Dons de droits à repos en vue de la réalisation d’une action humanitaire ou d’aide au développement par un(e) salarié(e) de l’entreprise
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Négociations 2019 sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail
(Articulation entre la vie personnelle et professionnelle pour les salariés, objectifs permettant d’atteindre l' égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle, mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, exercice du droit d’expression directe et collective des salariés, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise, modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et mise en place de dispositifs de régularisation de l’utilisation des outils numériques en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que la vie personnelle et familiale, prévention de la pénibilité à titre facultatif) Entre : La Clinique de l’Estrée, située 35 rue d’Amiens 93240 Stains représentée par Monsieur A, son directeur, d’une part, La CGT représentée par Madame B, déléguée syndicale La CFDT représentée par Madame C, déléguée syndicale. FO représentée par Madame D, déléguée syndicale d’autre part Il est conclu le présent accord.
Préambule
Considérant que des salariés de la clinique de l’Estrée se sont investis au cours des dernières années dans des missions humanitaires au cours desquelles ils ont été amenés à porter assistance à des populations en difficultés en utilisant leurs droits à congés propres, les parties signataires souhaitent soutenir cette démarche, prolongement des actions quotidiennes menées au profit des patients et de la vocation fondant les métiers soignants. A cet effet, elles manifestent la volonté d’entériner au travers d’un accord un dispositif permettant de constituer une réserve de droits à repos pouvant être utilisés pour financer des congés consacrés aux missions humanitaires ou d’aide au développement.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s'applique à l’ensemble des salariés de la clinique de l’Estrée. Il vient compléter les dispositions légales et conventionnelles existantes.
Article 2 – Objet de l’accord
2.1 Situations pouvant donner lieu à dons de droits à repos
Le don de droits à repos pourra être mis en œuvre au profit d’un salarié sollicitant une autorisation d’absence en vue d’une mission humanitaire ou d’aide au développement bénévole. La mission humanitaire se définit par des opérations d'assistance matérielle et humaine pour venir en aide à des personnes subissant les contrecoups de catastrophes naturelles et de guerres. L'aide au développement désigne une action volontaire par un acteur extérieur pour impulser le développement d'un pays tiers (pays en développement).
2.2 Constitution de la réserve de droits à repos
Au moment de la diffusion de la note d’information sur l’organisation des congés payés, la direction de la clinique informera les salariés sur l’existence du dispositif de dons de droits à repos en vue de la réalisation d’une action humanitaire ou d’aide au développement. Les salariés qui souhaitent faire don de droits à repos seront invités à en informer le service des ressources humaines avant la fin du mois de février de chaque exercice civil.
Salariés donateurs et limites de dons
Tous les salariés, quel que soit leur contrat de travail et leur ancienneté peuvent faire don de leurs droits à repos. Chaque salarié peut donner un maximum de 6 jours de droits à repos par année civile. Le salarié qui effectuera ce don pourra renoncer à tout type de congés (CP 5ème semaine, RTT, Récupération férié, récupération nuit, repos compensateur de remplacement, etc.). La valorisation des jours donnés se fait en temps. Un jour donné par un collaborateur, quel que soit son salaire correspond à un jour d’absence pour le collaborateur bénéficiaire, quel que soit son salaire. Les donateurs préciseront au moment du don, réalisé sur un formulaire dédié, s’ils souhaitent rester anonymes ou si leurs noms peuvent être communiqués.
Conditions d’accès aux dons
Pour pouvoir solliciter le don de jours de congés, le salarié concerné devra justifier d’une ancienneté minimale d’un an consécutif. Il ne devra pas être en période de préavis suite à démission ou licenciement. La demande d’accès au dispositif devra avoir été adressée au service RH avant le 31 mars de chaque exercice avec copie au responsable hiérarchique. Dans le courrier qu’il adressera à l’employeur, le salarié devra spécifier le nombre jours d’absence qu’il sollicite au titre du don dans la limite d’une semaine. Cette absence devra être continue. Le salarié devra également spécifier les dates d’absences prévues, lesquelles devront se situer dans la période principale de prise des congés payés soit du 1er mai au 31 octobre.
Documents attestant de la mission humanitaire
Le salarié sollicitant le don de jours de repos devra produire un document détaillant la nature de la mission qu’il entend exercer lors du congé qu’il sollicite. Ce document sera établi par une organisation caritative ou non gouvernementale.
Modalités d’octroi des jours placés en réserve
Au cours de la réunion du mois d’avril, la direction informera le CSE :
Du nombre de droits à repos ayant été placés dans la réserve commune
Du nombre de demandes reçues pour l’utilisation de cette réserve
Les arbitrages entre les demandes reçues seront réalisés par les représentants du personnel. Chaque validation de demande de semaine d’absence entraînera une déduction de 5 jours sur la réserve constituée, le 6ème jour étant à la charge de la clinique qui abondera donc le fonds. Le salarié bénéficiaire du don de droits à repos pourra cumuler cette absence avec ses propres droits à congés sous réserve de leur validation selon les règles en vigueur au sein de l’entreprise.
Statut du salarié pendant le congé
Le salarié bénéficiaire du congé ne pourra pas exercer d’activité rémunérée pendant la durée de celui-ci. Le non-respect de cette interdiction, s’il est avéré, entraînera l’annulation du congé. L’absence sera requalifiée comme non autorisée et la réserve réabondée. Le congé sera assimilé à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté.
Issue du congé
Le congé sollicité cessera de plein droit au terme prévu. En cas de rupture du contrat de travail pour tout motif pendant le congé, le salarié bénéficiaire ne pourra pas solliciter de contrepartie financière pour les jours dont il n’aura pas pu profiter.
Nouvelle demande
Un salarié qui aura bénéficié d’un congé au titre du présent accord n’aura pas à respecter de délai de carence pour solliciter une nouvelle demande d’absence.
Sort des jours de la réserve non utilisés
Les jours placés dans la réserve n’ayant pas été utilisés à la fin du mois d’avril pourront être utilisés à compter du 1er novembre afin de permettre des absences pour la réalisation d’une action humanitaire ou d’aide au développement par un(e) salarié(e) de l’entreprise en dehors de la période principale de prise des congés payés. A défaut, ils seront reportés à l’exercice suivant.
Article 3 – Périodicité des négociations – Clause de rendez-vous
Les Parties n’entendent pas déroger à la périodicité annuelle de la négociation prévue à l’article L.2242-13 du Code du travail. Les Parties conviennent en outre que, dans l’hypothèse où une disposition réglementaire ou légale venait à rendre inapplicable une des dispositions du présent accord, des négociations s’engageront dans les 3 mois de l’entrée en vigueur de ladite disposition.
Article 4 – Durée de l’accord,
L’accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5 – Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la Direccte compétente.
Article 6 – Modalités de suivi
L’application des dispositions prévues au présent accord fera l’objet d’un bilan présenté au CSE dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise en application de l’article L.2323-15 du Code du travail. Ce même bilan sera présenté aux délégués syndicaux lors de la Négociation Annuelle Obligatoire.
Article 7 – Révision
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales.
L'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations qu'il modifie à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Article 8 – Dénonciation
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales.
Article 9 – Dépôt de l’accord
Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de la Clinique de l’Estrée, signé et déposé à la Direction Régionale des Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) Unité Territoriale de Seine Saint Denis en 2 exemplaires dont un exemplaire sur support papier » par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et un exemplaire « électronique » Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Bobigny. Fait en 5 exemplaires originaux (un exemplaire original étant remis à chaque signataire) à Stains le 1er juillet 2020
Pour la CGTPour la Direction BA Déléguée syndicaleDirecteur
