L’exercice 2019 des négociations annuelles obligatoires regroupant les blocs 1 et 2 conformément aux articles L.2242-5 et L.2242-8 s’est déroulé au cours de cinq rendez-vous entre les organisations syndicales représentées par :
Le syndicat XXXXXXX :
XXXXXXX XXXXXXXX, délégué syndical XXXXXXXX (syndicat non représentatif pour la signature d’accord), membre du CSE ;
XXXXXX XXXXXXXXXXX, membre du CSE
Le syndicat XXXXXXX :
XXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué syndical XXXXXXX (représentatif), membre du CSE ;
XXXXXXXXXXXXXXXX, membre du CSE ;
XXXXXXXXXXXXXXXX, membre du CSE
Et la Direction représentée par :
XXXXXXXXXXXXXXXX, Directrice
Les cinq réunions ont eu lieu selon l’agenda suivant :
XXXXXXXXXXXXXX : préparation du contexte des négociations
XXXXXXXXXXXXXX : 1ère réunion
XXXXXXXXXXXXXX :2ième réunion
XXXXXXXXXXXXXX : 3ième réunion
XXXXXXXXXXXXXX : 4ième réunion
Après avoir rappelé le contexte des NAO 2020, la Direction indiquait la situation de l’établissement face aux difficultés financières des années précédentes auxquelles se rajoutent les difficultés liées à la crise sanitaire Covid 19. Les mesures engagées doivent tenir compte de ce manque de lisibilité sur les situations à venir dans les établissements de santé.
De leur côté, les Organisations syndicales ont proposé les revendications suivantes :
Pour XXXXXXXXX
6% augmentation pour l’ensemble du
personnel
10% augmentation salariale au bout de 10 ans
d’ancienneté inclus
1 jour supplémentaire au bout de 15 ans
(s’ajoutant à celui obtenu au bout de 10 ans)
Mise en place d’une nouvelle prime « Macron » doublée de 100% doublée de 100% sur les mêmes bases que la
précédente
Prime d’assiduité de 200 € pour le
personnel non absent (hors congés, RTT, ou récup) durant la période du 1ier janvier au 31 décembre
Valorisation salariale pour le personnel
s’investissant dans l’entreprise (tutorat, référent, pilote…) ainsi que 3 h mensuelles dégagées sur le temps de travail pour mener à bien les missions
Mandats consécutifs des membres du CSE
à durée indéterminée (3 maximum jusqu’alors)
Pérennisation des primes « court délai »
à hauteur de 50 € pour l’ensemble du personnel
Repas de noël financé à 100% par la clinique
Pour XXXXXXXX
Revalorisation du point qui est de 7,5898 à 7,65 €
Augmentation du salaire en parallèle avec le SEGUR de 35 € net
Révision et augmentation des primes de
SOIGNANTS : prime de nuit de 110 € brut à 150 € brut
Prime de dimanche : 67,68 € brut à 100 €
Accueil administratif : prime de dimanche de 52,22 € brut à 80 € brut (pour 9 h)
Prime férié : 25,20 € brut à 60 € brut (pour 9h)
Un jour d’ancienneté supplémentaire au-delà de 20 ans
Budget des œuvres sociales porté de 0,50% à 0,60%
Un jour pour déménagement
Un poste de Directrice de soins
A l’issue de ces réunions, il a été arrêté ce qui suit :
Salaires
Revalorisation du Ségur
Cette prime s’élève à 206 € brut mensuel pour les tous les emplois (CDI ou CDD) présents sur la période, des filières suivantes :
Soignante et concourant aux soins
Générale,
Administrative,
Cadre, sauf les médecins (généralistes, spécialistes, de garde, DIM, pharmaciens et chefs de service).
Un premier paiement à hauteur de 103 € brut mensuel avec effet rétroactif au 01/09/2020 sera versée au 31/12/2020.
Le solde sera payé au moment du versement par l’ARS de l’enveloppe dédiée.
Elle figurera sur le bulletin de salaire sur deux lignes distinctes mentionnées « rappel revalorisation salaires » et « revalorisation Ségur ».
Pérennisation des primes « court délai » à hauteur de XXXXXXXXXX € brut pour l’ensemble du personnel
Mise en place d’une prime d’assiduité à hauteur de XXXXXXXXX € brut pour le personnel n’ayant pas eu d’absence hors :
Congés payés, RTT ou récupération d’heures
Evènements familiaux
Maternité/paternité
AT/MP
Cette prime sera calculée sur la période du 01 janvier 2020 au 31 décembre 2020 (abstention de la période COVID du 16 mars au 10 mai 2020).
Elle sera applicable au 31/01/2021 pour une durée de 1 an.
La condition fixée est de faire partie des effectifs au 31/12/2020, être en CDI ou CDD de plus d’un an sans interruption.
Jour supplémentaire pour déménagement
Il est accordé un jour supplémentaire pour déménagement sur présentation de justificatif de modification de domicile. Ce jour s’intègre dans les évènements familiaux.
Repas de Noêl
Repas de Noël sera financé à 100% par la clinique pour l’année 2020
Œuvres sociales
Budget des œuvres sociales porté de 0,50 % à 0,60%.
Mandats consécutifs
Il n’y aura plus de limitation quant au nombre de mandats successifs de membre, titulaire ou suppléant, du CSE (aujourd’hui limité à 3, selon l’article L.2314-33 du code du travail)
Enfin, les parties invitées à la négociation annuelle obligatoire conviennent que le présent procès-verbal marque un terme à la négociation pour cet exercice 2020.
