Négociations 2024 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
(Salaires effectifs, suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière F/H, durée effective du temps de travail, intéressement, participation et épargne salariale et s’il y a lieu affectation des sommes collectées dans le cadre du PERCO) Entre : L’UES de L’Estrée composée de la Clinique de l’Estrée et du Centre de Dialyse de L’Estrée, située 35 rue d’Amiens 93240 Stains représentée par par Madame X, sa directrice d’une part, Les organisations syndicales habilitées à représenter les salariés de l’UES constituée entre la Clinique et le Centre de Dialyse de l’Estrée par accord du 10 novembre 2020, La CFE-CGC représentée par Madame X, déléguée syndicale La CGT représentée par Madame X, déléguée syndicale FO représentée par Madame X, déléguée syndicale d’autre part, Il est conclu le présent accord.
Préambule
Le panier de soins désigne les garanties minimum qui doivent être proposées aux salariés dans le cadre d’un contrat santé collectif, obligatoire et responsable mis en place par l'entreprise dans le cadre de la généralisation de la complémentaire santé, effective depuis le 1er janvier 2016. Depuis cette date, l’ensemble des salariés doit avoir accès à une couverture minimale de prévoyance complémentaire en vue de couvrir leur frais de santé, c’est-à-dire ceux liés à une maladie, une maternité ou un accident. À cette date, aucun salarié ne peut donc être exclu d’une couverture « frais de santé » au titre d’une condition d’ancienneté. Pour que la couverture « frais de santé » soit considérée comme conforme au socle minimal, l’employeur doit en financer au moins 50 %. Ce financement patronal au moins égal à 50 % est, quoi qu'il en soit, exigé indépendamment du niveau des garanties collectives et obligatoires. Dans la continuité des engagements RSE souscrits par l’entreprise, les parties signataires souhaitent accroitre l’effort de financement patronal afin de permettre aux salariés d’accéder à un coût limité à un panier de soins minimum favorisant la préservation de leur santé.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s'applique à l’ensemble des salariés de la Clinique et du Centre de Dialyse de l’Estrée.
Article 2 – Objet de l’accord
Il est convenu que le financement patronal minimum de la couverture « frais de santé » minimale correspondant à 50% du coût de ladite couverture sera majoré mensuellement de 7,09 euros.
Article 3 – Périodicité des négociations – Clause de rendez-vous
Les Parties n’entendent pas déroger à la périodicité annuelle de la négociation prévue à l’article L.2242-13 du Code du travail. Les Parties conviennent en outre que, dans l’hypothèse où une disposition réglementaire ou légale venait à rendre inapplicable une des dispositions du présent accord, des négociations s’engageront dans les 3 mois de l’entrée en vigueur de ladite disposition.
Article 4 – Durée de l’accord,
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5 – Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la Direccte compétente.
Article 6 – Modalités de suivi
L’application des dispositions prévues au présent accord fera l’objet d’un bilan présenté au CSE dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise en application de l’article L.2323-15 du Code du travail. Ce même bilan sera présenté aux délégués syndicaux lors de la Négociation Annuelle Obligatoire.
Article 7 – Révision
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales.
L'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations qu'il modifie à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Article 8 – Dénonciation
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales.
Article 9 – Dépôt de l’accord
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny. L’existence du présent accord et les modalités de consultation figureront aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Fait en 4 exemplaires originaux (un exemplaire original étant remis à chaque signataire) à Stains le 12 février 2025
Pour la CFE-GTPour l’UES DE L’Estrée XX Déléguée syndicaleDirectrice
