57 Avenue du Berry – 23 000 GUERET représentée par Madame XXX, directrice, dûment habilitée à cet effet Et : Les représentants du CSE, représentés par Mesdames XXX, XXX, XXX
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la Direction de la Clinique de la Marche, 53 avenue du Berry 23000 GUERET, a décidé de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu, comme le prévoit la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021.
Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale selon les modalités fixées ci-après et conformément aux textes de loi.
Cette prime exceptionnelle ne se substitue à aucune augmentation de rémunération ni à aucune prime ou élément de rémunération prévu par un accord salarial, un contrat de travail ou un quelconque usage.
Article 1 - Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : - être lié à l’entreprise par un contrat de travail en cours à la date de versement soit le 30 novembre 2021 ; - avoir perçu sur les 12 mois précédents le versement de cette prime, soit du 01/12/2020 au 30/11/2021, une rémunération brute inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC soit 56 128.74 €, cette limite étant proratisée en fonction du temps de travail du salarié.
Article 2 - Montant de la prime
Modulation selon la durée du travail prévue au contrat de travail
Le montant de la prime est de 100 € pour un temps plein.
Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon leur temps contractuel à la date du 30/11/2021.
Modulation selon le temps de présence effectif entre le 1er janvier et le 30 novembre 2021
La prime est de 100 € pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents sur les 11 premiers mois de l’année 2021. Les absences inférieures ou égales à 30 jours n’entrainent pas de perte de prime. A partir du 31ème jour d’absence, la prime sera réduite en fonction de la durée d’absence au prorata temporis.
Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors proratisée en fonction de la durée de présence effective entre le 1er janvier 2021 et le 30 Novembre2021.
Article 3 - Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 31 décembre 2021.
La prime sera indiquée « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » sur le bulletin de paie.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 - Publicité et dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des parties signataires.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de LIMOGES en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support informatique.
Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de LIMOGES.
L’accord sera affiché sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet.
Fait à Guéret, en 3 exemplaires originaux, le 06/12/2021
