Conformément aux dispositions légales, une négociation s’est engagée entre la Société et la Délégation syndicale dans l’entreprise.
Au cours des réunions, qui ont eu lieu les 24 octobre 2023, 24 novembre 2023 et le 22 décembre 2023, ont été abordés les thèmes obligatoires de la négociation annuelle conformément aux articles L. 2242-1 à L. 2242-41 du Code du travail.
Demandes de la CFDT : -Augmentation de salaire de salaire 5% pour l’ensemble des salariés de la clinique -Demande d’attribution du 13ème mois à l’ensemble des salariés de la clinique - Prime exceptionnelle de 500€ pour chaque salarié - La dotation d’une nouvelle journée supplémentaire de congé après 25 ans d’ancienneté à la clinique - Passage du coefficient A au coefficient B pour tous les salariés
Aux termes de ces trois réunions, les Parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Préambule
Il a été présenté à la délégation syndicale le contexte économique et tarifaire auquel est confronté la Clinique de la Défense ainsi que les contraintes économiques auxquelles elle doit faire face et qui nécessitent une extrême prudence dans sa gestion.
Les résultats de l’établissement, sur l’exercice passé, ont été communiqués et expliqués. Ils reflètent clairement une situation qui conduit à la plus grande prudence et à la plus grande vigilance, notamment au niveau des charges de l’établissement.
Après analyse et travail avec la Délégation syndicale, il a été décidé ce qui suit.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-17 et suivants du livre 1er du Code du Travail et plus particulièrement des articles L. 2242-1 et suivants.
Cet accord s’applique au personnel indiqué dans le corps de chaque article. Pour les salariés liés par un contrat de travail à temps partiel, les dispositions ci-après s’entendent au prorata temporis du temps de travail contractuel.
Article 2 : Mise en place d’une indemnité de transports
A compter du 31/12/2023, et rétroactivement au 1er janvier 2023, une indemnité de transport d’un montant de 350 euros bruts par an, sans assujettissement à cotisations salariales et patronales, maximum par salarié et par an, sera versée aux bénéficiaires indiqués ci-dessous, au titre de l’année 2023 Cette indemnité correspond à la prise en charge des frais de carburant et d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle, si cette dernière lui est inférieure, bénéficie d'une prise en charge équivalente à celle d'un salarié à temps complet. Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet défini conformément au premier alinéa, bénéficie d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet. Il est précisé que le libellé de la rubrique de paie utilisé pourra être amené à évoluer en fonction du plan de paie défini. Elle sera versée sur la paie du mois de février 2024.
Conditions d’éligibilité
Les salariés de l’entreprise toujours présents dans les effectifs au moment du versement de l’indemnité bénéficieront de cette indemnité, sous réserve de présenter le justificatif nécessaire tel que mentionné ci-dessous.
Conformément aux dispositions légales actuellement en vigueur, sont exclus de cette indemnité : · Les salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction ; · Les salariés logés dans des conditions telles qu’ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail (logement de fonction) ; · Des salariés dont le transport est assuré gratuitement par l’employeur.
Modalités de calcul :
Cette prime ayant pour objet la participation à des dépenses effectives de carburant, celle-ci sera proratisée en cas d’entrée en cours d’année.
Les absences considérées comme du temps de travail effectif au sens de la législation du code du travail pour la détermination des droits à congés payés ne viendront pas impacter le montant de cette indemnité. Toutes les autres absences donneront lieu à une proratisation sur la base des règles suivantes :
Nombre de jours d’absence calendaires Prime en % Entre 0 et 30 jours d’absence 100% Entre 31 et 90 jours d’absence 80% Entre 91 et 180 jours d’absence 60% Entre 181 et 364 jours d’absence 20% 365 jours d’absence 0%
Justificatif :
Afin de bénéficier de l’indemnité, le salarié doit fournir la copie du certificat d’immatriculation de son véhicule à son nom du salarié. Si le véhicule emprunté n’est pas au nom du salarié, il faudra fournir une attestation sur l’honneur délivrée par le propriétaire du véhicule ainsi que la pièce d’identité du propriétaire du certificat d’immatriculation du véhicule.
Elle doit être adressée au service des ressources humaines (par courrier, mail ou remis en main propre) au plus tard 1er février 2024.
