la Direction de la Clinique d’Occitanie, représentée par en qualité de Directeur Général de l’Etablissement d’une part,
Et
le Syndicat CGT, représenté par , déléguée syndicale CGT de la clinique d’Occitanie,
PREAMBULE
Conformément à l’article L.2245-5 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Dans le cadre de ce processus de négociation, les parties se sont rencontrées au cours de quatre réunions : 19 mai, 2 juin, 16 juin et 27 juin 2022.
Fort du contexte sectoriel actuel et des enjeux sous tendus, et malgré l’incertitude lié au chantier FHP d’harmonisation des systèmes de classification conventionnelle, la Direction de la clinique d’Occitanie a souhaité prendre des mesures salariales concrètes visant la reconnaissance de l’engagement au quotidien de son personnel, la fidélisation, et l’attractivité des débuts de carrière ; dans un soucis constant d’équité et de cohérence des mesures salariales adoptées.
Les parties ont abouti à la conclusion du présent accord :
ARTICLE 1 - POLITIQUE SALARIALE
Augmentation de la participation employeur sur la base obligatoire à la mutuelle
Réitérant une demande formulée lors de la précédente NAO, l’organisation syndicale CGT sollicite une augmentation de la participation employeur au régime frais de santé, soit une prise en charge de 100% de la base obligatoire. Mis en place par décision unilatérale du 31/12/2015, puis modifié par 2 fois par décisions unilatérales des 24/01/2017 et 31/12/2021, le régime frais de santé prévoit dans son article 6 [de la DUE du 31/12/2021], une prise en charge, sur la base obligatoire, dans les proportions suivantes :
Part patronale – régime de base : 50 % de la cotisation
Part salariale – régime de base : 50 % de la cotisation
Inscrite dans une démarche de responsabilité sociétale, visant notamment la prise en compte à l’égard de son personnel des enjeux sociaux actuels et consciente de la pénibilité induite des métiers de la santé représentés dans l’entreprise, la Direction est favorable à augmenter la participation employeur au régime de base frais de santé.
Ainsi, les parties à la présente s’entendent sur une prise en charge à 100% part patronale de la cotisation – régime de base frais de santé.
Date de prise d’effet : 1er janvier 2023
Le régime concerne la catégorie objective de personnel défini ci-après : Ensemble du personnel
Prime de fidélisation
Le syndicat CGT demande d’ouvrir une négociation visant à renouveler et à ajouter une tranche d’ancienneté supplémentaire à la prime exceptionnelle de fidélisation prévue à l’accord NAO 2021. Consciente des enjeux actuels en lien avec la fidélisation des salariés et la reconnaissance de l’ancienneté « maison », la Direction accorde la reconduction pour l’année 2023 du dispositif de prime exceptionnelle de fidélisation, selon les modalités nouvelles suivantes (tranches et montant):
Critères : Le montant de la prime de fidélisation sera fonction de l’ancienneté réelle du salarié au sein de la clinique d’Occitanie au 1er jour du mois de versement (soit au 1er juin de chaque année) et sera modulée en fonction de
4 tranches d’ancienneté « maison » :
[3-4 ans] : prime de
200 € brut / an prorata temporis
[5-9 ans] : prime de
250 € brut / an, prorata temporis
[10 ans et +] : prime
300 € brut / an, prorata temporis
[20 ans et +] : prime
350 € brut / an, prorata temporis
Les modalités suivantes sont renouvelées :
Salariés bénéficiaires : Salariés en contrat au 1er juin de chaque année et justifiant au 1er juin d’une ancienneté continue [sans interruption de contrat] et minimale au sein de l’établissement de 3 ans
Modalités de versement : Annuelle (sur la paye du mois de juin de chaque année)
Critère de pondération : Le montant de la prime de fidélisation fixée par la prime d’ancienneté sera pondérée en fonction du nombre d’heures travaillées (réintégration faite des absences rémunérées : heures de congés et de récupération) sur les 12 mois glissants précédents (période de référence du 01/06 de l’année N-1 au 31/05 de l’année N)
Date de prise d’effet : 1er juin 2023
Ce dispositif mis en place pour la seconde année à titre expérimental sera réapprécié avec les partenaires sociaux sur la prochaine négociation annuelle.
Mesure catégorielle – ASD de bloc opératoire
Dans la continuité de la précédente NAO 2021, par le biais de laquelle le maintien de la prime de fonction de 8 points au passage en EHQ- avait été acté pour les aides-soignants(e)s diplômés de réanimation / soins continus ; le syndicat CGT demande une mesure similaire pour les ASD du bloc opératoire, non concernés par les dispositions de l’accord NAO précédent.
