ACCORD RELATIF AUX MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME DITES DOUBLE SERVICE
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Négociations 2025
ENTRE
La SA Clinique CONTI dont le siège social est 3 chemin des Trois sources 95290 L’ISLE-ADAM, représentée par; D’une part,
ET
, en qualité de Déléguée Syndicale CFTC; D’autre part. Il est conclu le présent accord.
Préambule
Quelles que soient les circonstances, la continuité des soins aux malades doit être assurée. Article 47 (article R.4127-47 du code de la santé publique). La continuité des soins est l’un des éléments clés de la qualité des services. La continuité désigne la façon selon laquelle un patient perçoit la série de services qu’il reçoit, comme une succession d’événements connexes, cohérents et compatibles avec ses besoins et sa situation personnelle. Dans le but de reconnaître la continuité des soins et de service en cas de non relève d’un personnel quittant son poste, les parties s’entendent pour valoriser la présence du personnel contraint de rester à son poste de travail et ce, dans l’attente d’une relève. Les recherches lancées peuvent parfois se révéler infructueuses, notamment dans le cas d’absences inopinées de dernière minute de titulaires qui étaient prévus au planning ou parce que des remplaçants programmés ne se présentent pas ou annulent leur intervention. Dans le cadre des nouvelles négociations annuelles obligatoires, les parties ont convenu de reconduire ce dispositif, appliqué jusqu’à présent. La direction souhaite ainsi, continuer à faire bénéficier les salariés de ce dispositif, dans un esprit de continuité et de stabilité des engagements pris.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la clinique Conti en ayant une ancienneté de plus de 7 jours consécutifs. Entant précisé que l’ancienneté s’apprécie au titre du contrat en cours.
Article 2 – Mise en place de la prime de compensation de la continuité des soins dites de double service
Il a été convenu de la mise en place d’une de double service au bénéfice des salariés n’ayant pas de relève en fin de poste et devant assurer la continuité des soins et de service dans lequel ils sont affectés.
A ce jour, seuls sont concernés par le risque de non-relève, les salariés des services suivants :
Maternité Chirurgie (Berlioz, Ravel) Personnel mis à disposition des consultations 7/7 Bloc opératoire
Dans le cadre de sa mise en place, cette prime sera calculée de la façon suivante :
Nombre d’heures travaillées en attente de relève * 30% du taux horaire brut de base*
* Le taux horaire brut de base fait référence au salaire conventionnelle + l’indemnité différentielle + ajustement au smic.
Aucunes autres indemnités de postes, sujétions ou primes ne sera comptabilisé dans ce taux horaire.
Il faut se référer à la ligne « salaire de base » sur le bulletin de salaire.
Le versement de cette prime sera réalisé à l’échéance habituelle de la paie, tenant compte des périodes de traitement des variables de paie, et figurera sur les bulletins de salaire.
Etant précisé que cette prime de solitude s’ajoute aux heures réalisées en plus de l’horaire normal. Cette prime n’est pas cumulative avec la prime de dites de « solitude».
Article 3 – Durée de l’accord,
L’accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.
Article 4 : Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 5 – Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le 1eravril 2026.
Article 6 – Modalités de suivi
L’application des dispositions prévues au présent accord fera l’objet d’un bilan présenté au Comité d’entreprise dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise en application de l’article L.2323-15 du Code du travail.
Article 7 – Révision
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales.
Article 8 – Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny. La direction notifiera le présent accord, par courrier remis en main propre contre décharge auprès de l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel. Fait en 3 exemplaires originaux (un exemplaire original étant remis à chaque signataire) A l’Isle Adam le 13 avril 2026,
