la Direction de la Clinique d’Occitanie, représentée par XXXen qualité de Directeur Général de l’Etablissement d’une part,
Et
le Syndicat CGT, représenté par XXX, déléguée syndicale CGT de la clinique d’Occitanie,
PREAMBULE
Conformément à l’article L.2245-5 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Dans le cadre de ce processus de négociation, les parties se sont rencontrées au cours de cinq réunions : 16 mai, 1er juin, 15 juin, 26 juin et 21 juillet 2023.
Malgré un contexte sectoriel salarial incertain et aux enjeux sous tendus, la Direction de la clinique d’Occitanie a souhaité poursuivre le déploiement d’une politique de rémunération étoffée et construite en cohérence année après année, par la mise en œuvre de mesures salariales concrètes visant à la reconnaissance et à la fidélisation du personnel œuvrant au quotidien au sein de nos organisations de travail.
Les parties ont abouti à la conclusion du présent accord :
ARTICLE 1 - POLITIQUE SALARIALE
Les parties conviennent que cette négociation annuelle s’inscrit dans un contexte particulier de période transitoire lié à la conclusion au niveau de la branche de l’Avenant 33 portant refonte de la classification et de la rémunération conventionnelle, après avoir noté que pour être pleinement applicable l’Avenant 33 nécessite la conclusion d’un accord de transposition et l’obtention des financements par les pouvoir publics. Ainsi, les parties s’engagent expressément, dès lors que l’Avenant 33 de la CCN trouvera application, à rouvrir des négociations sur l’adaptation des dispositions résultant du présent accord aux nouvelles dispositions conventionnelles de branche. Dès lors, les parties déclarent savoir que les dispositions ci-après pourront être amenées à être révisées dans le cadre d’une future négociation globale portant adaptation des dispositions en vigueur au sein de l’entreprise aux nouvelles dispositions conventionnelles, et ce en vertu du principe de non cumul.
Augmentation de la prime de préparation des produits cytotoxique
L’organisation syndicale CGT sollicite une revalorisation de la prime de préparation octroyée aux préparateurs/trices en pharmacie, en application de l’accord NAO 2010.
Dans une logique de reconnaissance du travail de ces professionnels, les parties s’accordent pour augmenter ladite prime de préparation de 8 à 10 points.
Date de prise d’effet : 1er septembre 2023
Revalorisation des heures de dimanche sur astreinte travaillée
Le syndicat CGT demande d’ouvrir une négociation visant à revaloriser l’indemnisation du dimanche versée en cas d’astreinte travaillée (= déplacée), prévue par le dispositif interne « A valoir dimanche ».
Compte tenu des récentes évolutions liées à l’application de l’avenant 31 relatif à la revalorisation des indemnités de sujétions conventionnelles, la Direction ouvre droit à la demande formulée par le syndicat CGT, et accède à la mesure suivante :
Revalorisation de la rubrique de paie « A valoir dimanche » à un montant forfaitaire de 30 € brut dans le cadre d’une astreinte travaillé le dimanche.
Date de prise d’effet : 1er septembre 2023
Mesure ponctuelle « Prime exceptionnelle de fidélisation »
Le syndicat CGT demande d’ouvrir une négociation visant à renouveler le dispositif expérimental prévu à l’accord NAO 2022. Soucieuse de reconnaître la fidélité des salariés en poste, et l’engagement associé du personnel concerné, de surcroît dans le contexte actuel de volatilité et de pénurie des personnels soignants, la Direction accorde la reconduction pour l’année 2024 du dispositif de prime exceptionnelle de fidélisation, selon des modalités identiques à celles spécifiées à l’accord NAO 2022 (tranches et montant):
Ainsi, les modalités suivantes sont renouvelées :
Critères : Le montant de la prime de fidélisation sera fonction de l’ancienneté réelle du salarié au sein de la clinique d’Occitanie au 1er jour du mois de versement (soit au 1er juin 2024) et sera modulée en fonction de
4 tranches d’ancienneté « maison » :
[3-4 ans] : prime de
200 € brut / an prorata temporis
[5-9 ans] : prime de
250 € brut / an, prorata temporis
[10 ans-20 ans] : prime
300 € brut / an, prorata temporis
[20 ans et +] : prime
350 € brut / an, prorata temporis
Salariés bénéficiaires : Salariés en contrat au 1er juin 2024 et justifiant au 1er juin 2024 d’une ancienneté continue [sans interruption de contrat] et minimale au sein de l’établissement de 3 ans
Modalités de versement : Annuelle (sur la paye du mois de juin 2024)
Critère de pondération : Le montant de la prime de fidélisation fixée par la prime d’ancienneté sera pondérée en fonction du nombre d’heures travaillées (réintégration faite des absences rémunérées : heures de congés et de récupération) sur les 12 mois glissants précédents (période de référence du 01/06/2023 au 31/05/2024)
Date de prise d’effet : 1er juin 2024
Ce dispositif est reconduit à titre expérimental et engage l’établissement pour une année de versement supplémentaire (juin 2024).
Valorisation du travail en sous-effectif
Relayant une demande du personnel, le syndicat CGT sollicite l’ouverture d’une négociation sur le dispositif dit « prime seule » mis en place en application de la décision unilatérale du 3 février 2010.
