A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail entre :
La Société Clinique Cote d’Emeraude, représentée par Mxxxxxxxxx en sa qualité de Directeur Général, d’une part ;
L’Organisation Syndicale CGT, représentée par Mxxxxxxxxx, d’autre part ;
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Il est précisé ici que la négociation annuelle obligatoire concernant l’année 2025 a été initiée le 5 février 2025 et s’est soldée par la signature d’un PV de désaccord en date du 07 Mars 2025. En effet, le contexte de négociation au niveau de la branche de l’hospitalisation privée a contraint les négociations et il a été conclu de l’impossibilité de parvenir à un accord dans cette temporalité. C’est pourquoi la direction de la Clinique de la Côte d’Emeraude a proposé que ces nouvelles négociations annuelles se tiennent à partir de septembre 2025. Les parties ayant convenues d’inscrire le processus de négociations annuelles obligatoire dans cette nouvelle temporalité.
Comme cela a été souhaité par la Direction et prévu par le PV de désaccord, une nouvelle négociation annuelle obligatoire a été initiée et un accord sur les modalités d’organisation des négociations annuelles obligatoires a été signé le 25 septembre 2025, revu par avenant signé en date du 10 novembre 2025. Le présent accord fait suite à 4 réunions qui ont eu lieu le 16 octobre, 04 novembre, 20 novembre et 10 décembre 2025.
Après avoir écouté et débattu du contexte général dans lequel évolue la Clinique, des mesures proposées par l’organisation syndicale C.G.T et des orientations et objectifs poursuivis par la Direction. Par ailleurs, l’ensemble des thématiques obligatoires suivantes ont été abordées au cours des réunions :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
L’égalité professionnelle et la qualité de vie et les conditions de travail ;
La gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers.
Il en résulte les décisions énoncées ci-dessous.
ARTICLE 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Clinique de la Côte d’Emeraude selon les modalités ci-après définies.
ARTICLE 2 – Revalorisation de la grille SEQ-a-Employés qualifiés groupe a (Fil. Soins) (Aides-soignants et agents de stérilisation qualifiés)
Afin de reconnaitre la qualification, les compétences spécifiques de la catégorie des Aides-soignants qualifiés et des agents de stérilisation qualifiés (SEQ-a-Employés qualifiés groupe a (Fil. Soins) et de corriger le tassement constaté sur les grilles internes, il a été décidé de revaloriser le salaire de base de la grille correspondante. La grille afférente figure en annexe du procès-verbal.
Cette valorisation prendra effet au 1er janvier 2026.
ARTICLE 3 – Création d’une grille interne et revalorisation de la grille des préparateurs en pharmacie – CDE-Prépa en Pharmacie.
Pour cette catégorie de métier, la clinique de la Côte d’Emeraude, applique la grille de salaire prévue par la convention collective nationale de l’hospitalisation privée. La Direction et la délégation syndicale ont convenu de la nécessité de valoriser différemment les salaires de cette catégorie et de créer une grille interne au même titre que les autres catégories de métier de la clinique.
La grille afférente figure en annexe du procès-verbal.
Cette valorisation prendra effet au 1er janvier 2026.
ARTICLE 4 – Revalorisation de la grille interne des conseillers services patients (CDE – Niveau 3 non-cadre)
Afin de reconnaître l’expérience et la qualification acquise au fil du temps, de renforcer la fidélisation des compétences des conseillers service patients il a été décidé de revaloriser les salaires de base de la grille interne correspondante. La grille afférente figure en annexe du procès-verbal.
Cette valorisation prendra effet au 1er janvier 2026.
ARTICLE 5 – Revalorisation des grilles internes comptable – ouvrier d’entretien et secrétaire administrative
Afin de corriger le tassement constaté sur les grilles internes « comptable (CDE-4), ouvrier d’entretien (CDE-4A) et secrétaire administrative (CDE-5) » ces dernières années, il a été décidé de procéder à la revalorisation salariale de leur salaire de base.
Les grilles afférentes figurent en annexe du procès-verbal.
