La Clinique Convert, représentée par xxx, en qualité de Directeur Général,
d’une part, Et
Les délégués syndicaux de la clinique :
Le syndicat CFDT représenté par : xxx
d’autre part,
Préambule :
La Direction ouvre les négociations annuelles obligatoires en invitant les délégués syndicaux conformément à la législation. Cette année, la première réunion se déroule le 6 juin 2024, au cours de laquelle il a été décidé et arrêté les modalités d’organisation suivantes :
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT
Cet accord définit les règles de fonctionnement applicables à cette négociation. Les parties reconnaissent en effet qu’avant d’engager une négociation sur le fond, il est nécessaire de préciser un certain nombre de conditions de formes minimales destinées à permettre une négociation en toute connaissance de cause, tout en garantissant l’équilibre de celle-ci et la prise en compte de l’intérêt collectif des salariés. Les négociations doivent permettre de trouver de réels compromis entre les souhaits des salariés et de la Direction dans la gestion de l’établissement et pour que les équilibres économiques de la Clinique assurent la pérennité de l’entreprise.
Article 1 : Composition de la délégation syndicale et de la délégation patronale
La composition
Il est décidé que chaque syndicat pourra être accompagné d’un personnel salarié de l’établissement qui sera toujours le même. Pour cet accord, la délégation syndicale CFDT aura pour composition :
Pour la CFDT, composée de 2 personnes :
xxx, DS
xxx élue, CSE
xxx, élue CSE
Pour la Direction :
xxx, Directeur Général
xxx, Responsable des Ressources Humaines.
La direction pourra faire appel aux fonctions supports du pôle en cas de besoin : Directeur de pôle, Directeur des Ressources Humaines et Directeur financier.
L’intérêt de cette représentation
Le Directeur Général et le Directeur Financier de Pôle représentent l’actionnariat et sont responsables du développement et des résultats de l’entreprise. Le Directeur Général sera le signataire de l’accord. La Responsable des Ressources Humaines joue un rôle dans la préparation des simulations salariales durant les négociations salariales.
Article 2 : Calendrier, lieu, nombre et durée des réunions
Pour cette négociation, les parties ont convenu du calendrier suivant : - R1 le jeudi 06/06/2024 à 14h00, - R2 le vendredi 28/06/2024 à 13h30, - R3 le jeudi 18/07/2024 à 14h00, - R4 le jeudi 19/09/2024 à 11h00.
Si les négociations se poursuivent au-delà de 3 réunions : - R5 le mardi 01/10/2024 à 14h00.
Les réunions se dérouleront dans le bureau du directeur de l’établissement d’un commun accord. A l’issue de chaque réunion est établi, pour chaque point de l’ordre du jour étudié, un compte rendu faisant état des positions exprimées et en particulier des propositions de chaque partie en leur dernier état. L’absence d’accord signé au terme de la dernière réunion prévue, au plus tard, le
01/10/2024 entraîne l’échec de la négociation qui sera formalisé par un procès verbal de désaccord consignant les propositions respectives des parties.
Article 3 : Le vote
Dans le cas où l’on serait amené à voter, le vote se déroulera à bulletin secret. Chaque délégué syndical a une voix et la Direction, une voix.
Article 4 : temps de négociation et règles de bonne conduite
Le temps passé à la négociation par les délégués syndicaux et les membres de chaque délégation est rémunéré comme temps de travail et payé à échéance normale.
Chaque partie s’engage à avoir un discours convenable et à ne pratiquer aucune attaque personnelle. Il sera respecté une prise de parole équitable et à tour de rôle entre chaque participant. Il est rappelé que les participants interviennent au titre de l’entreprise, qu’ils se doivent de défendre l’intérêt collectif ou catégoriel, mais en aucun cas individuel. Les participants ne doivent pas prendre à titre personnel toutes remarques contradictoires émanant soit de la Direction, soit du Personnel. Les participants peuvent communiquer tout au long du déroulement des négociations auprès du Personnel, en respectant le contenu des discussions.
Article 5 : Suspension de séance
Chaque partie pourra demander une suspension de séance à tout moment de la réunion afin de se réserver des espaces de réflexion et permettre de résoudre d’éventuels blocages. Il est convenu deux suspensions de séances par réunion.
Article 7 : Durée
L’issue de la négociation de l’accord d’entreprise est au plus tard le
01/10/2024.
Fait en 3 exemplaires à Bourg en Bresse Le 6 juin 2024
