La Clinique CONVERT, dont le siège social sis 62 avenue de Jasseron – BP 132 - 01004 Bourg en Bresse, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le n° B 772 201 489, et représentée par xxx, agissant en qualité de Directeur Général, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
Ci-après « la société »,
d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par xxx en sa qualité de déléguée syndicale,
L’organisation syndicale CGT, représentée par xxx en sa qualité de délégué syndicale,
Ci-après « la délégation syndicale »
d’autre part,
Ci-après, ensemble, « les parties »,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions légales, une négociation s’est engagée entre la direction et la délégation syndicale dans l’entreprise.
Au cours des réunions, qui ont eu lieu les 06/06/2024, 28/06/2024, 18/07/2024, 19/09/2024, 01/10/2024 et 17/10/2024 ont été abordés les thèmes obligatoires de la négociation annuelle conformément aux articles L. 2242-1 à L. 2242-41 du code du travail.
La direction a souhaité intégrer à cette négociation les préoccupations liées à la politique des ressources humaines de l’établissement :
Au maintien de dispositifs incitatifs destinés à fidéliser des personnels ;
A la volonté de privilégier une politique des ressources humaines soucieuse de l’amélioration du pouvoir d’achat et des conditions de travail.
S’inscrivant dans la droite ligne de ces impératifs, les parties ont abouti
, aux termes de ces 6 réunions, à la conclusion du présent accord.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
CHAMP D’APPLICATION Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-17 et suivants du livre 1er du code du travail et plus particulièrement des articles L. 2242-1 et suivants.
Ces dispositions s’appliquent à l’ensemble des personnels salariés de la société.
Contenu de l’accord 2.1 - Politique salariale : prime ancienneté A compter du 01/11/2024, une prime mensuelle intitulée prime d’ancienneté sera versée selon les modalités indiquées ci-dessous.
Cette prime est mise en place en faveur de l’ensemble des bénéficiaires ci-après :
Les agents de stérilisation
Le personnel de l’accueil, des admissions et archives
Le personnel de la facturation
L’assistante de direction
La RAQ
Le personnel du service pharmacie
Brancardiers
Le personnel du service technique
Le personnel de la comptabilité
Le personnel du service RH
Les RUS
Les lingères
Les secrétaires médicales
Les ASH
Les psychologues
Les diététiciennes
Les assistantes sociales
Elle sera appliquée comme suit pour un équivalent temps plein :
A parti d’1 an d’ancienneté : xx€ brut mensuel
A partir de 6 ans d’ancienneté : xx€ brut mensuel
A partir de 15 ans d’ancienneté : xx€ brut mensuel
Elle sera proratisée en fonction de la durée de travail contractuelle du salarié.
Il est précisé que le libellé de la rubrique de paie utilisé pourra être amené à évoluer en fonction du plan de paie défini.
Modalités de calcul de la prime
La prime sera calculée selon les critères d’attribution définis ci-dessous :
La prime entre dans la définition de l’assiette de calcul des éléments suivants :
Heures supplémentaires ;
RAG ;
Congés payés ;
Etc.
Les absences considérées comme du temps de travail effectif au sens de la législation du code du travail ne viendront pas impacter le montant de ces primes.
2.2 – Politique salariale : Prime transport
La prime transport a été mise en place dans l’accord social et salarial 2023 du 05/10/2023. Les parties conviennent de modifier les modalités liées à cette prime par les présentes dispositions :
A compter du 01/12/2024, le montant de la prime est revalorisé à hauteur de xxx€ net par an sans assujettissement à cotisations salariales et patronales, maximum par salarié, sera versée aux bénéficiaires prévus par la NAO de 2023.
Il est précisé que le libellé de la rubrique de paie utilisé pourra être amené à évoluer en fonction du plan de paie défini.
