ACCORD relatif à l’accompagnement des évolutions professionnelles
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Négociations 2022 sur la gestion des emplois et des parcours professionnels
(Mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées, en particulier en matière de formation, d'abondement du compte personnel de formation, de validation des acquis de l'expérience, de bilan de compétences ainsi que d'accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés autres que celles prévues dans le cadre de l'article L. 2254-2; Le cas échéant, les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise prévue à l'article L. 2254-2, qui doivent, en cas d'accord, faire l'objet d'un chapitre spécifique; Grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle dans l'entreprise et les objectifs du plan de formation, en particulier les catégories de salariés et d'emplois auxquels ce dernier est consacré en priorité, les compétences et qualifications à acquérir pendant la période de validité de l'accord ainsi que les critères et modalités d'abondement par l'employeur du compte personnel de formation; Perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l'entreprise au profit des contrats à durée indéterminée; Les conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l'entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l'emploi et les compétences; Déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions.) Entre : L’UES de L’Estrée composée de la Clinique de l’Estrée et du Centre de Dialyse de L’Estrée, située 35 rue d’Amiens 93240 Stains siret 562071589 représentée par M., son directeur, d’une part, Les organisations syndicales habilitées à représenter les salariés de l’UES constituée entre la Clinique et le Centre de Dialyse de l’Estrée par accord du du 10 novembre 2020, La CFE-CGC représentée par M., déléguée syndicale La CGT représentée par M., déléguée syndicale FO représentée par M., déléguée syndicale d’autre part, Il est conclu le présent accord.
Préambule
En 2021, à l’issue des négociations annuelles 2020, les partenaires sociaux avaient arrêtées plusieurs dispositions relatives aux modalités d’expression des souhaits d’évolutions professionnelles visant à compléter les mesures fixées concernant les entretiens professionnels. Les fiches individuelles d’identification des besoins de formation ont ainsi été refondues et élargies à de nouveaux thèmes en lien avec la commission formation du CSE. En plus de l’expression des besoins de formation, elles permettent désormais aux salariés qui le désirent de s’exprimer sur leurs souhaits / idées d’amélioration de leur emploi, leurs conditions de travail et les aménagements éventuels souhaités, d’évoquer leurs demandes de nouvelles activités ou responsabilités, de faire part de leur volonté d’évolution dans l'entreprise ou de communiquer les détails de leur projet professionnel. L’envoi de ces fiches individuelles est accompagné d’un document présentant les différents supports de formation. Les parties signataires font le constat qu’il est nécessaire, pour plusieurs motifs, d’informer les salariés sur leurs possibilités d’évolution afin de favoriser et d’encourager cette dernière. Ces motifs sont notamment les suivants :
Rechercher en interne des solutions aux tensions existantes sur le marché de l’emploi pour certains métiers en situation de pénurie en formant des salariés expérimentés connaissant bien l’établissement
Afficher la volonté de la Clinique d’accompagner le développement professionnel et affirmer son souhait d’améliorer, ce faisant, la qualité de vie au travail.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s'applique à l’ensemble des salariés de la clinique et du centre de dialyse de l’Estrée.
Article 2 – Objet de l’accord
2.1 Mise en place d’un rendez-vous RH – Entretien professionnel / Evolution de carrière
Chaque salarié qui le souhaite pourra solliciter un rendez-vous auprès du service Ressources Humaines de la Clinique pour être reçu individuellement afin d’avoir des informations et présentations détaillées sur les dispositifs de formation (PTP, CPF, Pro-A) et d’accompagnement existant (CEP, Bilan de compétences, VAE…) et être orienté vers les interlocuteurs compétents pour l’ouverture de l’un de ces dispositifs. Ce rendez-vous permettra au salarié :
D'exprimer sa demande et de clarifier son besoin
D'accéder à une information personnalisée
D'élaborer une stratégie pour construire et définir un projet professionnel
De vérifier que ce projet est réalisable en interne ou en externe
D'identifier les compétences ou qualifications à avoir pour réussir ce projet
D'être aidé pour trouver le financement quand celui-ci est possible
Ce rendez-vous pourra aussi être consacré :
Au recueil de souhait d’évolutions professionnelles éventuelles en complément des dispositifs existant (fiches de recueil et entretiens professionnels).
A l’ouverture du compte formation ou du compte pénibilité
Un plan d’action et de suivi sera mis en œuvre à l’issue des entretiens afin d’accompagner le salarié dans son projet.
2.2 Information collective
Lors de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques, seront présentés :
L’évolution des métiers et ceux identifiés comme prioritaires
Les nouvelles compétences et métiers susceptibles d’émerger
Les passerelles pouvant exister
2.3 Accompagnement à l’obtention des diplômes infirmiers ou aides-soignants
En l’absence, pour l’heure, de passerelles entre les métiers d’aides-soignants et d’infirmiers, les premiers, lorsqu’ils souhaitent évoluer vers les fonctions exercées par les seconds doivent s’engager dans un cursus de trois années. La formation d’aide-soignant dans laquelle peuvent aussi choisir de s’engager des salariés comme les brancardiers nécessitent également un important investissement en temps. Pour la Clinique, les coûts afférents à ces formations tant en ce qui concerne les coûts pédagogiques que le maintien du salaire de la personne entrant en formation sont trop importants pour qu’une prise en charge soit envisagée sans un appui par l’OPCO ou par transitions professionnelles. Nonobstant ces obstacles, les partenaires sociaux estiment nécessaires de soutenir les salariés les plus investis dans leurs démarches. Dans le cadre de la présentation du plan de formation, un inventaire des salariés souhaitant s’engager dans des formations qualifiantes sera réalisé. Un arbitrage sera effectué en partenariat avec le CSE et la commission formation pour mettre en avant un dossier de formation IDE et un dossier de formation Aide Soignant. Les deux salariés seront accompagnés par le service RH et la commission formation pour mobiliser les dispositifs existants. La décision de départ en formation sera prise par l’employeur après communication du reste à charge au CSE. Si un départ en formation est validé, une clause de dédit formation sera signée par le salarié éligible dans les conditions prévues par l’accord de branche.
Article 3 – Entrée en vigueur
Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la Direccte compétente.
Article 4 – Durée de l’accord,
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5 – Modalités de suivi
Les signataires du présent accord se réuniront chaque année afin de dresser un bilan de son application et s’interroger sur l’opportunité d’une éventuelle révision.
Article 6 : Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion pendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt par ses auteurs, au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 7 : Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 8 – Révision
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales.
L'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations qu'il modifie à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Article 9 – Dénonciation
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales.
Article 10 – Dépôt de l’accord
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny. L’existence du présent accord et les modalités de consultation figureront aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait en 5 exemplaires originaux (un exemplaire original étant remis à chaque signataire) à Stains le 9 février 2023
Pour la CFE-CGCPour l’UES DE L’Estrée M.M. Déléguée syndicaleDirecteur
