Négociations 2023 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
(Salaires effectifs, suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière F/H, durée effective du temps de travail, intéressement, participation et épargne salariale et s’il y a lieu affectation des sommes collectées dans le cadre du PERCO) Entre : L’UES de L’Estrée composée de la Clinique de l’Estrée et du Centre de Dialyse de L’Estrée, située 35 rue d’Amiens 93240 Stains représentée par Monsieur , son directeur opérationnel, d’une part, Les organisations syndicales habilitées à représenter les salariés de l’UES constituée entre la Clinique et le Centre de Dialyse de l’Estrée par accord du 10 novembre 2020, La CFE-CGC représentée par Madame , déléguée syndicale La CGT représentée par Madame , déléguée syndicale FO représentée par Madame , déléguée syndicale d’autre part, Il est conclu le présent accord.
Préambule
Les parties signataires rappellent leur attachement au CSE qui, en plus d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts, exerce une mission de gestion des activités sociales et culturelles qui participe, au travers des actions engagées, à la cohésion des équipes et à la création du lien social. Dans cette perspective, le présent accord vise à renforcer temporairement la dotation attribuée au titre des activités sociales du CSE.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s'applique à l’ensemble des salariés de l’UES de l’Estrée.
Article 2 – Objet de l’accord
2.1 Octroi d’une dotation complémentaire temporaire au CSE
Au regard des besoins identifiés par les parties, il est convenu que la Clinique de l’Estrée et le centre de dialyse attribue au prorata de leur masse salariale respective au titre de l’exercice 2024 une dotation complémentaire temporaire au CSE de l’UES de l’Estrée de 39 000 euros.
Orientation des fonds octroyés
Sous réserve des prérogatives propres du CSE de l’UES de l’Estrée et des délibérations que celui-ci déciderait d’adopter, les délégués syndicaux signataires et la direction de la Clinique et du Centre de Dialyse souhaitent que les fonds attribués au CSE puissent servir à l’octroi de chèques cadeaux.
Non-reconduction de la dotation complémentaire temporaire
Les besoins correspondants à l’octroi de la dotation complémentaire étant conjoncturels, cette dotation complémentaire temporaire ne sera pas reconduite au titre des exercices à venir.
Article 3 – Périodicité des négociations – Clause de rendez-vous
Les Parties n’entendent pas déroger à la périodicité annuelle de la négociation prévue à l’article L.2242-13 du Code du travail. Les Parties conviennent en outre que, dans l’hypothèse où une disposition réglementaire ou légale venait à rendre inapplicable une des dispositions du présent accord, des négociations s’engageront dans les 3 mois de l’entrée en vigueur de ladite disposition.
Article 4 – Durée de l’accord,
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an. Il cessera de plein droit de produire ses effets à sa date d’expiration.
Article 5 – Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la Direccte compétente.
Article 6 – Modalités de suivi
L’application des dispositions prévues au présent accord fera l’objet d’un bilan présenté au CSE dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise en application de l’article L.2323-15 du Code du travail. Ce même bilan sera présenté aux délégués syndicaux lors de la Négociation Annuelle Obligatoire.
Article 7 – Révision
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales.
L'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations qu'il modifie à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Article 8 – Dénonciation
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales.
Article 9 – Dépôt de l’accord
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny. L’existence du présent accord et les modalités de consultation figureront aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Fait en 4 exemplaires originaux (un exemplaire original étant remis à chaque signataire) à Stains le 4 avril 2024
Pour la CFE-CGCPour l’UES DE L’Estrée MadameMonsieur Déléguée syndicaleDirecteur Opérationnel