Dans la logique d’harmonisation dans le temps des dispositifs salariaux internes en place, la Direction ouvre droit à la demande formulée par le syndicat CGT, et accède à la mesure suivante :
Maintien de la prime de fonction des aides-soignants(e)s diplômés affectés au service « bloc opératoire » lors du passage en catégorie EHQ-
Date de prise d’effet : 1er novembre 2022
Attractivité début de carrière métier IDE et ASD
Dans un contexte de secteur pénurique et de tensions sur le marché de l’emploi des IDE, et compte tenu : - des récentes mesures gouvernementales sur les secteurs des urgences et de soins critique - de notre historique d’accords d’entreprise et des précédentes NAO par lesquelles des mesures salariales spécifiques sont venus reconnaître la technicité associée à certains secteurs d’activités (bloc opératoire, réanimation soins continus…), la Direction a souhaité ouvrir la négociation sur l’attractivité des débuts de carrière sur la fonction Infirmier Diplômé d’Etat affecté sur les services d’hospitalisation conventionnelle.
Sur ce même constat, le syndicat CGT a sollicité d’étendre cette réflexion à la fonction Aide-Soignant Diplômé affecté sur ces mêmes services d’hospitalisation conventionnelle. Dans une logique d’équité, la Direction a validé de mener la même approche.
A ce titre, les parties à la présente se sont accordés sur l’ajout de 2 astérisques à l’accord 2003 aux lignes IDE et ASD
visant l’augmentation du nombre de points octroyés sur une tranche d’ancienneté spécifiée et à destination des IDE et ASD affecté(e)s à un service d’hospitalisation conventionnelle
Sont ainsi visés les services d’hospitalisation de:
Médecine
Chirurgie digestive
Chirurgie orthopédique et traumatologie
Chirurgie urologique – cardio vasculaire
Il est à noter que les salariés du pool bénéficiaires de la prime spécifique pool, en application de l’accord NAO du 01/08/2018, ne sont pas éligibles à cette mesure.
La nouvelle grille applicable se trouve en annexe du présent accord, et prévoit pour les catégories concernées une augmentation du nombre de points d’accord 2003 octroyés à 6 mois d’ancienneté révolus et sur les tranches d’ancienneté de début de carrière.
A cet égard, et à des fins de précision, il est spécifié entre les parties que la notion « 6 mois d’ancienneté continus révolus » applicable sur cette mesure mais également sur d’autres mesures salariales internes (exemple : déclenchement de la prime de fonction sur les services techniques à 6 mois d’ancienneté révolus…), doit s’entendre comme
l’affectation à ces seuls services de manière strictement continue [sans interruption de contrat] ou à compter du 181° jour en contrat de travail.
Date de prise d’effet : 01/07/2022
Médailles du travail et versement d’une prime associée
Relayant une demande du personnel, le syndicat CGT sollicite la mise en place d’une cérémonie de remise des médailles du travail dès 30 ans d’ancienneté au sein de la clinique d’Occitanie, avec instauration d’une prime associée.
Soucieuse de reconnaître l’ancienneté entreprise et l’engagement associé du personnel concerné, la Direction accède à la demande l’ouverture d’une négociation sur le sujet.
Il est rappelé que l’accord NAO 2015 prévoit dans son article 2.1, l’instauration d’une cérémonie de remise de médaille du travail d’or (35 ans d’ancienneté entreprise) et le versement d’une prime de 1000 € net aux salariés présents dans les effectifs et pouvant justifier au 1er janvier de l’année N de 35 années d’ancienneté continues d’exercice au sein de la clinique d’Occitanie.
Dans la continuité des dispositions prévues à l’accord NAO 2015, les parties s’accordent sur l’instauration d’une
cérémonie de remise de médaille du travail Vermeil (30 ans) à destination des salariés pouvant justifier sur le premier semestre civil de l’année N, de 30 années d’ancienneté continue d’exercice au sein de la clinique d’Occitanie [ancienneté continue depuis la date d’entrée des effectifs] assorti d’une prime de 500 € net.
Date de prise d’effet : 01/01/2023
De sorte qu’à compter du 1er janvier 2024, sous condition de présence, les salariés pouvant justifier sur le premier semestre civil de l’année N :
De 30 années d’ancienneté continue au sein de la clinique d’Occitanie, seront éligibles à la médaille du travail Vermeil, et au versement d’une prime d’un montant net de 500 €
De 35 années d’ancienneté continue au sein de la clinique d’Occitanie, seront éligibles à la médaille du travail Or, et au versement d’une prime d’un montant net de 500 €
Sur l’année 2023, et à titre transitoire, seront concernés, sous condition de présence:
par la cérémonie de Médaille du travail Vermeil, les salariés pouvant justifier de 30, 31, 32, 33 et 34 années d’ancienneté continue au sein de la clinique d’Occitanie, et se verront octroyer une prime d’un montant de 500€ net
par la cérémonie de Médaille du travail Or, les salariés pouvant justifier de 35 années d’ancienneté continue au sein de la clinique d’Occitanie, et se verront octroyer une prime d’un montant de 1000€ net
Budget œuvres sociales du comité d’entreprise
Le syndicat CGT sollicite l’ouverture d’une négociation sur le montant du budget œuvres sociales accordé au comité d’entreprise, et sollicite l’octroi d’une enveloppe supplémentaire.