Cette mesure est à durée déterminée et cessera à la date du versement de la prime. Elle n’est pas cumulable avec la prise en charge obligatoire par l’employeur de 75% du prix du titre d’abonnement aux transports publics.
Article 3 : Mise en place d’un forfait mobilité durable
A compter du 31/12/2023, et rétroactivement au 1er janvier 2023, un forfait de mobilité durable d’un montant de 350 euros bruts par an, sans assujettissement à cotisations salariales et patronales, maximum par salarié et par an, sera versée aux bénéficiaires indiqués ci-dessous, au titre de l’année 2023
Conditions d’éligibilité :
Les salariés de l’entreprise toujours présents dans les effectifs au moment du versement de l’indemnité bénéficieront de cette indemnité, sous réserve de présenter le justificatif nécessaire tel que mentionné ci-dessous.
Ce forfait concerne les salariés se rendant sur Ieur lieu de travail :
A vélo/trottinette (électrique ou non).
Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle, si cette dernière lui est inférieure, bénéficie d'une prise en charge équivalente à celle d'un salarié à temps complet. Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet défini conformément au premier alinéa, bénéficie d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet. Il est précisé que le libellé de la rubrique de paie utilisé pourra être amené à évoluer en fonction du plan de paie défini. Elle sera versée sur la paie du mois de février 2024. Les absences considérées comme du temps de travail effectif au sens de la législation du code du travail pour la détermination des droits à congés payés ne viendront pas impacter le montant de cette indemnité. Toutes les autres absences donneront lieu à une proratisation sur la base des règles suivantes :
Nombre de jours d’absence calendaires Prime en % Entre 0 et 30 jours d’absence 100% Entre 31 et 90 jours d’absence 80% Entre 91 et 180 jours d’absence 60% Entre 181 et 364 jours d’absence 20% 365 jours d’absence 0%
Justificatif :
Afin de bénéficier de ce forfait, le salarié doit fournir une attestation sur l’honneur d’utilisation du vélo/trottinette pour se rendre sur son lieu de travail. Elle doit être adressée au service des ressources humaines (par courrier, mail ou en main propre) au plus tard le 1er février 2024. Cette mesure est mise en place pour une durée déterminée et prendra fin le 31 décembre 2024. Elle n’est pas cumulable avec l’indemnité transports et le remboursement du titre de transport à hauteur de 75%.
Article 4 : Remboursement du titre de transport à 75%
Le montant du remboursement des titres de transport passera de 50% à 75% pour les bénéficiaires indiqués ci-dessous.
Conditions d’éligibilité
Les salariés n’ayant pas bénéficié de l’indemnité transports ou du forfait mobilité durable et utilisant les transports en commun pour se rendre sur Ieur lieu de travail pourront bénéficier de cette mesure.
Le 1er versement sera effectué en février 2024 avec un effet rétroactif au 01 janvier 2024. Cette mesure est mise en place pour une durée déterminée et prendra fin au 31 décembre 2024.
Article 5 : Dotation d’une journée de congés supplémentaire après 25 ans d’ancienneté
Une dotation d’une journée de congé supplémentaire est octroyée aux salariés bénéficiant d’une ancienneté supérieure à 25 ans. L’objectif est de récompenser la fidélité des collaborateurs prenant en compte la présence au sein de la structure.
Modalité de versement pour la journée de congés supplémentaire après 25 ans d’ancienneté
A compter du 1er janvier 2024, une journée de congé supplémentaire sera autorisée aux bénéficiaires, ayant à minima vingt-cinq ans d’ancienneté et aux conditions indiquées ci-après.
L’ancienneté prise en compte dans le calcul est la date d’entrée dans la Clinique de la Défense, ou date d’ancienneté Groupe (si transfert d’un autre établissement de santé du Groupe Ramsay Santé).
Elle sera comptabilisée annuellement sur la paie du mois de juin N.
Il est précisé que le libellé de la rubrique de paie utilisé pourra être amené à évoluer en fonction du plan de paie défini.
Conditions d’éligibilité pour la journée de congés supplémentaire après 25 ans d’ancienneté
Sont bénéficiaires de la prime les salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Une
durée de présence continue dans l’entreprise supérieure ou égales à vingt-cinq années au 31 décembre 2023
Le salarié devra être
présent dans les effectifs au moment de l’ajout de cette journée sur le compteur soit le 31 mai 2024.
