Avenant n°1 à l’accord d’entreprise relatif aux primes à la Clinique de l’Ouest Lyonnais
Entre :
L’association Clinique de l’Ouest Lyonnais, dont le siège social est situé Place de l’Eglise 69670, représentée par M. XXXX agissant en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité à cet effet, Ci-après dénommée l’Association D’une part
Et
L’organisation syndicale CGT, représentée par Mme XXXX, déléguée syndicale, L’organisation syndicale CGT, représentée par Mme XXXX D’autre part. Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2026, les parties ont convenu d’une réflexion autour de l’attribution de la prime décentralisée en vue de la révision de l’accord d’entreprise du 28 février 2022. En application de l’article A3.1.2 de l’annexe III de la CCN51, le présent accord se substitue pleinement aux précédentes dispositions régissant la prime décentralisée et fixe les nouvelles modalités de répartition et de versement de la prime décentralisée à compter de son entrée en vigueur. Les parties ont négocié lors de plusieurs réunions, tenues les 03 et 17 février 2026 et le 03 mars 2026. C’est ce contexte qui a conduit les parties à convenir du présent avenant.
Article 1 – Champ d’application
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés des services actuels et futurs de la Clinique de l’ouest Lyonnais employés en contrat à durée déterminée et indéterminée, à temps plein et à temps partiel.
Article 2 – Prime décentralisée
Article 2.1 – Objet
Le présent avenant convenu en application des dispositions de l’article A3.1 de l’annexe III de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951, a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.
Article 2.2 – les bénéficiaires
Article 2.2.1 salariés concernés par la prime décentralisée
La prime décentralisée est versée à l’ensemble des salariés (cadres et non cadres, quelle que soit la filière) de la Clinique de l’Ouest Lyonnais à la date d’échéance de la période de référence définie ci-après à l’exclusion :
Des salariés non qualifiés embauchés en contrat emplois-jeunes dont la rémunération fixe intègre d’ores et déjà cet élément
Des salariés qui en sont exclus du fait de la nature même de leur contrat de travail (tel que le contrat d’accompagnement dans l’emploi, le contrat d’avenir…)
Sont exclus les personnels mis à disposition par un employeur tiers (intérim, puisque ces derniers dans le cadre de leur rémunération forfaitaire inclue la prime décentralisée)
Article 2.2.2 les salariés non présents au moment de la fin de période de référence (dernier jour de chaque mois)
Le salarié dont le contrat de travail est suspendu, sauf ceux visés à l’article A.3.1.5 de l’annexe III de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951, les salariés en congés articles XI à XIII de la convention et les salariés en arrêt maladie justifié, au moment du versement de la prime décentralisée ne peut prétendre au versement de ladite prime dès lors que l’avenant relatif à la prime décentralisée exige la présence du salarié au moment du versement de la prime. Pour les salariés non présents au moment du versement de la prime décentralisée (dernier jour du mois), du fait de la rupture de leur contrat de travail, le salarié ne peut prétendre au bénéfice de celle-ci.
Article 2.3 - le montant de la prime décentralisée
Article 2.3.1 Assiette de calcul de la prime décentralisée
Le montant brut global à répartir entre les salariés concernés est égal à 5% de la masse des salaires bruts. Par la masse des salaires bruts, on entend l’ensemble des sommes versées aux salariés de l’établissement qui ont le caractère de salaire et sont, à ce titre, soumises aux cotisations de Sécurité Sociale au sens de l’article L.242-1 du Code de la Sécurité Sociale. Parmi les contrats à durée déterminée d’un même salarié, seul le contrat incluant le dernier jour du mois sera pris en compte dans l’assiette de calcul. La masse des salaires bruts comporte donc non seulement les salaires de base des salariés (coefficient de référence majoré des divers compléments de rémunération), les primes d’ancienneté et complément de technicité, la prime grand âge, l’indemnité de promotion, les indemnités de carrière, indemnités différentielles et les indemnités journalières de sécurité sociale, mais également toutes les primes, indemnités, majorations et avantages en nature qui y sont annexés et ont donc le caractère de complément de salaire.
Tel est le cas notamment :
Des indemnités pour le travail de nuit,
Des indemnités pour travail effectué les dimanches et jours fériés,
Des primes d’internat,
De la prime pour contraintes conventionnelles particulières,
Des primes fonctionnelles,
De l’indemnité permettant de garantir le salaire minimum conventionnel,
Des avantages en nature,
Des indemnités de congés payés,
Des allocations de départs à la retraite,
Des indemnités complémentaires aux indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale.
