ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
Entre les soussignés :
-
La SAS CLINIQUE DE LA COMPASSION dont le siège est sis, 8, Rue de la Charité à LANGRES, représentée par la Directrice.
D’une part
Et
-
Le syndicat CFDT
D’autre part
PREAMBULE :
Il est rappelé que par courrier signé du 24 Mai 2024, la Direction a engagé la négociation annuelle obligatoire dans le cadre des dispositions de l’article L.2242-8 du code du travail. Initialement, une première réunion devait se tenir le 27 Juin 2024. Toutefois, à la demande de la Délégation syndicale et compte tenu d’un contexte de forte tension de recrutement, la Direction a avancé les négociations.
A cette occasion, un calendrier a été déterminé :
Réunion 1 17 Juin 2024 Réunion 2 24 Juin 2024 Réunion 3 25 Juin 2024 Réunion 4 2 Juillet 2024
Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et L2242-17 du Code du travail, la direction et la délégation syndicale se sont réunies pour évoquer les sujets suivants : - les salaires effectifs ; - le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ; - les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois. Cette négociation s'appuie sur les données mentionnées au 2° de l'article L. 2312-36. Cette négociation porte également sur l'application de l'article L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale et sur les conditions dans lesquelles l'employeur peut prendre en charge tout ou partie du supplément de cotisations ;
Après examens des différentes revendications, les parties entendent formaliser leur accord par la présente convention.
Au cours de la première réunion du 17 Juin 2024, la représentante de l’organisation syndicale a remis ses propositions :
Revalorisation de tous les salaires dans les proportions suivantes :
- 500€ nets pour les IDE - 250€ nets pour les AS - 120€ nets pour l’ensemble du personnel restant
Prime de partage de la valeur (ex Prime Macron) : 200€ nets pour l’ensemble du personnel
Augmentation de l’indemnité différentielle (dans les proportions citées ci-dessus par catégorie professionnelle)
Exclure l’absence pour maternité de l’assiette d’absentéisme retenue dans le calcul de la PFA
Dans le cadre de la
QVCT, du mobilier pour les salles de pause et les postes de travail : chaises pour les offices, fauteuils de bureau dans les salles de soins, et fauteuils de repos pour la nuit.
Offrir un croissant au personnel présent le dimanche et les jours fériés
Les dernières propositions de la Direction sont les suivantes :
Mise en place d’une « prime métier » à destination des personnels de soin :
190€ bruts mensuels pour tous les Infirmier(e)s, portés à 380€ bruts mensuels pour les Infirmier(e)s des « services » (Chirurgie/ambulatoire/SSR) dans le cadre d’une très forte tension quant à la sécurisation et le recrutement de personnel
130€ bruts mensuels pour tous les aides-soignants(e)s, peu importe le service d’affectation
Mise en place
d’une prime spécifique de recrutement valorisée à 3000 € bruts dans le cadre des recrutements Infirmier(e)s
Ceci étant exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :
- OBJET DE L’ACCORD
Mesure 1 - Mise en place d’une « prime métier » à destination des IDE/AS :
Une prime mensuelle est instituée pour l’ensemble des infirmier(e)s et des aide-soignant(e)s. Les salariés cadres et/ou responsables de services sont donc exclus de ce dispositif compte tenu de leur système propre de rémunération. Le montant de cette prime sera respectivement de :
190 € bruts mensuel pour les infirmier(e)s des services suivants : Bloc opératoire, SSPI, consultations externes, USC
380 € bruts mensuel pour les infirmier(e)s dites « d’hospitalisation » : Complète, ambulatoire et Chirurgie comme SSR.
