ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA XXXXX
Entre :
La xxxxxxx, Dont le siège social est situé : xxxxx Inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro xxxxxx, Représentée par xxxxxx, agissant en qualité de xxxxxx
Ci-après désignée « l’Entreprise » D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives
La xxxx- représentée par xxxxx D’autre part,
Préambule
Il est rappelé que, conformément au protocole d’accord électoral en date du xxxx, les élections des membres du Comité Social et Economique, doivent avoir lieu à la même date tous les quatre ans.
Les mandats des membres du Comité Social et Economique de la SAS xxxxx arrivent à échéance le xxxxx.
A l’occasion de différents échanges entre la Direction et les Organisations Syndicales, il a été évoqué l’opportunité de renouveler les mandats des membres du CSE.
Les parties ont, par conséquent, convenu les dispositions suivantes :
Article 1 – Prorogation des mandats des membres du Comité Social et Economique
Il est prévu par le présent accord, la prorogation des mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Economique de la xxxxx jusqu’au xxxxxx.
Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions du règlement intérieur du CSE, pendant toute la durée de la prorogation.
Il est également précisé que les délégués syndicaux, dont la désignation vaut pour toute la durée du mandat des membres du CSE, continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.
Article 2 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu à durée déterminée. Il entre en vigueur à la date de sa signature et prendra fin à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles visant au renouvellement des mandats des membres du Comité Social et Economique de la xxxxxxx.
Article 3 – Interprétation
Toute question que pourrait poser l’application du présent accord et de ses dispositions devra être étudiée en commun entre les Parties signataires. En cas de difficulté d’interprétation, une réunion sera organisée à la demande d’une partie signataire, entre la direction et les organisations syndicales représentatives.
Cette demande doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception. La réunion doit ensuite se tenir dans les quinze jours suivant la date de réception de la demande.
Cette réunion pourra aboutir à la conclusion d’un avenant d’interprétation le cas échéant.
Article 4 – Révision
Le présent accord pourra faire l’objet de révisions par l’employeur et les Organisations Syndicales conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du Travail.
Article 5 – Notification, dépôt et publicité de l’accord
Le présent Accord sera déposé auprès de la DREETS sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail, à l’initiative de la Direction.
En application des dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, l’Accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au sein de la Société.
Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes.
Il sera procédé à un affichage de l’accord signé au sein de la xxxxxxx sur les panneaux prévus à cet effet.
Fait à xxxxxxx, le xxxxxxx, en quatre exemplaires originaux,
Pour l’Entreprise Pour les Organisations Syndicales représentatives