Dans le souci de faciliter l’accès du personnel aux activités sociales, de loisirs et culturelles, et compte tenu des retours très positifs du personnel sur ce dispositif, les parties s’accordent à reconduire une enveloppe supplémentaire.
La Direction et les partenaires sociaux CGT s’entendent sur une
enveloppe supplémentaire et ponctuelle au titre de l’année 2022, d’un montant de 75 000 €.
Ouverture d’une négociation sur l’évolution du système de retraite supplémentaire
Souhaitant se saisir des dispositions salariales avantageuses prévues le dispositif PERO, et compte tenu d’une réalité partagée avec les partenaires sociaux de compteurs de récupération élevés, et dans un contexte de pénurie du personnel soignant, la Direction a souhaité
ouvrir une négociation sur l’évolution du système de retraite supplémentaire « Article 83 » mis en place par l’accord d’entreprise du 6 décembre 2012 vers un PERO [Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Obligatoire].
Autres demandes
Sur les points suivants, la Direction n’a pas apporté d’avis favorable :
Augmentation de la valeur du point de 4%
Récompense de l’assiduité : 1 jour de récupération / an
Demande de passage de catégorie A en B au bout de 10 ans dans la fonction pour l’ensemble des salariés
Remplacement de la « prime seule » par une « prime absorption charge de travail ». Les parties s’entendent à ouvrir ultérieurement une négociation spécifique à ce sujet.
Prime d’exercice en soins critiques pour les ASD et ASH de réanimation et soins continus.
Revalorisation de l’indemnité pour travail de nuit
Fort du constat de la pénibilité associée aux postes de nuit, ainsi qu’aux difficultés actuelles de recrutement et d’attractivité sur les postes de nuit, la Direction avait souhaité poursuivre les évolutions salariales relatives à l’indemnité du travail de nuit dans le cadre de cette NAO 2022.
La négociation sur cette thématique a été interrompu par la signature dans le cadre des négociations FHP de l’avenant 31 à la CCU prévoyant notamment une revalorisation de branche des indemnités de nuit ; de ce fait, les parties à la présente ont donc conclues que l’évolution salariale sur la thématique du travail de nuit se ferait par l’application des dispositions prévues à l’avenant 31.
ARTICLE 2 – POLITIQUE SOCIALE, QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET EGALITE PROFESSIONNELLE
L’ensemble des thèmes et informations y afférents ont fait l’objet d’une analyse par les parties en présence sur la base des documents transmis par la Direction.
Il est rappelé :
qu’un accord portant sur l’égalité professionnelle hommes-femmes est en vigueur et a été signé par les parties présentes le 23 novembre 2017
qu’un accord portant sur la qualité de vie au travail est en vigueur et a été signé par les parties présentes le 18 mars 2019
qu’un accord portant sur la prévention des risques professionnels a été signé par les parties présentes le 13 janvier 2022
ARTICLE 3 – GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS DES PARCOURS PROFESSIONNELS
Il est rappelé qu’un accord sur la thématique de la gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels a été signé le 22 juin 2021 par les parties présentes.
ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée
ARTICLE 5 – MODALITES DE SUIVI
L’application des dispositions prévues au présent accord fera l’objet d’un suivi annuel.
ARTICLE 6 – INTERPRETATION
Les représentants des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande, pour étudier et tenter de régler toute difficulté d’interprétation née de l’application de l’accord. La demande de réunion consigne l’exposé précis de la difficulté susvisée.
Un procès- verbal rédigé par la Direction consignera soit l’interprétation commune retenue en fin de réunion, ou à défaut d’interprétation commune, les positions respectives des parties en présence. Ce document sera remis à chacune des parties signataires.
ARTICLE 7 – NON CUMUL
Les dispositions du présent accord ne peuvent en aucun cas, faire double emploi avec des dispositions législatives, règlementaires, conventionnelles à venir. Dans un tel cas, la disposition la plus favorable sera seule applicable.
ARTICLE 8 – MODIFICATION DE L’ACCORD :
Toute modification de l’une des dispositions du présent accord qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant modificatif.
ARTICLE 9 - DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être dénoncé par l’une des parties signataires avec un préavis de 3 mois conformément aux dispositions du code du travail, sur notification écrite par lettre recommandée avec AR, adressée aux autres parties signataires.
ARTICLE 10 - PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à Direction Régionale des Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) Unité Territoriale et en un exemplaire au secrétariat – greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse.
Un exemplaire sera remis à la secrétaire du Comité Social et Economique
Fait en 5 exemplaires originaux,
Fait à Muret, le 21 juillet 2022
Pour la clinique d’Occitanie,
Représentée par
Pour les organisations syndicales représentatives,