Sont en revanche exclus : l’indemnité de licenciement, de rupture conventionnelle et l’allocation de départ à la retraite à l’initiative de l’employeur, l’indemnité de fin de contrat (précarité), prime SEGUR les remboursements de frais.
Article 2.3.2 Masses salariales
L’Association s’engage à établir les masses salariales, assiettes de calcul de la prime décentralisée, en distinguant :
La masse des salaires bruts de l’ensemble des salariés bénéficiaires autres que celle des personnels visés au titre 20 de la CCN 51
La masse des salaires bruts des personnels visés au titre 20 de la CCN 51, notamment les médecins et les pharmaciens, à l’exclusion des salariés mis à disposition d’une agence d’intérim (Prodisanté, Appel médical, médecins payés au forfait jour, etc.).
Article 2.4 - Modalités d’attribution et périodicité de versement de la prime décentralisée
Article 2.4.1 Périodicité de versement
La prime décentralisée fait l’objet d’un versement mensuel au mois le mois.
Article 2.4.2 Conditions d’attribution
La prime est versée sous réserve du respect des conditions suivantes :
Ne pas avoir fait l’objet d’absences injustifiées durant la période considérée.
Les absences suivantes ne réduisent pas le droit à la prime :
Absences provoquées par la fréquentation obligatoire de cours professionnels,
Périodes de congés payés,
Absences autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux et les représentants du personnel au titre des dispositions légales et conventionnelles,
Absences pour congés de maternité, paternité ou adoption,
Absences pour accidents du travail, de trajet, pour maladie professionnelle ou non,
Périodes pendant lesquelles un salarié est maintenu ou rappelé sous les drapeaux,
Périodes durant lesquelles un salarié bénéficie d’un congé de formation rémunéré, d’un congé de formation économique, sociale et syndicale ou d’un congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse,
Congés de courte durée prévus aux articles 11-02, 11-03 et 11-04 de la CCN 51, (absences pour événements familiaux par exemple)
Jours de repos acquis au titre d’un dispositif d’aménagement et de réduction du temps de travail,
Absences pour participation à un jury d’assises,
Temps de repos de fin de carrière prévu à l’article 15.03.2.2.2 de la CCN 51,
Absences pour cause de grève.
Les absences injustifiées, définies comme toute absence non autorisée et non justifiée dans les délais légaux ou conventionnels, dans les 48 heures avec un document justificatif par courrier électronique ou papier au service de la paye, entraînent l’exclusion du versement de la prime pour le mois concerné.
Article 3 - Reliquat
La Clinique de l’Ouest Lyonnais s’engage à distinguer d’une part, le montant du reliquat dû à l’ensemble des salariés autres que les personnels visés au titre 20 de la CCN 51 y compris le directeur, directeur adjoint et gestionnaires et, d’autre part, celui qui est dû aux médecins et pharmaciens.
Article 3.1 Champ d’application
Sont bénéficiaires du reliquat tous les salariés présents à l’effectif à la date du 31/12/2026. Le montant du reliquat est ainsi versé à l’ensemble des bénéficiaires mentionnés ci-dessus, ayant perçu la prime, au prorata du temps pris en compte dans le calcul de la prime décentralisée mensualisée. Sont exclus du reliquat les personnels mis à disposition par un employeur tiers (intérim, puisque ces derniers dans le cadre de leur rémunération forfaitaire inclue la prime décentralisée).
Article 3.2 Modalités de répartition
Le reliquat est réparti séparément au sein de chacune des enveloppes mentionnées à l’article 3. Au sein de chaque enveloppe, chaque salarié bénéficie d’un montant calculé sur la base d’un montant de reliquat identique pour un équivalent temps plein, ajusté en fonction de sa quotité de travail contractuelle pour les salariés à temps partiel.
Article 3.3 Modalités de versement
Le reliquat est versé en une seule fois sur le bulletin de paie du mois de janvier 2027. Il est soumis aux cotisations sociales et fiscales en vigueur.
Article 4 – Dispositions finales
Article 4.1 Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il entrera en vigueur le 1er avril 2026, avec un effet rétroactif à compter du 1er janvier 2026.
Article 4.2 Information du CSE
Le comité social et économique sera informé du présent avenant lors de la prochaine réunion fixée le 18 mars 2026.
Article 4.3 Suivi de l’avenant
Un suivi de l’avenant sera réalisé par l’Association et les organisations syndicales représentatives à l’occasion des Négociation Annuelles Obligatoires.
Article 4.4 Communication de l’avenant
Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Etablissement.
Article 4.5 Dépôt de l’avenant
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions légales et réglementaires : - sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » ; - et en un exemplaire auprès du Greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.
Fait à Vaugneray, Le 3 mars 2026, En 5 exemplaires originaux,
