CLINIQUE DE L’UNION, Société anonyme au capital de 6 000 000 € (Code APE 8610Z), dont le siège social est situé Boulevard de Ratalens – 31240 SAINT JEAN représentée par Monsieur x, agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part, ci-après désignée la Clinique Et
Les Salariés du service des Urgences représentés par :
- xxx - xxx - xxx - xxx
Suite à la grève du personnel du service des Urgences qui a débuté le 08 octobre 2019 à 7H et les diverses réunions entre la Direction et les personnels de ce service, le présent protocole d’accord résume les dispositions auxquelles les 2 parties ont abouti. Il est rappelé que la demande portait sur « une revalorisation salariale sous forme de prime de 150 € nets mensuels ». Cette demande n’a pas abouti. Les parties à la négociation se sont entendues pour que le travail reprenne dans des conditions normales le 12 octobre 2019 à 7H. Il est convenu que cette reprise du travail est liée à la tenue des engagements pris et listés ci-après :
Mise en place d’une commission de suivi portant sur l’avancée des négociations nationales au niveau de la branche FHP relatives à la mise en place d’une prime pour les personnels des urgences.
Cette commission se réunira tous les mois à compter de la première réunion de négociation de branche prévue le 7 novembre 2019. La première réunion de la commission est fixée au 13 novembre 2019 à 14 heures. Les dates des réunions suivantes seront définies lors de la première réunion.
La commission est composée des signataires du présent protocole, à savoir le Directeur Général ou son représentant et les représentants du personnel du service des urgences, signataires du protocole.
Déduction des heures de grève sur les compteurs de récupération d’heures dans la limite des soldes disponibles au 11/10/2019, pour les salariés qui en feraient la demande.
La Direction notifiera le présent accord à l’ensemble des parties signataires aux présentes. Le présent accord, signé des Parties, sera transmis à la DIRECCTE compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Le présent accord, signé des parties, sera transmis au Conseil des Prud’hommes compétent. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à Saint-Jean, le 11 octobre 2019, en 7 exemplaires originaux
