ACCORD D’ENTREPRISE « SUR ATTRIBUTION DE JOURS D’ANCIENNETE » Avenant n°3 du 30/12/2021
La
S.A.S Clinique de Cognac Groupe KAPA SANTE, sise 71, Avenue d’Angoulême (Charente) - Châteaubernard BP 16112 COGNAC CEDEX prise en la personne du Directeur, Mr « nom, prénom » , ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
Objet : « attribution de jours d’ancienneté au personnel de la clinique. »
Article 1 : Conditions d’attribution de jours d’ancienneté. : Conformément à l’accord d’entreprise conclu le 28 décembre 2012 et entré en vigueur en date du 1er Janvier 2013, et, les avenants n°1 du 10/12/2014 et n°2 du 19/12/2016, Il est convenu les modifications suivantes entre les parties signataires :
Des jours de repos supplémentaires sont accordés – dits «
JOURS D’ANCIENNETE »
1 jour à partir de 10 ans d’ancienneté révolue,
2 jours à 15 ans d’ancienneté révolue,
3 jours à 20 ans d’ancienneté révolue,
L’ancienneté étant déterminée par rapport à la situation au 1er janvier de l’année.
(Exemple : date d’entrée 2011 – 1 jour d’ancienneté à partir du 1er janvier 2022).
Ces jours seront pris dans l’année, de manière isolée pendant les périodes dites de faible activité, après accord des Chefs de services. Ils ne pourront en aucun cas être rémunérés. Ils seront inscrits de manière prévisionnelle sur les feuilles dites de « congés prévisionnels » ce, à effet du 1/01/2022.
Afin d’éviter toute carence de personnel au sein des services, et dans un souci d’étalement de la prise de ces jours d’ancienneté dont le nombre est supérieur à 2 jours, ceux-ci devront impérativement être positionnés 1jr par semestre. Pour les salariés comptabilisant 3 jours, il est convenu une tolérance de pose de 2 jours contigus sur les 3 attribués.
Article 2 : cas de non attributions de jours d’ancienneté.
Pour les salariés absents sur une période supérieure à 90 jours, les jours d’ancienneté ne seront pas attribués dans les cas suivants : arrêt de maladie, congé parental d’éducation, congé sabbatique ou sans solde.
Le congé maternité, accident de travail et maladie professionnelle étant exclus de l’application de l’article 2.
Signé pour une durée indéterminée, le présent accord peut être révisé, renouvelé et dénoncé par chacun des signataires (lettre recommandée) mais reste valable le temps de la négociation pendant le délai légal de 18 mois.
Fait à Cognac, 30 Décembre 2021
Pour le Syndicat CGT, Pour le Syndicat CFE-CGC Pour la Clinique de Cognac « nom, prénom »« nom, prénom »« nom, prénom » Déléguée Syndicale Déléguée Syndicale Directeur
