Articles L.2242-5 – L.2242-8 et L.2242-15 du Code du Travail
Entre les soussignés :
La
CLINIQUE DE LA MARCHE, Société par actions simplifiées au capital de 4 777 500 €
Siret 995 650 090 00013 – APE 8610Z – N° TVA intracommunautaire : FR 85 995 650 090 Dont le siège social est situé : 57 avenue du Berry – BP 9 – 23011 GUERET cedex Représentée par
Madame XXX, agissant en qualité de Directrice,
Et :
Les membres titulaires du Comité Social et Economique,
Madame XXX élue CSE,
Madame XXX élue CSE,
Madame XXX élue CSE,
PREAMBULE :
Il est rappelé que la Direction et les représentants du personnel ont tenu quatre réunions le 26/10/2023, le 23/11/2023, le 20/12/2023, et le 15/02/2024, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires prévues par les articles L.2242-5 et L.2242-8 du Code du travail.
Il est rappelé également que l’employeur a engagé une négociation avec les membres du CSE sur les objectifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre.
Enfin, il est précisé que les dispositions suivantes prises lors des NAO précédentes sont maintenues :
Octroi de jours de congés d’ancienneté
Pour une ancienneté Clinique à compter de 18 ans = 1 jour d’ancienneté
Pour une ancienneté Clinique à compter de 25 ans = 2 jours d’ancienneté
Pour une ancienneté Clinique à compter de 30 ans = 3 jours d’ancienneté
Ce congé d’ancienneté devra être pris en une seule fois sans être accolé à des congés payés
Octroi d’une prime de Noël de 50 € par salarié versée dans le budget des œuvres sociales du CSE en Mai de l’année N en vue de l’achat d’une carte cadeau à destination du personnel
Maintien de la subrogation en cas d’arrêt maladie, AT ou MP, maternité ou paternité
Octroi de la prime de fin d’année selon les critères définis sur l’accord NAO 2022
Taux de majoration des heures supplémentaires en cas de délai de prévenance court
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel salarié de la Clinique de la Marche, dans les conditions et limites d’éligibilité éventuellement définies pour chaque mesure.
ARTICLE 2 – LES SALAIRES
Revalorisation de la prime panier
Le self de la Clinique étant fermé le week-end et les jours fériés, une prime panier sera allouée aux salariés travaillant ces jours-là.
Le montant de cette prime panier est revalorisée au 01/01/2024 à 3,50 € nets par jour travaillé le week-end ou les jours fériés, soit 7 € si le salarié travaille le samedi et le dimanche.
ARTICLE 3 – COMPLEMENTAIRE SANTE
Les salariés sont couverts par un contrat collectif de remboursement de frais de santé géré par l’organisme VERSPIEREN avec possibilité, pour les salariés qui le souhaitent, d’opter pour un régime facultatif de sur-complémentaire.
La participation employeur à la mutuelle obligatoire (contrat de base) est augmentée de 3,60 € par mois à compter du 01/01/2024, soit une prise en charge employeur de 64,10 % de la cotisation mensuelle sur 2024 (35,23 € part employeur sur une cotisation totale de 54,96 €).
ARTICLE 4 – HEURES D’HABILLAGE
L’Article 13 de l’accord d’aménagement du temps de travail sur une période annuelle prévoit une contrepartie de sept heures pour le temps d’habillage et de déshabillage. A compter du 01/01/2024, cette contrepartie sera augmentée à 14 heures par année civile calculée au prorata du temps de présence (entrée, sortie, temps de travail).
Le personnel concerné est inscrit à l’article 13.1 de l’accord d’aménagement du temps de travail sur une période annuelle.
Les modalités de pose des heures d’habillages restent inchangées.
ARTICLE 5 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an. Il entrera en vigueur au 1er janvier 2024.
ARTICLE 6 – MODALITES DE SUIVI, REVISION, DENONCIATION
L’application des dispositions prévues au présent accord fera l’objet à la demande du CSE d’un bilan présenté au cours d’une réunion de CSE dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise en application de l’article L. 2323-15 du Code du travail.
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales. L’avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations qu’il modifie à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales.
ARTICLE 7 – FORMALITE DE DEPOT ET AFFICHAGE
Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail et à l’issue du délai d’opposition, le présent accord sera déposé, à la diligence de l’entreprise :
En version dématérialisée sur la plateforme www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr en 2 exemplaires : une version intégrale du texte signé des parties et une version publiable (dite anonymisée)
Un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion.
Une copie du présent accord sera remise au CSE pour information. Il sera affiché sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet et sera tenu à la disposition de tous les salariés dans les bureaux de la Direction.
Fait à Guéret, le 21/03/2024, en 3 exemplaires originaux,
Pour la Clinique de la Marche, Madame XXX, Directrice
Pour le Comité Sociale et Economique, Les membres titulaires, Madame XXX élue CSE, Madame XXX élue CSE, Madame XXX élue CSE,