ARTICLE 6 – Attribution d’une Prime d’ancienneté
Afin de reconnaitre l’ancienneté des salariés au sein de l’établissement il est convenu la mise en place d’une prime d’ancienneté.
Il est convenu de l’application de la prime d’ancienneté mensuelle brute suivante, auprès des salariés en contrat à durée indéterminée :
Palier 1 : de 3 à 4 ans d’ancienneté au sein de l’établissement =
10€ bruts mensuels,
Palier 2 : de 5 à 9 ans d’ancienneté au sein de l’établissement =
15€ bruts mensuels,
Palier 3 : de 10 ans à 19 ans d’ancienneté au sein de l’établissement =
25€ bruts mensuels,
Palier 4 : de 20 ans à 29 ans d’ancienneté au sein de l’établissement =
30 € bruts mensuels,
Palier 5 : à partir de 30 ans d’ancienneté au sein de l’établissement =
40€ bruts mensuels.
Il est précisé entre les parties, qu’en cas de transfert du contrat de travail au sein de la Clinique de de la Côte d’Emeraude en provenance d’un autre établissement Vivalto Santé, que l’ancienneté acquise au sein de ces établissements sera reprise en intégralité.
Cette prime sera versée mensuellement et proratisée au temps de travail contractuel déterminé dans le contrat de travail du salarié à la date de fin du mois de versement.
Le montant mensuel de la prime est également proratisé en fonction du temps de présence effectif sur le mois considéré en tenant compte des suspensions de contrat sans maintien de la rémunération.
Cette mesure prendra fin la veille de la date d’entrée en vigueur d’une mesure équivalente, sur le principe et sur le montant, portant sur l’ancienneté au niveau de la branche.
Il est précisé que L’ancienneté de l’ensemble du personnel sera réévaluée chaque année au 31 décembre (N). Cette réévaluation donnera lieu, le cas échéant, à une modification du montant de la prime d’ancienneté, applicable à compter du mois de janvier (N+1) et valable pour les douze mois de l’année civile.
Cette mesure prendra effet à compter du 1er janvier 2026.
ARTICLE 7 – Attribution d’une prime de partage de la valeur
Salariés bénéficiaires
Tous les salariés liés par un contrat de travail au 24/12/2025, qui ont été présents au moins 6 mois dans l’année qui remplissent les conditions décrites dans les paragraphes suivants :
Contrats de travail concernés :
Les contrats à durée indéterminée à temps plein et temps partiel ; Les contrats à durée déterminée à temps plein et temps partiel ; Les contrats d'apprentissage ; Les contrats de professionnalisation.
Montant de la prime
110 € bruts jusqu’à 20 ans d’ancienneté
130 € bruts de 20 à 30 ans d’ancienneté
170€ bruts au-delà de 30 ans d’ancienneté
L’ancienneté étant appréciée le 24.12.2025.
Les conditions de calcul et de versement seront décrites dans les paragraphes suivants.
Conditions de versement et de calcul de la prime
Le montant de la prime est modulé selon 3 critères :
L’ancienneté acquise au sein de la Clinique (cf. montant)
Le temps de travail contractuel arrêté à la date du 30/11/2025 : montant proratisé en fonction de la durée de travail prévue au contrat,
La durée de présence effective pendant l’année écoulée : La présence effective est appréciée sur la période du 1 er décembre 2024 au 30.11.2025. Les congés payés, ainsi que maternité, paternité ou adoption sont assimilés à des périodes de présence effective. De même les absences pour accident du travail et maladie professionnelle sont assimilés à des périodes de présences effectives.
En dehors de ces absences ou suspensions de contrat, la prime est versée selon les modalités ci-dessus précisées, si la présence effective excède 6 mois (continu pour les CDD) sur la période du 1er décembre 2024 au 30 Novembre 2025.
Concernant la présence effective, l’ensemble des congés ci-dessous sont assimilés à de la présence effective :
congé de maternité ;
congé de paternité et d'accueil de l'enfant ;
congé d'adoption ;
congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel ;
congé pour enfant malade ;
congé de présence parentale ;
congé acquis par don de jours de repos pour enfant handicapé ou gravement malade.