130 € bruts mensuel pour les aide-soignant(e)s : tous services confondus
Ces primes seront versées aux salariés sans condition d’ancienneté minimum. Les montants sont proratisés, en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail. Si le bénéficiaire n’a pas été présent contractuellement durant l’intégralité du mois (entrée et/ou sortie en cours de mois), le montant de sa prime est réduit à due proportion. Visant à encourager le présentéisme, en cas d’absence non légalement assimilée à du temps de travail effectif sur le mois, le versement sera réduit de moitié. La prime sera versée le mois suivant celui concerné par le déclenchement. Cette mesure prendra effet au 1er juillet 2024 avec un effet dérogatoire sur le premier trimestre de versement et une durée d’application potentiellement limitée. Cette mesure étant établie dans l’optique d’une convergence entre les rémunérations du secteur public et celles du secteur privé, il est entendu entre les parties que cette mesure serait dénoncée dans le cas où des évolutions interviendraient en faveur du secteur privé, notamment en cas d’application de « l’Avenant 33 » et/ou en cas d’un nouvel accord national, visant à améliorer les rémunérations de ces catégories professionnelles.
Mesure 1 Bis – Mesure dérogatoire
D’un commun accord, les parties s’entendent sur le versement de ladite prime dans sa totalité, c’est-à-dire sans appliquer la disposition liée au présentéisme au cours du premier trimestre de mise en application uniquement, c’est-à-dire de
Juillet 2024 à Septembre 2024 inclus.
Passé ce délai, les parties concluent de dresser un premier bilan formalisé.
A chaque trimestre échu, un bilan sera formalisé entre les parties.
S’il y a une dégradation du taux d’absentéisme de la communauté IDE/AS (+1 point), sur les 3 mois précédents, il sera fait application de plein droit de la disposition liée à l’absentéisme, au 1er du mois suivant.
Définition du taux d’absentéisme chez les IDE/AS : Proportion moyenne des IDE/AS absents en proportion de l'effectif en poste.
A titre d’exemple : En octobre, il sera fait l’analyse du taux d’absentéisme des IDE/AS et si le taux a subi une dégradation au cumul des trois mois précédents (juillet-août-septembre), alors il sera fait, dès octobre, application de la disposition liée à l’absentéisme (pour rappel, 50% de la « prime métier » sera retenue pour chaque personne absente).
Calendrier prévisionnel des bilans :
Trimestre concerné
Date du bilan
Juillet 2024 – Septembre 2024 Octobre 2024 Octobre – Décembre 2024 Janvier 2025
Mesure 2 – Mise en place d’une prime de recrutement spécifique aux IDE
Afin de faire face aux difficultés particulières de recrutement de personnel de qualification infirmier en contrat à durée indéterminée, il a été décidé d’expérimenter la mise en place d’une prime dite d’attractivité dont le montant total s’élève à
3000 € bruts.
Cette prime sera proratisée en fonction de la durée contractuelle si le salarié est embauché en contrat à durée indéterminée à temps partiel. Cette mesure est applicable pour les embauches réalisées à compter du 1er Juillet 2024 et jusqu’au 31 décembre 2024. L’embauche devra concerner un des postes suivants :
IDE de jour ou de nuit
IDE de Bloc Opératoire
IBODE
Cette embauche devra se faire en contrat à durée indéterminée sur un statut non-cadre. Cette prime sera versée à deux échéances :
1500 € bruts au terme effectif de la période d’essai, qui le cas échéant pourra être renouvelée.
1500 € bruts au terme d’une période de 12 mois de travail effectif. Les absences prolongeant le terme effectif seront les mêmes que celles prolongeant l’essai à l’exception des congés payés et des congés pour événements familiaux.
Cette prime sera versée le mois suivant le terme de chaque période visée ci-dessus à condition que le salarié soit présent dans les effectifs et hors éventuelle période de préavis. Ces montants relevant d’une politique liée à l’emploi, ont par nature un caractère exceptionnel. Par conséquent, ils n’entreront en aucun cas notamment dans l’assiette relative à la valorisation des congés payés, celle de la valorisation des heures supplémentaires / complémentaires, celle des sujétions, ainsi que celle de la prime de fin d’année.
Mesure 3 – Engagement de nouvelles NAO
Au terme des échanges de cette NAO, il est entendu entre les parties d’ouvrir, à titre exceptionnel, la NAO 2025 dès le premier trimestre de l’année 2025 et uniquement pour cette dernière année.
2 - PUBLICITE
Le présent procès-verbal entrera en vigueur dès que ses formalités de dépôt auront été accomplies. Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Chaumont. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