La Direction, dans un objectif de structuration de règles équitables, objectives, en phase avec la réalité de terrain actuelle, accède à la demande d’ouverture d’une négociation sur le sujet.
Compte tenu de la pluralité des situations à envisager, les parties s’accordent pour ouvrir un groupe de travail dédié et ainsi traiter cette mesure dans un temps différé au présent accord NAO.
Première réunion de travail : 25 septembre 2023.
Budget œuvres sociales du comité d’entreprise
Le syndicat CGT sollicite l’ouverture d’une négociation sur le montant du budget œuvres sociales accordé au comité d’entreprise, et sollicite l’octroi d’une enveloppe supplémentaire, supérieure à celle versée en 2022.
Dans le souci de faciliter l’accès du personnel aux activités sociales, de loisirs et culturelles, et compte tenu des retours très positifs du personnel sur ce dispositif, les parties s’accordent à reconduire une enveloppe supplémentaire.
La Direction et les partenaires sociaux CGT s’entendent sur une
enveloppe supplémentaire et ponctuelle au titre de l’année 2023, d’un montant de 75 000 €.
Compensation financière gardes supplémentaires
Le syndicat CGT demande l’ouverture d’une négociation sur la mise en place d’une compensation financière additionnelle à destination du personnel réalisant des jours / nuits supplémentaires en réponse à nos besoins de remplacement.
Souhaitant reconnaître l’investissement induit par la réalisation régulière de jours / nuits supplémentaires, la Direction accepte la
mise en place d’une mesure temporaire expérimentale, pour la période septembre 2023 à août 2024, et les parties s’entendent sur les modalités suivantes :
Catégories de salariés bénéficiaires : ASD, AP, SF, IDE en contrat au 1er septembre 2024, ayant un cycle de travail prévu au contrat de travail (dont signataire d’un contrat annualisé)
Heures éligibles : jours / nuits supplémentaires payés réalisés en réponse à nos besoins de remplacement => heures majorées payées à ce titre (hors heures de réunion et formation)
Modalités de versement : annuelle, sur la paye de septembre 2024 au titre des 12 mois glissants de la période de septembre 2023 à août 2024
Critères d’éligibilité et grille de définition du montant de la prime exceptionnelle :
Date de prise d’effet : 1er septembre 2023
Les parties conviennent qu’un bilan sera effectué à 6 mois d’application de la mesure.
Autres demandes
Sur les points suivants, la Direction n’a pas apporté d’avis favorable :
Mise en place de la subrogation pour tous les arrêts de travail
Octroi d’un jour annuel d’ancienneté (JAA) supplémentaire à 25 ans d’ancienneté maison
Versement d’une prime transport
ARTICLE 2 – POLITIQUE SOCIALE, QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET EGALITE PROFESSIONNELLE
L’ensemble des thèmes et informations y afférents ont fait l’objet d’une analyse par les parties en présence sur la base des documents transmis par la Direction.
Il est rappelé :
qu’un accord portant sur l’égalité professionnelle hommes-femmes est en vigueur et a été signé par les parties présentes le 23 novembre 2017
qu’un accord portant sur la qualité de vie au travail est en vigueur et a été signé par les parties présentes le 18 mars 2019
qu’un accord portant sur la prévention des risques professionnels a été signé par les parties présentes le 13 janvier 2022
ARTICLE 3 – GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS DES PARCOURS PROFESSIONNELS
Il est rappelé qu’un accord sur la thématique de la gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels a été signé le 22 juin 2021 par les parties présentes.
ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée
ARTICLE 5 – MODALITES DE SUIVI
L’application des dispositions prévues au présent accord fera l’objet d’un suivi annuel.
ARTICLE 6 – INTERPRETATION
Les représentants des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande, pour étudier et tenter de régler toute difficulté d’interprétation née de l’application de l’accord. La demande de réunion consigne l’exposé précis de la difficulté susvisée.
Un procès- verbal rédigé par la Direction consignera soit l’interprétation commune retenue en fin de réunion, ou à défaut d’interprétation commune, les positions respectives des parties en présence. Ce document sera remis à chacune des parties signataires.
ARTICLE 7 – NON CUMUL
Les dispositions du présent accord ne peuvent en aucun cas, faire double emploi avec des dispositions législatives, règlementaires, conventionnelles à venir. Dans un tel cas, la disposition la plus favorable sera seule applicable.
ARTICLE 8 – MODIFICATION DE L’ACCORD :
Toute modification de l’une des dispositions du présent accord qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant modificatif.
ARTICLE 9 - DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être dénoncé par l’une des parties signataires avec un préavis de 3 mois conformément aux dispositions du code du travail, sur notification écrite par lettre recommandée avec AR, adressée aux autres parties signataires.
ARTICLE 10 - PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à Direction Régionale des Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) Unité Territoriale et en un exemplaire au secrétariat – greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse.
Un exemplaire sera remis à la secrétaire du Comité Social et Economique
Fait en 6 exemplaires originaux,
Fait à Muret, le 20 septembre 2023
Pour la clinique d’Occitanie,
Représentée par XXX, Directeur Général
Pour les organisations syndicales représentatives,
