Accord PORTANT SUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR DANS LE CADRE DE LA LOI 2022/1158 DU 16/08/2022 PORTANT MESURES D'URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D'ACHAT
Application de l'accord Début : 18/12/2024 Fin : 31/12/2024
ACCORD RELATIF A LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)
2024
Entre les soussignés :
La CLINIQUE DE LA MARCHE, Société par actions simplifiée au capital de 4 777 500 €
Siret 995 650 090 00013 - APE 8610Z - N° TVA intracommunautaire : FR 85 995 650 090 Dont le siège social est situé : 57 avenue du Berry - BP 9 - 23011 GUERET cedex Représentée par
Madame XXX, agissant en qualité de Directrice Générale
ET
Les membres titualires du Comité Social et Economique :
Madame XXX élue CSE,*
Madame XXX élue CSE et
Madame XXX élue CSE,
PREAMBULE
Dans le cadre de la loi n°2022-1158 du 16 Août 2022, et de la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023, la direction a proposé aux délégués syndicaux de négocier sur le versement d’une prime de partage de la valeur répondant aux conditions d’éxonération posées par ce texte
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1. SALARIES BENEFICIAIRES
Bénéficient de la prime de partage de la valeur les salariés de l’entreprise liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime de partage de la valeur, soit le 31/12/2024.
ARTICLE 2. MONTANT DE LA PRIME
Le montant de la prime de partage de la valeur est de
200€ euros par bénéficiaire.
Le montant de la prime est proratisé en fonction de la
durée effective de travail sur les 12 mois précédant son versement (soit du 1/12/2023 au 30/11/2024).
Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
Congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption
Congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel
Congé pour enfant malade
Congé de présence parentale
Congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade
Les absences pour motifs accident du travail ou maladie professionnelle sont également assimilées à du temps de travail effectif et n’imputent donc pas le montant de la PPV. Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute cette période du 1/12/2023 au 30/11/2024, ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion avec un plancher minimum à
20 €.
ARTICLE 3. DATE DE VERSEMENT
La prime de partage de la valeur sera versée avec le salaire de décembre 2024.
ARTICLE 4. PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION
Les parties constatent que la prime de partage de la valeur ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, rémunération de toute nature, ou prime prévue par un accord salarial, un accord collectif, le contrat de travail, un usage ou une décision unilatérale en vigueur dans l’entreprise.
ARTICLE 5. : REGIME SOCIAL ET FISCAL
La prime est soumise à CSG/CRDS, impôt sur le revenu, et forfait social. ARTICLE 6. : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, prenant fin le 31/12/2024.
ARTICLE 7. : FORMALITE DE DEPOT ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé à la DREETS par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Limoges. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Fait le 18/12/2024 à Limoges Pour l’entreprise
Madame XXX,
Directrice
Pour le Comité Social et Economique, Les membre titulaires
