ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME PANIER
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Négociations annuelles obligatoires 2022
Entre : La SA Clinique CONTI dont le siège social est 3 chemin des Trois sources 95290 L’ISLE-ADAM, représentée par Monsieur son directeur.
D’une part,
ET
Madame, en qualité de Déléguée Syndicale CFTC Madame en qualité de Déléguée Syndicale FO;
Il est conclu le présent accord.
Préambule
En mars 2021, les partenaires sociaux, désireux de prendre en compte la situation des salariés de la clinique Conti contraints de prendre leur repas sur le lieu effectif de travail en raison de conditions particulières d’organisation du travail leur imposant de rester dans leur service (travail de nuit, de jour férié ou de weekend end) avaient institué une prime de panier d’un montant de 2,90 euros. Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2022, les organisations syndicales ont fait valoir que, compte tenu du niveau de l’inflation, ce montant ne paraissait plus suffisant pour permettre aux salariés concernés de couvrir le coût des repas pris sur le lieu de travail Cet accord se substitue à l’accord du 30 mars 2021.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s'applique aux salariés de la clinique Conti contraints de prendre leur repas sur le lieu effectif de travail en raison de conditions particulières d’organisation du travail leur imposant de rester dans leur service (travail de nuit, de jour férié ou de weekend end)
ARTICLE 2 : MISE EN PLACE D’UNE INDEMNITE DE PANIER
Il est convenu de porter à 4 euros par jour ou par nuit complète travaillée l’indemnité de panier attribuée en remplacement du plateau repas aux salariés postés de nuit, de week end, ou de jour fériés.
A ce jour, seuls sont concernés les salariés des services suivants :
Maternité
Chirurgie (Berlioz, Ravel)
Le personnel mis à disposition des consultations 7/7
Bloc opératoire
Personnel administratif de l’accueil
Le versement de l’indemnité de panier sera réalisé à l’échéance habituelle de la paie, tenant compte des périodes de traitement des variables de paie, et figurera sur les bulletins de salaire.
Cette indemnité constitue un remboursement de frais professionnels de ce fait, elle est exclue de l’assiette des cotisations.
ARTICLE 3 : PERIODICITE DES NEGOCIATIONS – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Les Parties n’entendent pas déroger à la périodicité annuelle de la négociation prévue à l’article L.2242-13 du Code du travail. Les Parties conviennent en outre que, dans l’hypothèse où une disposition réglementaire ou légale venait à rendre inapplicable une des dispositions du présent accord, des négociations s’engageront dans les 3 mois de l’entrée en vigueur de ladite disposition.
ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD
L’accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 5 : ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entrera en vigueur le 1er Avril 2023.
ARTICLE 6 : MODALITES DE SUIVI
Les signataires du présent accord se réuniront chaque année afin de dresser un bilan de son application et s’interroger sur l’opportunité d’une éventuelle révision.
ARTICLE 7 : ADHESION
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion pendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt par ses auteurs, au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
ARTICLE 8 : INTERPRETATION DE L’ACCORD
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
ARTICLE 9 : REVISION
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales.
L'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations qu'il modifie à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.
ARTICLE 10 : DEPOT DE L’ACORD
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Cergy Pontoise. La direction notifiera le présent accord, par courrier remis en main propre contre décharge auprès de l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Fait en 4 exemplaires originaux (un exemplaire original étant remis à chaque signataire).
