Située au 85 Route de Domont 95330 DOMONT Représentée par
Ci-après « la société »,
d’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative :
syndicat CFDT, représenté
Ci-après « la délégation syndicale »,
d’autre part,
Ci-après, ensemble, « les parties »,
Conformément aux dispositions légales, une négociation s’est engagée entre la société et la délégation syndicale dans l’entreprise.
Au cours des réunions, qui ont eu lieu les 10/10/2023, 07/11/2023, 28/11/2023, 05/12/2023, et 19/12/2023 ont été abordés les thèmes obligatoires de la négociation annuelle conformément aux articles L. 2242-1 à L. 2242-41 du code du travail.
Aux termes de ces cinq réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule
Il a été présenté à la délégation syndicale le contexte économique auquel est confronté la société, ainsi que les contraintes économiques auxquelles elle doit faire face et qui nécessitent une extrême prudence dans sa gestion.
Après analyse et travail avec la délégation syndicale, il a été décidé ce qui suit.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-17 et suivants du livre 1er du code du travail et plus particulièrement des articles L. 2242-1 et suivants.
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de la Clinique de Domont.
Article 2 : Contenu de l’accord
2.1 Mise en place d’une indemnité de transport
A compter du 31/12/2023, et rétroactivement au 1er janvier 2023, une indemnité de transport d’un montant de 250 euros nets par an, sans assujettissement à cotisations salariales et patronales, maximum par salarié et par an, sera versée aux bénéficiaires indiqués ci-dessous, au titre de l’année 2023.
Cette indemnité correspond à la prise en charge des frais de carburant et d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle, si cette dernière lui est inférieure, bénéficie d'une prise en charge équivalente à celle d'un salarié à temps complet. Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet défini conformément au premier alinéa, bénéficie d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet. Il est précisé que le libellé de la rubrique de paie utilisé pourra être amené à évoluer en fonction du plan de paie défini.
Elle sera versée sur la paie du mois de janvier 2024.
Conditions d’éligibilité
Les salariés de l’entreprise toujours présents dans les effectifs au moment du versement de l’indemnité bénéficieront de cette indemnité, sous réserve de présenter le justificatif nécessaire tel que mentionné ci-dessous.
Conformément aux dispositions légales actuellement en vigueur, sont exclus de cette indemnité :
Les salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction ;
Les salariés logés dans des conditions telles qu’ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail (logement de fonction) ;
Des salariés dont le transport est assuré gratuitement par l’employeur.
Modalités de calcul
Cette prime ayant pour objet la participation à des dépenses effectives de carburant, celle-ci sera proratisée en cas d’entrée en cours d’année.
Les absences considérées comme du temps de travail effectif au sens de la législation du code du travail pour la détermination des droits à congés payés ne viendront pas impacter le montant de cette indemnité.
Toutes les autres absences donneront lieu à une proratisation sur la base des règles suivantes :
Nombre de jours d'absence calendaires
Prime en %
Entre 0 et 30 jours d'absence 100% Entre 31 et 90 jours 80% Entre 91 et 180 jours 60% Entre 181 et 291 jours 20% Au-delà de 292 jours 0%
Justificatifs
Afin de bénéficier de l’indemnité, le salarié doit fournir la copie du certificat d’immatriculation de son véhicule. Elle doit être adressée au service des ressources humaines (par courrier, mail ou remis en main propre) au plus tard le 21 janvier 2024.
Cette mesure est à durée déterminée et cessera à la date du versement de la prime.
Elle n’est pas cumulable avec la prise en charge obligatoire par l’employeur de 50 % du prix du titre d’abonnement aux transports publics.
2.2 Versement exceptionnel au budget des Activités Sociales et Culturelles du CSE
Il est convenu d’allouer une enveloppe exceptionnelle et ponctuelle d’un montant de 10 600 euros (dix mille six cents euros) sur le budget des œuvres sociales du CSE.
Le versement s’effectuera sur le mois de janvier 2024.
Cette mesure est à durée déterminée et cessera à la date de versement de la dotation. Elle ne sera pas automatiquement renouvelée pour les années suivantes.
Article 3 : Egalité professionnelle Homme/Femme Dans le cadre de l’obligation d’une négociation sur l’égalité professionnelle Homme/Femme, la direction a remis des données chiffrées par sexe, par âge relatives à l’effectif théorique au 28/03/2023.
Les parties rappellent que les grilles de salaires s’appliquent de la même façon aux hommes et aux femmes.
Il est précisé qu’un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle Homme/Femme a été signé au sein de la société en date du 22 septembre 2020, pour une durée de 4 ans.
Article 4 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Dans le principe de non-discrimination et du droit à l’emploi aussi bien que l’égalité de traitement entre les salariés, la direction, conformément aux orientations définies par sa politique sociale, et en adéquation avec la réalité et les moyens dont elle dispose, maintient sa politique et continue sa réflexion sur une meilleure optimisation des recrutements de personnel handicapé.
La direction indique que la Société est couverte par l’accord en faveur de l’accueil et de l’intégration des travailleurs handicapés du Groupe Ramsay Santé signé le 22 mai 2023.
Les institutions représentatives du personnel sont des relais réguliers d’information et de communication vers les salariés sur la volonté de la Société de participer à une action sociale importante telle que la bonne intégration de personnel handicapé au sein de son établissement.
Article 5 : QVCT
La direction rappelle que la Société est couverte par l’accord Qualité de Vie et Conditions de Travail (QVCT) du Groupe Ramsay Santé signé le 29 juin 2022.
Article 6 : GEPP
La direction rappelle que la Société sera couverte par l’accord du Groupe Ramsay Santé relatif à la GEPP, dont les négociations sont actuellement en cours au niveau du groupe.
Article 7 : Durée – Révision – Dénonciation
Durée : Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, excepté pour les dispositions prévues aux articles 2.1 et 2.2, qui sont conclues pour une durée déterminée, et sont applicables jusqu’à la date de versement de chaque mesure. Les effets des articles susmentionnés cesseront donc automatiquement à cette date.
Révision : Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et suivants du code du travail.
Dénonciation : Chacune des parties pourra également le dénoncer conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
Article 8 : Formalités
La direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou remise en main propre, le présent accord à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
Article 9 : Dépôt - Publicité
Le présent accord sera transmis à la DREETS compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Une version anonymisée sera transmise à la DREETS, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur le site internet de Légifrance.
Un exemplaire du présent accord sera également envoyé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence fera l’objet d’une communication par voie d’affichage et sera mis à disposition du personnel sur l’Intranet de l’entreprise.
Fait en 3 exemplaires originaux, à Domont, le 19 décembre 2023,
(Les signatures doivent être précédées de la mention manuscrite « Lu et approuvé »). Chaque page du présent contrat doit être paraphée par les deux parties.
