ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
AU SEIN DE LA CLINIQUE DE BAZINCOURT
Entre :
La SAS CLINIQUE DE BAZINCOURT
S.A.S au capital de 38 112,25€ sise route de Verneuil, 78130 CHAPET, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VERSAILLES sous le numéro SIREN 393 902 135,
représentée par XX agissant en qualité de Directeur Général Délégué de la SAS LNA SANTE, elle-même présidente de la SAS CLINIQUE DE BAZINCOURT ;
Ci-après dénommée « l’Entreprise »
D'une part,
ET
L’organisation syndicale représentative CGT représentée par XX, agissant en qualité de Délégué Syndical, dûment mandaté,
D'autre part,
PREAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions issues de l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise.
En vue des prochaines élections professionnelles, il
vise à préciser le périmètre de structuration des nouvelles instances de la SAS CLINIQUE DE BAZINCOURT.
Il est rappelé que pour la bonne organisation des élections professionnelles, la durée des mandats actuels des membres de la Délégation Unique du personnel (DUP) ont été prorogés aux conditions ci-après, à la première des dates suivantes :
Prorogation jusqu’à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles visant à mettre en place le CSE, selon les modalités prévues par protocole d’accord préélectoral conclu dans les conditions de l’article L. 2314-6 du Code du travail ;
Pour un report pouvant aller jusqu’au 31 décembre 2018.
Les membres de la DUP ont été consultés sur cette prorogation en date du 4 septembre 2018.
La date de l’organisation des élections 2018 visant à la mise en place du CSE sera fixée à l’occasion de la conclusion du protocole d’accord préélectoral que les organisations syndicales représentatives seront invitées à négocier au plus tard le 3 octobre 2018.
Article 1. Périmètre de mise en place du Comité Social et économique (CSE)
Le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Il contribue également directement à la traduction sur le terrain de la démarche QVT et des sujets relatifs à la santé, sécurité et conditions de travail, tel que prévu à l’article L.2312-8 du code du travail,.
Conformément à l’article L.2313-2 du code du travail, il est convenu que le CSE est mis en place au niveau de la S.A.S CLINIQUE DE BAZINCOURT. Dans la perspective du déménagement sur Achères et dans le respect des dispositions légales et réglementaires, le CSE de la société Bazincourt pourrait être amené à représenter l’ensemble des salariés transférés au sein de la nouvelle entité créée.
Les mandats des membres du CSE qui seront désignés prendront effet à compter de leur date de désignation. Les candidats seront élus jusqu’au terme de leur mandat au CSE (4 ans).
Les modalités de fonctionnement du CSE seront précisées par voie de règlement intérieur et dans le respect des dispositions légales et réglementaires.
Article 2. Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 26/09/2018
Il pourra être dénoncé ou révisé à tout moment, conformément aux dispositions légales.
Article 3. Dépôt et Publicité
Le présent accord sera déposé par la direction de la société auprès de la Direccte compétente. Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Chapet, Le…………………………
XXXX « lettre remise en mains propres, le … »Directrice de Clinique