Un complément de xx€ net sera versé sur le bulletin de paie de décembre 2024. Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle, si cette dernière lui est inférieure, bénéficie d'une prise en charge équivalente à celle d'un salarié à temps complet. Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet défini conformément au premier alinéa, bénéficie d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Cumul avec le remboursement des frais de transport en commun
Cette indemnité de transport peut être cumulée avec le remboursement des frais d’abonnement aux transports publics.
Justificatifs
Afin de bénéficier de l’indemnité, le salarié doit fournir la copie du certificat d’immatriculation de son véhicule. Si le certificat d’immatriculation n’est pas au nom du salarié, il faut joindre l’attestation du propriétaire mentionnant le fait que le salarié est l’utilisateur du véhicule. Les justificatifs doivent être adressés au service Ressources Humaines (par courrier ou par mail), avant le 01/06 de chaque année.
Les autres modalités de la prime restent inchangées.
2.3 – Prime SSPI
A compter du 01/11/2024 et afin de valoriser la technicité mise en œuvre par les IDE exerçant en SSPI, il a été décidé de leur accorder une prime intitulée « prime SSPI » d’un montant de xx€ brut mensuel pour un équivalent temps plein.
Elle sera proratisée en fonction de la durée de travail contractuelle du salarié.
Il est précisé que le libellé de la rubrique de paie utilisé pourra être amené à évoluer en fonction du plan de paie défini.
Modalités de calcul de la prime
La prime sera calculée selon les critères d’attribution définis ci-dessous :
La prime entre dans la définition de l’assiette de calcul des éléments suivants :
Heures supplémentaires ;
RAG ;
Congés payés ;
Etc.
Les absences considérées comme du temps de travail effectif au sens de la législation du code du travail ne viendront pas impacter le montant de ces primes.
CONDITIONS DE TRAVAIL
La Direction prend l’engagement de réaménager la salle de repos afin de la rendre plus conviviale.
EGALITE PROFESSIONNELLE HOMME/FEMME
Dans le cadre de l’obligation d’une négociation sur l’égalité professionnelle Homme/Femme, la direction a remis des données chiffrées par sexe, par âge relatives à l’effectif théorique au 31/12/2023.
Les parties rappellent que les grilles de salaires s’appliquent de la même façon aux hommes et aux femmes.
Il est précisé qu’un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle Homme/Femme a été signé au sein de la société en date du 08/12/2022, pour une durée de 3 ans, arrivé à échéance le 07/12/2025.
INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Dans le principe de non-discrimination et du droit à l’emploi aussi bien que l’égalité de traitement entre les salariés, la direction, conformément aux orientations définies par sa politique sociale, et en adéquation avec la réalité et les moyens dont elle dispose, maintient sa politique et continue sa réflexion sur une meilleure optimisation des recrutements de personnel handicapé.
La direction indique que la Société est couverte par l’accord en faveur de l’accueil et de l’intégration des travailleurs handicapés du Groupe Ramsay Santé signé le 22 mai 2023.
Les institutions représentatives du personnel sont des relais réguliers d’information et de communication vers les salariés sur la volonté de la Société de participer à une action sociale importante telle que la bonne intégration de personnel handicapé au sein de son entreprise.
GEPP La direction rappelle que la Société sera couverte par l’accord du Groupe Ramsay Santé relatif à la GEPP (Gestion de l’emploi et des parcours professionnels), dont les négociations sont actuellement en cours au niveau du groupe.
QVCT
La direction indique que la Société est couverte par l’accord Qualité de Vie et Conditions de Travail (QVCT) du Groupe Ramsay Santé signé le 29 juin 2022. DUREE – REVISION - DENONCIATION
Durée :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Révision :
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et suivants du code du travail.
Dénonciation :
Chacune des parties pourra également le dénoncer conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
FORMALITES
La direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou remise en main propre, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
DEPOT - PUBLICITE
Le présent accord sera transmis à la DREETS compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Une version anonymisée sera transmise à la DREETS, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur le site internet de Légifrance.
Un exemplaire du présent accord sera également envoyé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Son existence fera l’objet d’une communication par voie d’affichage.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