Article 6 : Versement d’une prime exceptionnelle
Il a été décidé du versement d’une prime exceptionnelle de 250€ bruts (pour un équivalent temps plein), s’appliquant de manière limitative aux catégories de personnel précisées ci-dessous et ayant un an d’ancienneté continue à la date d’application de la présente mesure et toujours présent au 31 décembre 2023 :
Personnel administratif cadre et non cadre
Personnel cadre et non cadre appartenant au service des soins de supports (psychologue, masseurs-kinésithérapeute, socio esthéticienne, enseignant APA, assistante sociale, diététicien, brancardier)
Personnel de la pharmacie cadre et non-cadre
Personnel médical
Personnel paramédicale cadre et non cadre (Aide-soignant, Infirmier,)
Personnel technique cadre et non cadre
Cette prime étant calculée sur une base temps plein, un prorata temporis sera appliqué pour les bénéficiaires selon leur temps de travail contractuel à la date du versement, soit le 31 mars 2024.
De plus, seules les absences considérées comme du temps de travail effectif au sens de la législation du Code du travail pour la détermination des droits à congés payés ne viendront pas impacter le montant de la prime.
Cette prime étant exceptionnelle, elle ne sera versée que sur l’année 2024.
Article 7 : Egalité professionnelle Homme/Femme
Dans le cadre de l’obligation d’une négociation sur l’égalité professionnelle Homme/Femme, la Direction a remis des données chiffrées par sexe, par âge relatives à l’effectif théorique au 31 décembre 2023.
Les Parties rappellent que les grilles de salaires s’appliquent de la même façon aux hommes et aux femmes.
Il est précisé qu’un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle Homme/Femme a été signé au sein de la Société en date du 24 octobre 2019, pour une durée de 4 ans. Les parties ont pris l’engagement d’ouvrir des négociations en vue de la mise en place d’un nouvel accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle au cours de l’année 2024.
Article 8 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Dans le principe de non-discrimination et du droit à l’emploi aussi bien que l’égalité de traitement entre les salariés, la Direction, conformément aux orientations définies par sa politique sociale, et en adéquation avec la réalité et les moyens dont elle dispose, maintient sa politique et continue sa réflexion sur une meilleure optimisation des recrutements de personnel handicapé.
La direction indique que la Société est couverte par l’accord en faveur de l’accueil et de l'intégration des travailleurs handicapés du Groupe Ramsay Santé signé le 22 mai 2023.
Les institutions représentatives du personnel sont des relais réguliers d’information et de communication vers les salariés sur la volonté de la Société de participer à une action sociale importante telle que la bonne intégration de personnel handicapé au sein de son établissement.
Article 9 : Seniors - QVCT
La Direction indique que la Société est couverte par l’accord Qualité de Vie et Conditions de Travail (QVCT) du Groupe Ramsay Santé signé le 29 juin 2022.
Article 10 : GEPP
La direction rappelle que la Société sera couverte par l’accord du Groupe Ramsay Santé relatif à la GEPP, dont les négociations sont actuellement en cours au niveau du groupe.
Article 11 : Durée – Révision - Dénonciation
Durée :
Les dispositions du présent accord sont conclues pour une durée déterminée d’un an, à compter du 1er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2023, à l’exception de la prime d’ancienneté conclu pour une durée indéterminée. A l’exception de la dotation d’une journée de congés supplémentaire après 25 ans d’ancienneté, elles cesseront de produire effet de plein droit à l’expiration de cette date.
Révision :
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et suivants du Code du travail.
Dénonciation :
Chacune des Parties pourra également le dénoncer conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
Article 12 : Formalités
La Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou remise en main propre, le présent accord à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
Article 13 : Dépôt – Publicité
Le présent accord sera transmis à la DREETS compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Une version anonymisée sera transmise à la DREETS, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur le site internet de Légifrance.
Un exemplaire du présent accord sera également envoyé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties.
Son existence fera l’objet d’une communication par voie d’affichage et sera mis à disposition du personnel sur l’Intranet de l’entreprise.
Fait en 4 exemplaires originaux, à Nanterre, le 28/12/2023.
