSSCT Indicateur 100 % des modèles d’EPI testés avant mise en place définitive.
Action 3 Accroître l’attention portée aux salariés en situation de handicap Identifier un référent handicap Indicateur Liste des aménagements de poste en lien avec les préconisations du médecin du travail.
LISTE II : Thème 1 : Amélioration des conditions de travail notamment au plan organisationnel
Action 1 Adapter l’effectif des salariés à la charge de travail dans tous les services Indicateur Définition de critères d’évaluation de la charge de travail par service lorsque cela est possible
Action 2 Améliorer la gestion des changements de chambre ainsi que le respect des heures d’entrées et de sorties Travailler sur les heures de sorties des patients Indicateur Nombre de déclarations d’évènements indésirables en lien avec le changement de chambre et respect des heures Suivi des mouvements patients
Action 3 Mettre en place un programme de prévention de l’obésité Indicateur Réaliser une réunion de sensibilisation par le Dr CHEVALLIER
Action 4 Améliorer la sécurité des salariés présents Mettre en place des affiches contre les incivilités Mettre en place un bouton d’urgence à l’accueil de la Clinique en ambulatoire et salle d’accouchement. Maintenir la présence du vigile sur des horaires étendus si les circonstances le nécessitent. Indicateur Nombre de déclarations et d’événements indésirables en lien avec les incivilités
Action 5 Sécuriser les accès à la Clinique Mettre des caméras de surveillance au niveau du bâtiment B Changer la porte du bâtiment C Changer les codes d’accès plus fréquemment Indicateur Nombre d’évènements indésirables en lien avec le sujet
LISTE II : Thème 2 : Développement des compétences et des qualifications
Action 1 Communiquer sur les différentes passerelles métiers Organiser une réunion d’information par an (passerelle / DIF…) ou 2x par an Indicateur Nombre de réunions organisées
ARTICLE 3 : DURÉE, SUIVI ET BILAN DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de trois exercices sociaux à compter du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026. La Direction et les membres signataires feront un point, 4 fois par an, sur l’avancée des actions menées au regard des objectifs définis dans le présent accord. Une personne référente, choisie au sein de l’encadrement, sera nommée pour suivre la réalisation des actions définies ci-dessus pendant la durée de cet accord. Elle rendra compte de ses observations lors des réunions du CSSCT. Lors du point entre la Direction et les membres signataires, la Clinique remettra aux membres de l’instance un tableau de synthèse des différentes actions menées et des résultats obtenus au regard des objectifs fixés. Ce document sera également transmis pour information au CSE au moins une fois par an. A l’issue du délai de 3 ans, un bilan du présent accord sera remis aux membres signataires pour échanger sur les nouvelles mesures à mettre en œuvre
ARTICLE 4 : PUBLICITÉ
Cet accord signé a été notifié aux organisations syndicales représentatives à la date de sa signature. L’accord sera déposé par messagerie en version anonymisée au format.docx et en version intégrale avec signatures, en format PDF selon cette nouvelle procédure à l’adresse suivante : http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Il est rappelé aux parties signataires que la législation actuellement en vigueur prévoit la publication des accords collectifs dans une base de données nationale (article L.2231-5-1 du Code du travail).
Un exemplaire sera déposé au secrétariat du Conseil des Prud'hommes par la partie la plus diligente.
