Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la Direction et l’organisation syndicale se sont réunies 5 fois du 06/11/2024 au 18/12/2024.
Au cours de ces réunions, tous les thèmes prévus à l’article L 2242-1 et L 2242-13 du Code du Travail ont été abordés dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2024.
La Direction de la clinique de l’Europe a voulu que ces négociations se déroulent dans un esprit d’ouverture et de dialogue, dans le respect de l’intérêt de l’entreprise, avec la volonté de satisfaire au mieux les attentes des salariés.
Elle a renouvelé, avec force et à toutes ses réunions, sa volonté de poursuivre un dialogue social constructif pour le développement de la clinique de l’Europe.
L’organisation syndicale représentative s’est inscrite dans la même démarche.
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications de l’Organisation Syndicale, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion le 18/12/2024 l’application des dispositions ci-après.
- Révision de l’article 4 de l’accord NAO du 21 octobre 2021 et de l’article 2 mesure 1 de l’accord NAO du 17 octobre 2023 : attribution d’une subvention globale et pérenne destinée aux œuvres sociales du CSE
- Attribution d’une PPV
- Attribution d’une subvention exceptionnelle et complémentaire destinée aux œuvres sociales du CSE
Article 1 – Champ d’application L’accord s’applique à l’ensemble des salariés sous contrat de travail au sein la Clinique de l’Europe, excepté ceux exclus expressément dans les articles qui suivent pour chacun des mesures accordées.
Article 2 – Mesure 1 : Révision de l’article 4 de l’accord NAO du 21 octobre 2021 et de l’article 2 – Mesure 1 de l’accord NAO du 17 octobre 2023.
Dans une logique d’approche collective, l’Organisation Syndicale et la Direction reconnaissent l’attachement des salariés aux avantages de leur CSE.
La Direction, après discussion avec l’Organisation Syndicale CGT modifie les articles 4 et 2 des accords NAO 2021 et 2023 : ainsi un versement annuel et pérenne est accordé, sous forme de subvention globale sur le budget social au Comité Social et Economique, pour un montant de 175€ par salariés en contrat au 31/12 de chaque année selon les conditions d’ancienneté définies par le CSE.
Cette attribution est définitive, elle se substitue aux mesures des accords NAO 2021 (article 4) et 2023 (article 2 - mesure 1) : cet octroi est effectué pour les années 2024 et suivantes en dehors de l’enveloppe NAO.
Article 3 – Mesure 2 : Attribution d’une prime de partage de la valeur (PPV) Une PPV d’un montant de 300€ sera attribuée avant fin mars 2025. Les modalités d’attribution seront définies par un accord d’entreprise de la PPPV, conclu avec le Délégué syndical le 23 janvier 2025
Article 4 – Mesure 3 : Attribution d’une subvention exceptionnelle supplémentaire au CSE
Une subvention exceptionnelle est accordée au CSE pour le budget social pour un montant de 100€ par salariés en contrat et présent au 31/12/2024 selon les conditions d’ancienneté définies par le CSE.
Article 5 - Egalité professionnelle Hommes Femmes
Conformément à l’article L.2242-10 du Code du travail, l’employeur et l’organisation syndicale de la Clinique de l’Europe ont étudié les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Cette étude a permis d’acter que les rémunérations des salariés de la Clinique sont basées sur des grilles salariales liées à des classifications en lien avec une valeur de point et que ces rémunérations respectent donc l’égalité professionnelle. Ainsi, les grilles de salaires s’appliquent, au sein, de l’établissement de façon indifférenciée pour les hommes et les femmes
Les négociations engagées ont été effectuées dans un cadre sérieux et loyal
Article 5 – Date d’application
Le présent accord prend effet à compter du 23 janvier 2025
Article 6– Dépôt du protocole d’accord Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Le présent accord sera déposé :
Sur la plateforme de télé procédure dénommée « Télé Accords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de ROUEN
Fait à ROUEN, le 23 janvier 2025 En 3 exemplaires originaux
