ACCORD SUR LE VERSEMENT D’UN 13ème MOIS DE SALAIRE Clinique de l’Atlantique
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La SAS Clinique de l’Atlantique
Dont le siège social est situé 26, rue du Moulin des Justices à Puilboreau (17138) Immatriculée au RCS de La Rochelle, sous le numéro 314 538 331 Représentée par la Directrice, D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées respectivement par leur délégué syndical :
L’organisation syndicale CFDT Santé, représentée par la déléguée syndicale ;
L’organisation syndicale FO, représentée par la déléguée syndicale ;
D’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule
Selon l’accord de substitution du 30 juin 2019 et de l’avenant 2 à l’accord de substitution signé le 23 juillet 2024, la Direction et les organisations syndicales sont convenues d’entamer des négociations pour définir les modalités de versement d’un 13ème mois pour les salariés de la clinique de l’Atlantique à compter du 1er juillet 2024.
Les parties se sont rencontrées le 9 juillet 2024 pour convenir d’un calendrier de négociation.
Au cours des réunions, qui ont eu lieu les 13 septembre 2024, 27 septembre 2024, le 7 octobre 2024, 11 octobre 2024 et 18 octobre 2024 ont été abordés les modalités de versement d’une prime annuelle sous la forme d’un 13ème mois de salaire.
Aux termes de ces réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Clinique dans les conditions suivantes :
Article 2 – Les bénéficiaires
Les bénéficiaires de la prime de 13ème mois sont tous les salariés de la clinique de l’Atlantique présentant une ancienneté d’un an continue au 31/10/N (N correspondant à l’année en cours).
Article 3 – Calcul de la prime de 13ème mois
La base prise en compte pour le calcul du 13ème mois sera la moyenne des rubriques suivantes sur la période de référence du 1er novembre N-1 au 31 octobre N (N étant l’année en cours) :
Le salaire de base : le coefficient x valeur du point,
L’ajustement SMIC,
La prime de complément individuel,
La prime d’indemnité différentielle.
La prime de 13ème mois est calculée au prorata temporis pour les salariés à temps partiel.
Pour les salariés dont l’horaire contrat aura été modifié au cours de la période de référence (du 1er novembre N-1 au 31 octobre N) la base de calcul sera la moyenne des heures contractuelles de l’année.
Les absences sur la période de référence s’imputeront de la façon suivante sur le 13ème mois : % de présence = (365 jours – nombre de jours d’absence/365) * prime de 13ème mois
Article 3.1 – Absences imputant le 13ème mois
Le montant de la prime de 13ème mois versé au salarié est calculé en fonction du nombre d’heures de travail réellement effectuées au sein de l’année ou assimilées à du temps de travail effectif.
Les absences assimilées à du temps de travail effectif au sens de la légalisation du code du travail n’impactent pas le montant de la prime de 13ème mois.
Toutefois, afin de ne pas impacter le montant de la prime de 13ème mois en cas d’absence maladie de courte durée, il a été acté que les absences pour maladie ne génèreront la proratisation du montant de la prime de 13ème mois qu’à compter du 8ème jour de maladie de la période 1er novembre N-1 au 31 octobre N.
Article 3.2 – Proratisation en cas de départ
En cas de rupture du contrat de travail en cours d’année et dès lors que les conditions ci-dessus sont réunies, la prime de 13ème mois sera versée au prorata temporis lors de l‘élaboration du solde de tout compte.
Article 4 – Période de versement de la prime de 13ème mois
Pour les salariés ayant acquis 1 an d’ancienneté continue au 31 octobre N-1, la prime de 13ème mois sera payée selon les modalités suivantes :
Un premier versement équivalent à 6/12ème de la prime de 13ème mois sera payé avec la paie du mois de juin N ;
Le solde avec la paie du mois de novembre N.
Pour les salariés ayant acquis un an d’ancienneté continue au cours de la période allant du 1er novembre N-1 au 31 octobre N, la prime de 13ème mois sera payée en une fois avec la paie du mois de novembre N.
Article 5 – Disparition de la RAG Spécifique
La conclusion d’une prime de 13ème mois induit la disparition de la RAG Spécifique pour l’ensemble des salariés de la clinique (CDI et CDD). Ainsi aucune prime liée à la RAG Spécifique ne sera versée en octobre 2024 aux salariés bénéficiaires au détriment des nouvelles modalités de versement de la prime de 13ème mois. Les dispositions conventionnelles demeurent applicables pour les salariés en CDD (RAG Conventionnelle).
La prime de 13ème mois ne se cumulera, en aucun cas, avec toute autre prime de même nature qui pourrait être mis en place ultérieurement quelle que soit la source juridique et notamment, par l’application de la Convention Collective Nationale de l’Hospitalisation Privée à but lucratif.
Il sera fait application des dispositions plus favorables aux salariés.
Article 6 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2024.
Article 7 - Révision et dénonciation de l’accord
Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L 2261-7-1 du Code du travail. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit l’ensemble des signataires du présent accord ainsi que, le cas échéant, les adhérents. Dans le mois qui suit cette demande, il appartient à la société de convoquer les signataires et adhérents au présent accord, outre l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, afin de définir le cas échéant les modifications à apporter.
Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait établi dans les conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.
Dénonciation
Chacune des parties pourra également dénoncer le présent accord, conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
Article 8 : Formalités
La Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou remise en main propre, le présent accord aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Article 9 - Dépôt et publicité
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords »
www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu’un exemplaire original au greffe du conseil de prud'hommes.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.
Fait à PUILBOREAU, le 22 octobre 2024 En 5 exemplaires originaux
