Clinique de l’Orangerie Dont le siège social est 29 allée de la Robertsau – BP 70380 – 67010 STRASBOURG Représentée par Madame , Directrice D’une part,
Et,
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise La C.G.T., représentée par Madame, déléguée syndicale D’autre part,
PREAMBULE
Dans un contexte économique particulièrement difficile et une période exceptionnelle actuellement en terme de Turn Over d’IDE de Bloc opératoire, un mouvement social avec cessation de travail est né le Mercredi 19 juin 2024 dans lequel une majorité des professionnels du bloc opératoire s’est inscrit. L’organisation syndicale représentative CGT a fait part à la Direction d’un certain nombre de préoccupations et de l’urgence à trouver des solutions concrètes face aux difficultés exposées. Les IDE, IBODE et AS du bloc opératoire ont ainsi fait valoir la nécessité :
De recruter du personnel supplémentaire
D’obtenir des augmentations pour les infirmières et les aides-soignantes affectées au bloc opératoire et les infirmières de bloc opératoire
Afin de tenter de mettre un terme à cette situation, des réunions de dialogue se sont déroulées quotidiennement avec la délégation des grévistes et l’organisation syndicale CGT au sein des locaux de la Clinique de l’Orangerie. A la suite de ces réunions de dialogue, le 21 juin 2024 la Direction a convié les partenaires sociaux de la Clinique à une réunion d’information sur les avancées proposées en réponse aux revendications des salariés. Compte tenu des propositions de la direction reçues favorablement, la délégation de grévistes en présence de l’organisation syndicale CGT, mettront fin au mouvement social le 25 juin à 7h.
Les parties ont décidé et ont convenu ce qui suit :
Article 1 : Cadre juridique
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-12 et suivants du Code du travail relatifs aux conditions de négociation et de conclusion des accords collectifs d’entreprise.
Article 2 : Ouverture des négociations obligatoires relatives à la rémunération et les conditions de travail
La direction entend ouvrir exceptionnellement la négociation sur les thèmes évoqués de manière anticipée et selon le calendrier suivant :
1ère réunion : le 27 juin 2024
2ième réunion : le 29 juillet 2024
3ième réunion : le 16 septembre 2024
Article 3 : Prime exceptionnelle de maintien d’activité en situation de tension dans le bloc opératoire
Les parties entendent récompenser financièrement la mobilisation exceptionnelle des Infirmières de bloc opératoire et des aides-soignants au maintien de l’activité opératoire dans le contexte actuel engendrés par les difficultés de recrutement actuelle sur le service concerné. Cette prime sera versée rétroactivement à compter du 01/03/2024. Elle est par nature temporaire et prendra fin en tout état de cause au 31/12/2024. Pour autant les parties s’entendent pour négocier le moment venu son possible renouvellement, notamment si les conditions amenant l’instauration de cette prime ne sont pas résolues. Cette prime exceptionnelle sera versée aux salariés infirmiers du bloc opératoire et les aides-soignants inscrits à l’effectif à la date de signature du présent protocole. Cette prime exceptionnelle est fixée à 300 € bruts mensuels pour les IDE et IBODE et de 200 € bruts mensuels pour les AS. Elle sera versée sur la paie de juillet 2024. En cas d’absence (hors accident du travail, congés payés, jours fériés, récupération prévue par les accords d’entreprise et la convention collective) sur la période de référence mensuelle, la présente prime fera l’objet d’un abattement proportionnel à la durée de cette absence. Le montant de la prime est proratisé en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet exprimé en heures. En tenant compte du personnel propre à la clinique, et du personnel employé directement par les praticiens, les parties définissent un seuil dit de déficit à hauteur de 5 ETP infirmier. Il est joint en annexe un tableau détaillant l’organisation prévisionnelle du bloc opératoire, selon la répartition des vacations au 1er janvier 2024 et les aides opératoires mise à disposition à ce jour. Les personnels dont le contrat est suspendu pendant une durée de plus de 60 jours ne seront pas pris en compte pour apprécier l’atteinte des 18 ETP. Ce seuil de criticité est le fondement de l’attribution de cette prime. La cessation du versement de cette prime pour quelque motif que ce soit ne pourra être assimilée à une modification du contrat de travail. Dans l’hypothèse où l’effectif IDE au bloc opératoire n’aurait pas atteint le seuil indiqué ci-dessus, les parties conviennent de se revoir dans le courant du mois de décembre 2024 pour échanger des actions de recrutement en cours, des perspectives de recrutement et, le cas échéant, de l’opportunité de prolonger temporairement la mesure prévue au présent article pour une durée et un montant qu’il faudra définir à cette occasion.
Article 4 : Paiement des heures en compteur au 31 mai 2024
A titre exceptionnel, la direction autorise le personnel infirmier de bloc opératoire à se faire rémunérer les heures faites en sus de leur planning habituel à la date du 31 mai 2024. Ces heures seront rémunérées conformément aux dispositions légales et/ou conventionnelles en vigueur.
Article 5: Paiement des heures supplémentaires/complémentaires entre le 1er juin 2024 et le 31 décembre 2024
A titre exceptionnel, la direction autorise le personnel infirmier de bloc opératoire à se faire rémunérer les heures faites en sus de leur planning habituel réalisées entre le 1er juin 2024 et le 30 septembre 2024. Ces heures seront rémunérées conformément aux dispositions légales et/ou conventionnelles en vigueur. A titre exceptionnel, la direction autorise le personnel infirmier de bloc opératoire à se faire rémunérer les heures faites en sus de leur planning habituel réalisées entre le 1er octobre 2024 et le 31 décembre 2024. Ces heures seront rémunérées conformément aux dispositions légales et/ou conventionnelles en vigueur. Ces heures seront rémunérées sur le mois suivant les échéances du 30 septembre 2024 et du 31 décembre 2024. En complément, une prime exceptionnelle sera attribuée, à chaque échéance des 30 septembre 2024 et 31 décembre 2024, aux infirmiers de bloc opératoire afin que le cumul du paiement des heures en compteur et du montant de cette prime représentent un paiement équivalent à 200% du taux horaire de chaque salarié. Cette prime est également par nature temporaire.
Article 6 : Reprise du travail – Cessation du mouvement de grève
En contrepartie de l’ensemble des engagements pris par la direction dans ce présent protocole, il est convenu que les salariés grévistes reprennent le travail le 25 juin à 7 heures. La direction et les représentants du personnel conviennent que la reprise devra également se faire dans un climat favorable à tous. Conformément à la règlementation, les jours de grève ne seront pas rémunérés.
Article 7 : Impact budgétaire et ouverture des NAO
Les parties conviennent d’ouvrir les NAO le 27 juin 2024. Dans une volonté de travailler à une rémunération des Infirmiers de bloc opératoire et des aides-soignants au bloc opératoire en adéquation avec les rémunérations pratiquées sur le marché de l’emploi strasbourgeois et en prenant en compte le contexte économique de la clinique, la direction fera, dans le cadre des NAO à venir, une proposition différenciée pour chaque catégorie visée au présent article (IDE DE BLOC, IBODE ET AS DE BLOC).
Article 8 : Dispositions finales
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Clinique et non signataires de celui-ci. Il sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et l'Emploi (DIRECCTE) en deux exemplaires, dont l’un sur support électronique, ainsi qu’au Greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Strasbourg le 24 juin 2024
Pour la Clinique Pour le Syndicat CGT MadameMadame DIRECTEURDELEGUE SYNDICAL