Date de versement de la prime
La prime de partage de la valeur est versée le 24 décembre 2025 avec le salaire du mois.
Affectation de la prime
Chaque bénéficiaire de la prime reçoit en amont du versement de la prime, un document écrit l’informant du montant de ses droits. Le salarié a le choix entre deux options :
Un règlement partiel ou total de sa prime avec le bulletin de salaire (soumis à l’impôt sur le revenu) ;
Un versement partiel ou total de sa prime sur le Plan d’Epargne Groupe en vigueur dans l'entreprise à la date de versement de la prime (exonéré d’impôt sur le revenu).
A la date de conclusion du présent accord, les salariés ont accès au Plan Epargne Groupe.
A défaut de choix dans un délai maximal de 10 jours courant à compter de la réception du document informatif précité, la prime de partage de la valeur lui étant attribuée lui sera versée dans les conditions fixées susmentionnées du présent accord avec la paie du mois de décembre 2025.
Dans tous les cas, la prime est assujettie à la CSG/CRDS.
Un avenant au Plan Epargne Groupe (PEG) sera conclu afin de permettre l’alimentation du PEG via des versements de tout ou partie d’une PPV attribuée en application d’un accord ou d’une décision unilatérale mettant en place une PPV.
Le bulletin d’option qui sera utilisé est annexé au présent accord.
ARTICLE 8 – Mesures QVCT
Dans le but de favoriser le bien-être et la qualité de vie au travail il a été convenu qu’un dispositif de massage pourra être proposé aux salariés sur leur lieu de travail. Sa mise en œuvre interviendra dès qu’un professionnel qualifié aura été identifié afin de pouvoir effectuer ses prestations au sein de la Clinique. Dans le but de garantir la qualité de la restauration, il est prévu de mettre en place un plan d’action conjoint avec le prestataire afin de veiller au respect de cet objectif.
Afin d’améliorer le confort des salariés, un micro-ondes supplémentaire sera installé dans l’espace de restauration
ARTICLE 5 - Durée – Révision -Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf disposition précisant le caractère déterminé ou expérimental de l’application de la mesure.
ARTICLE 6 - Publicité de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Le présent accord sera déposé : -Sur la plateforme de télé procédure dénommée « Télé Accords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires ; -Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de xxxxxxxxx.
Fait à St Malo, le 12 décembre 2025
Pour la Société xxxxxxxxxPour le Syndicat CGT
MxxxxxxxMxxxxxxxxxxxxx
Annexe 1
Annexe 2
VOTRE BULLETIN D’OPTION
CHOISSISEZ VOTRE AFFECTATION
AFFECTATION PAR DÉFAUT
Vous avez jusqu'au 23/12/2025 inclus pour répondre.
A défaut de réception du bulletin complété, votre prime de partage de la valeur (PPV) sera versée sur votre bulletin de paie de décembre 2025.
En cas de versement, la prime de partage de la valeur est soumise à imposition sur le revenu.
Pour éviter l’imposition, vous pouvez placer sur le PEG Vivalto tout ou partie de votre prime.
Montant brut de votre prime de partage de la valeur (PPV) : XXX,XX €
DISPOSITIFS
SUPPORTS DE PLACEMENTS
Répartition en %
PEG FCPE MULTIPAR MONETAIRE SR n° 1035 ……...………%
Demandez le paiement Les sommes versées sont soumises à l’impôt sur le revenu ……...………%
TOTAL
Le total de votre répartition doit être égal à 100%.
100%
Sans réponse de votre part dans le délai imparti, l’affectation par défaut sera appliquée c’est-à-dire le paiement.
Merci de nous transmettre ce bulletin d'option complété, daté et signé
avant le 23/12/2025 à 10h (date de réception par nos services), par mail exclusivement :
cde.rh@vivalto-sante.com ou en remise au service RH
Votre investissement ou le paiement sera effectué à l’issue du traitement global de l’opération. Pour tout bulletin d'option incomplet, erroné, non signé ou ayant une répartition partielle, l’affectation par défaut indiquée sur votre relevé, sera appliquée. Je reconnais avoir pris connaissance des informations indiquées préalablement. La signature de ce bulletin est obligatoire.
