ACCORD D’ENTREPRISE « Prorogation des Mandats des Elus dans l’attente de la mise en place du CSE»
Entre, La
S.A.S Clinique de Cognac Groupe KAPA SANTE, sise 71, Avenue d’Angoulême (Charente) – CS 10260 Châteaubernard - 16112 COGNAC CEDEX prise en la personne de la Directrice, Madame « NOM Prénom », ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
D’une part, Et les Organisations Syndicales représentatives, à savoir : CGT – Confédération Générale des Travailleurs représentée par Madame
« NOM Prénom », Déléguée Syndicale,
CFE CGC – Confédération Française de l’Encadrement représentée par Madame
« NOM Prénom », Déléguée Syndicale,
FO – Force Ouvrière, représentée par Madame
« NOM Prénom », Déléguée Syndicale,
D’autre part,
Objet : « Prorogation des mandats des élus d’une année jusqu’au 9 mai 2019, dans l’attente de la mise en place d’un Comité Social et Economique »
Article 1 : Conditions de report mise en place du CSE au 1er/01/2018 – « Ordonnances Macron ».
L’Ordonnance Macron du 22 septembre 2017 impose la mise en place du CSE à partir du 1er/01/2018, dans toutes les entreprises employant au moins 11 salariés. Le CSE constitue une instance unique, dotée d’une personnalité civile, d’un budget. Une période transitoire pour sa mise en place est tolérée selon certaines conditions.
La Clinique de Cognac dispose déjà de représentants du personnel, et peut prétendre dans un délai reporté d’une année, soit du 9/05/2018 au 9/05/2019 à la mise en place du dispositif CSE.
C’est pourquoi, et comme le prévoit la 3ème hypothèse de l’ordonnance Macron relative à la mise en place du CSE, la Direction de la Clinique de Cognac et les différentes Organisations Représentatives de l’établissement, ont décidé, d’un accord commun, de proroger le mandat des élus d’une année puisque les mandats en cours des élus arrivaient à échéance entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018.
Ainsi, la continuité du dialogue social dans l’établissement Clinique de Cognac, pendant la période du 9/05/2018 au 9/05/2019 se déroulera lors de la tenue des réunions comme antérieurement au 1er/01/2018 : DUP, du CHSCT et des NAO…
Article 2 : Entrée en vigueur
Le présent accord entre
en vigueur au 9 mai 2018.
Article 3 : Dénonciation, durée.
Signé pour une durée déterminée, le présent accord prendra fin dès lors que les nouvelles Elections Professionnelles auront mis en place de Comité Social et Economique. En cas de litige, la DIRECCTE sera consultée par l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord afin de statuer sur les points pouvant être litigieux.
Fait à Cognac, 17 Avril 2018
Pour le Syndicat CGT,Pour le Syndicat CFE CGCPour le Syndicat FO, Déléguée Syndicale Déléguée Syndicale Déléguée Syndicale
